bonjour,
Je voudrais savoir si le simple citoyen peut poursuivre en justice un maire qui déclare officiellement, par la voix de son adjoint (PV de conseil municipal à l'appui) donner des instructions à la Police Municipale pour ne pas appliquer le Code de la Route à la lettre.
Il s'agit d'un Conseil municipal où un conseiler de l'opposition exaspéré par l'absence de verbalisation de véhicules stationnés de manière récurrente sur le trottoir demande des explications au maire.
Ce dernier engageant un adjoint à répondre et à donner des explications, justifie les consignes de ne pas verbaliser pour selon ses propres parloles "respecter une tolérance historique aux stationnements sur le trottoir à cet endroit".
Cette consigne, à motif electoraliste, qui méconnait le code de la route et qui est "officialisée" par un écrit (PV consei municipal), peut -elle servir de moyen au simple citoyen pour porter l'affaire devant la justice administrative ou alerter le préfet ?
bonjour,
si les paroles prononcées par l'adjoint au maire, au mépris du code de la route, figure dans le compte-rendu du conseil municipal, vous pouvez en faire parvenir copie au préfet qui devrait réair et ensuite, si nécessaire saisir le tribunal administratif pour abus de pouvoir.
salutations
Bjr
Il s'agit d'une infraction pénale : abus d'autorité (obstacle à l'exécution de la loi) prévue et sanctionnée par le code pénal (article 432-1 ).
Donc plainte par LRAR au procureur de la République avec pièces justificatives jointes.
VOus êtes riverain dans cette rue ?
Vous pouvez aussi adresser une LRAR au maire et à l'adjoint et leur demander de mettre fin à son délit correctionnel en cessant la tolérance illégale qu'ils ont accordées. a défaut de satisfaction, saisir le tribunal administratif dans les 2 mois ..
Bonjour,
Bien.
Une fois que le contrôle de légalité aura suspendu la décision municipale, que va-t-il se passer ?
Hé bien la police municipale respectera les instructions orales du maire d'avoir la main légère ou au contraire lourde.
Ici dans notre zone touristique il y en a pleins d'instrcutions de ce genre, qui varient selon la saison, voire l'immatriculation des véhicules.
C'est parfois discriminatoire, mais toujours plein de bon sens.
Bonjour Morobar,
Ce n'est pas le sujet de cette file ... qui est déjà suffisamment complexe sans y ajouter des notions de discriminations ...
On ne voit d'ailleurs pas très bien en quoi une discrimination sur les plaques minéralogiques pourrait, selon vous, être pleine de "bon sens" ...
ça ne sent pas très bon vos histoires ... et vu la façon positive et donc détestable dont vous en parlez, on n'a pas vraiment envie d'en savoir plus ...
Merci SVP de nous épargnez de tout ça ... de respecter la file de Harrounex ... qui pose des questions juridiques tout à fait pertinentes et intéressantes...
Fin de l'échange avec vous ...
merci.
Il s'agit d'une infraction pénale : abus d'autorité (obstacle à l'exécution de la loi) prévue et sanctionnée par le code pénal (article 432-1 ).
La réponse consignée dans les PV de Conseil municipal (et consultables publiquement) justifiant la tolérance aux infractions en évoquant "une tradition historique" sont-elles irrecevables par un représentant neutre ayant mission du respect de l'état de droit ?
Voici le passage de l'intervention du maire-adjoint qui pourrait servir devant un tribunal.
Bonjour,
Il n'y a pas motif à saisir le tribunal administratif. Vous pouvez toujours alerter le préfet. Et si le préfet ne bouge pas, il vous restera la possibilité d'alerter le ministre de l'intérieur.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal des électeurs en présentant une liste aux prochaines élections.
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Bonjour Harrounex,
Dans votre cas, et à partir du moment où il n'y a aucune signalisation, ni marquage au sol, vous pourriez facilement envisager les 2 recours que je vous ai indiqués ... auprès du procureur et/ou auprès du tribunal administratif après la LRAR de demande d'abrogation ..
La tolérance du maire pour cette infraction avec le motif qu'elle est historique, que les piétons peuvent passer et que le stade est à côté n'a pas de valeur juridique significative ... mais au final c'est toujours les juges qui décident ... et on ne trouve pas de décisions de justice sur ce point ... Cette tolérance est illégale et on imagine mal un tribunal affirmer le contraire ...
Vous devrez joindre à votre dossier un plan, des photos et la copie du compte rendu de séance du conseil municipal.
La procédure devant le Tribunal administratif est parfois assez longue : prévoir 12 à 24 mois ...
ça ne sent pas très bon vos histoires ... et vu la façon positive et donc détestable dont vous en parlez, on n'a pas vraiment envie d'en savoir plus ...
Vous êtes inutilement agressif pour rien.
Quant à vos théories sur la saisine du T.A. je serai curieux de lire le mémoire introductif en vue de faire annuler une absence de vote et/ou décision.
Bonjour Harrounex,
SVP, ne tenez pas compte des posts pour le moins fantaisistes de Morobar.
La requête en annulation devant le Tribunal Administratif d'un refus d'un maire d'abroger une décision illégale malgré la demande préalablement formulée par LRAR de l'administré est une procédure ULTRA classique et ULTRA courante .. C'est le B A BA du droit administratif ...
La rédaction de ce genre de requête ne pose donc aucune difficulté particulière ...
boonjour
La requête en annulation devant le Tribunal Administratif d'un refus d'un maire d'abroger une décision illégale malgré la demande préalablement formulée par LRAR de l'administré
D'autant plus qu'il s'agit là d'un cas de récidive, puisu'un habitant qui avait écrit au maire pour demander des verbalisations pour la quasi permanence de véhicules en stationnement sur le trottoir dans une autre rue, avait reçu aussi une réponse négative écrite , avec des justifications "farfelues" (du genre: pour répondre à une pétition de riverains demandant une tolérance ..... du fait d'habitudes anciennes ! )
refus d'un maire d'abroger une décision illégale
L'explication donnée par l'adjoint au maire au cours d'une réunion du conseil municipal au sujet d'une tolérance en matière de stationnement sur une voie de la commune ne vaut pas décision. Je partage la vision de Morobar sur cette affaire.
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Bonjour Nihilscio,
Je vous ai prévenu en MP auquel vous n'avez d'ailleurs pas répondu : vos explications dans cette file (notamment votre histoire de recours hiérarchique au ministre ou se présenter aux élections) sont particulièrement "gratinées".
Ce n'est pas stricto sensu "l'explication donnée par l'adjoint" pendant la séance du conseil municipal qui serait la décision attaquable devant le Tribunal, mais c'est, UNE FOIS DE PLUS, le refus implicite ou explicite du maire de faire droit à la demande du citoyen PAR LRAR d'abrogation de la décision et de la pratique subséquente illégale de tolérance, fût-elle verbale, mais dont parle cet adjoint en conseil municipal et dont on a quand même ici la chance d'avoir des traces écrites.
Fin de l'échange avec vous ... merci SVP de ne pas polluer cette file ... qui porte sur un sujet grave, important, réccurent et sérieux ...
Bonjour Harrounex,
Je crois que vous avez les éléments essentiels de réponse.
Merci de nous faire connaître la suite que vous donnerez à ce dossier ...
Sur un forum, je discute publiquement. Je n’use pas de la messagerie privée. Je ne visite même pas ma boîte de réception.
Vous n’avez pas qualité à m’avertir de quoi que ce soit ni à m’enjoindre à ne pas polluer la discussion. Votre arrogance est déplaisante et je l’ignore.
Il peut y avoir diversité d’appréciations sur la gravité du sujet. Je trouve celui-ci, pour ma part, plutôt clochemerlesque (référence au roman Clochemerle de Gabriel Chevallier).
La police municipale est exercée par le maire sous le contrôle du préfet comme dit à l’article L 2215-1 du CGCT. Si la tolérance du maire en matière de respect des règles du stationnement dans la commune compromet la sûreté et la tranquillité publiques, le préfet peut prendre les mesures adaptées après une mise en demeure au maire restée sans résultat. Il y avait évidemment une ironie de ma part, que vous n’avez manifestement pas perçue, mais, en pure logique juridique, l’idée d’un recours au préfet et, au-delà, au ministre, n’est pas plus gratinée (sans accent sur le a) que celle d’un recours devant le tribunal administratif.
La politique de tolérance du maire peut être jugée inadéquate. Mais c’est une position de politique d’administration de la commune et une position politique n’est pas une décision administrative susceptible de recours devant la juridiction administrative. Les élections municipales sont une excellente occasion pour en discuter voire pour élire au conseil municipal des personnes décidées à adopter une politique plus répressive. Il y a lieu à débat sur le terrain politique mais il n’y a pas matière à un contentieux. Comme déjà dit par un autre que moi, je serais curieux de connaître les conclusions contenues dans une éventuelle requête de saisie du TA.
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Nihilsio,
Vous confondez et vous mélangez un peu tout ... et comme en plus, vous abordez cette question juridique grave et sensible que vous ne maîtrisez pas, avec ironie, dédain et mépris, ainsi que vous le dîtes d'ailleurs vous-même, en parlant de clochemerle (?! ), ça ne facilite pas les choses ..
L'article 2215-1 du CGCT que vous citez à contre-emploi concerne UNIQUEMENT la police administrative du maire. ex : c'est le maire qui prend un arrêté d'interdiction de stationner dans telle rue ... c'est dans le jargon juridique, ce qu'on appelle un arrêté de "police "... c'est de la police "administrative" (première année de droit), à ne pas confondre avec la police judiciaire.
Or, si vous avez un minimum de connaissances juridiques, vous devriez savoir qu'un policier municipal qui verbalise une infraction s'agisse-t-il d'un stationnement sur trottoir, n'est pas dans une mission de police administrative mais il est dans un rôle de police judiciaire.
Au moment où ce policier municipal verbalise cette infraction, il n'est donc pas, contrairement à vos affirmations, sous l'autorité hiérarchique du maire mais dans son statut de policier et sous le contrôle du Procureur de la République et non pas du Préfet ... ni encore moins du ministre bien sûr ...
Jusqu'à preuve du contraire, et vous n'apportez pas cette preuve, un maire n'a donc AUCUN DROIT NI AUCUNE QUALITE POUR INTERDIRE A UN POLICIER MUNICIPAL DE VERBALISER UNE INFRACTION QU'IL CONSTATE ....
Contrairement à vos affirmations gratinées, les ordres que donnent ce maire par écrit ou verbalement de ne pas verbaliser telles ou telles infractions commises sur la commune sont donc parfaitement et gravement illégaux ( et même délictueux) et peuvent être comme tels déclarés nuls par le Tribunal administratif ... de même que le refus implicite ou explicite du maire d'abroger ces ordres manifestement et gravement illégaux ..
La requête au tribunal administratif est donc particulièrement simple à rédiger lorsqu'on a la preuve de ces ordres illicites et notamment lorsque cette preuve ressort d'un aveu qui a en a été fait publiquement et benoitement par le maire en séance du conseil municipal ... Ce maire ne sait d'ailleurs probablement pas lui-même que ses ordres sont illégaux ... d'où l'intérêt de saisir le Tribunal Administratif pour le lui dire, car sinon, il ne le croira pas ...
Au moment où ce policier municipal verbalise cette infraction, il n'est donc pas, contrairement à vos affirmations, sous l'autorité hiérarchique du maire mais dans son statut de policier et sous le contrôle du Procureur de la République et non pas du Préfet ... ni encore moins du ministre bien sûr ...
Au moment où un policier municipal verbalise une infraction, il est sous l’autorité du maire pris en sa qualité d’officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur et je n’ai pas dit le contraire, contrairement à ce que vous prétendez en dénaturant mes propos. Ce qui est reproché au maire est une absence de verbalisation alors que des véhicules stationnent régulièrement sur le trottoir en contravention avec le code de la route. Le citoyen don Quichotte peut dresser une liste des infractions qu’il aura constatées (tel véhicule en stationnement sur le trottoir tel jour à telle heure sans réaction de la poice municipale) et l’adresser au procureur. C'est ce qu'il peut envisageager de faire et non de saisir le tribunal administratif comme vous le conseillez. C’est vous qui confondez tout. Cela ira évidemment directement dans la corbeille à papier du procureur.
Jusqu'à preuve du contraire, et vous n'apportez pas cette preuve, un maire n'a donc AUCUN DROIT NI AUCUNE QUALITE POUR INTERDIRE A UN POLICIER MUNICIPAL DE VERBALISER UNE INFRACTION QU'IL CONSTATE.
Inutile de crier. Je n’ai pas dit ni même insinué que le maire avait interdit à la police municipale de verbaliser. C’est vous qui l’affirmez contre toute vraisemblance. Vous ne détenez aucune preuve d’une telle interdiction. Tout au plus le maire a-t-il donné une instruction générale de ne pas faire de zèle. Ce qu’on sait est qu’il y a une tolérance historique comme déclaré en conseil municipal et que le maire n’a pas l’intention de donner des instructions de fermeté. Cette déclaration d’intention n’est pas un acte administratif susceptible de recours devant le tribunal administratif. Si, toutefois, le préfet constate que le laxisme du maire compromet l’ordre public, il peut mettre le maire en demeure de prendre les mesures adaptées, par exemple qu’il ordonne des passages réguliers des policiers municipaux afin de mettre fin à la dérive constatée en matière de stationnement qui troublerait sécurité et tranquillité publiques. Mais il y a peu de chance que le préfet estime qu’il y ait lieu à ce qu’il intervienne.
La requête au tribunal administratif est donc particulièrement simple à rédiger …
Si vous le dites. Qu’Harrounex suive vos conseils et qu’il nous raconte la suite.
Dans le même ordre d’idées, on peut s’interroger sur la répression de la consommation de cannabis. C’est un délit. Or les consommateurs ne sont presque jamais traduits devant le tribunal correctionnel, les forces de l’ordre se contentant généralement de saisir les produits illicites. Pensez-vous que les forces de l’ordre aient reçu interdiction formelle d’engager des poursuites pénales contre les consommateurs de cannabis ? Pensez-vous qu’il appartienne aux tribunaux, judiciaires ou administratifs, de statuer sur cette politique de relative tolérance ? Non, bien sûr.
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La consommation de cannabis est un délit qui ne relève donc pas de la compétence d'un policier municipal, lequel n'a aucune qualité pour constater cette infraction ... qui relève de la police nationale ...
Si la consommation de cannabis n'est pas poursuivie, c'est sans doute à la demande du Parquet (et/ou du commissaire de police), qui, comme je vous l'ai dit, dispose d'un pouvoir hiérarchique en matière de police judiciaire, au contraire d'un maire ...
Quant au pouvoir judiciaire propre du maire, il est certes officier de police judiciaire et donc susceptible de relever des infractions lui-même notamment en matière d'urbanisme, mais, contrairement à vos affirmations, çà ne le place pas en situation de supérieur hiérarchique de la police municipale dans le domaine des constatations des infractions pénales contraventionnelles ... et donc d'interdire aux policiers munipaux de verbaliser les stationnements sur trottoirs qu'ils constatent dans telle ou telle rue ... quand bien même cette "tolérance" serait ancienne ... (vous revenez encore sur la preuve de ces instructions alors que cette preuve elle figure dans le compte rendu du conseil municipal ... et qu'au surplus harrounex nous indique qu'il existe une lettre à un riverain )
Si quelqu'un pouvait ordonner à la police municipale de ne pas verbaliser telles ou telles contraventions, ce serait donc en théorie pure, le Procureur, au titre de l'opportunité des poursuites qui lui appartient en propre, mais qui n'appartient pas au maire ....
On apprend tout ça en première année de droit ...
Bien sûr que oui que les décisions illégales des maires se doivent d'être attaquées au T.A. et que les Préfets, qui ont d'autres chats à fouetter, n'ont aucune obligation dans ce domaine ...
Ecrire au Préfet comme vous le préconisez ne servirait strictement à rien ... et d'ailleurs vous le reconnaissez vous-même ....c'est une solution "petit bras" ... que je ne conseillerai pas ... ou alors oui, mais en tant que complément du reste ... et sans en attendre quoi que ce soit ...
Harrounex, dont vous polluez la file avec des considérations juridiquement infondées et on peut le dire, juridiquement ineptes, nous fera part de son point de vue .. et de sa décision ...
La consommation de cannabis est un délit qui ne relève donc pas de la compétence d'un policier municipal, lequel n'a aucune qualité pour constater cette infraction ... qui relève de la police nationale ...
Je vous parle des forces de l'ordre en général, c'est à dire police nationale et gendarmerie principalement.
Si une tolérance est illégale en matière de stationnement sur des trottoirs, en principe interdit par le code de la route, a fortiori la relative tolérance dont bénéficient les consommateurs de cannabis est elle aussi illégale au regard de l'article 432-1 du code pénal que vous invoquiez dans votre premier message. Qui sont les coupables ? Pourquoi ne sont-ils pas châtiés ? Cela me semble plus grave et plus sérieux que cette histoire de stationnement, surtout qu'il est dans les pouvoirs du maire d'autoriser le stationnement sur le trottoir en question.
Quant au maire, il est certes officier de police judiciaire et donc susceptible de relever des infractions lui-même, mais, contrairement à vos affirmations, çà ne le place pas en situation de supérieur hiérarchique dans ce domaine ... par rapport aux policiers munipaux ...
Il est exact que le maire n'est pas, en tant qu'OPJ, le supérieur hiérarchique des agents de police judiciaire que sont les policiers municipaux. Je corrige sur ce point. Mais les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (article L 511-1 du code de la sécurité intérieure). A ce titre, le maire est parfaitement dans son rôle d'organiser le travail de ses policiers et de définir des priorités. Il y a forcément des actions concertées, avec la police nationale ou la gendarmerie, avec le préfet et avec le procureur, mais il est bien évident que les forces de l'ordre nationales, le préfet et le procureur ne vont pas, sauf motif grave, s'occuper du stationnement dans une rue si le maire estime que ce n'est pas une priorité.
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Vous nous enfumez avec les toxicomanies, la police nationale, la gendarmerie ... etc .. ça n'a rien à voir et ce n'est pas le sujet ... et ça n'a strictement rien de commun ...
Le problème de cette file, est un problème très classique, que l'on rencontre souvent sur les forums de maires qui ont quelques policiers municipaux "à leur service" à qui ils donnent de façon plus ou moins dissimulée ou avouée des ordres plus ou moins précis, pour des motifs dont vous dîtes d'ailleurs vous mêmes qu'ils sont plus ou moins politiques pour ne pas dire électoraux, de ne pas relever telles ou telles infractions pourtant aisément constatables, parce qu'habituelles, systématiques, durant depuis plusieurs années, etc ...
C'est un phénomène assez fréquent ... et pas seulement en droit routier ... c'est une forme de "clientèlisme" ...
Quand on vit ça, comme riverain, au quotidien depuis plusieurs années, ça peut finir par être plus gênant que les délits dont vous parlez et dont on n'est d'ailleurs pas sûr de comprendre qui ils gênent ... (on parle même de les sortir du code pénal)
Quant à dire que le maire pourrait autoriser le stationnement sur les trottoirs ce n'est peut-être pas si simple que ça et en tout état de cause, il ne l'a justement pas fait en l'espèce ... et si il le faisait, il s'exposerait peut-être justement à un recours au T.A. en annulation de ladite autorisation ? Sauf à les avoir spécialement aménagés pour ça, on ne voit pas très bien sur la base de quel texte, le maire autoriserait les stationnements sur trottoirs ? Le code de la route et le CGCT ne prévoient pas ce genre d'autorisations ou de dérogations ...( sauf en zones de rencontre mais alors il faut limiter la vitesse à 20 km/h etc .. etc ..)
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