Perte de points voiturette sans permis

Bonjour,

En août 2022 j'ai eux une suspension de permis pour une conduite alcool & stupéfiant

Je ne conduisais pas au moment des faits j'étais à l'arrêt sur un parking en bas de chez une amie côté conducteur dans la voiture d'un ami en train de discuter mais le contact était mit pour mettre de la musique donc apparrement ils sont autorisés à procéder à un contrôle

Après ça j'ai perdu mon emploi de chauffeur livreur et j'ai voulu continuer à travailler et livrer donc je me suis inscris sur Uber Eats et j'ai loué une voiture sans permis une Citroen Ami et en Novembre 2023 j'ai été contrôlé au volant de la voiture sans permis positif au THC alors que je ne fume pas (mais entouré de personnes qui fument)

J'ai ensuite été convoqué à la gendarmerie au mois de Janvier 2024 et passé dans le bureau du procureur en Aout 2024

Hier j'ai reçu un courrier qui m'indique que pour cette dernière infraction on me retire 6 points et que donc mon permis est annulé

Mes questions sont les suivantes

Lors du contrôle ils ne m'ont pas proposer de faire de prise de sang ni pour la première fois ni la seconde alors que dans des reportages les personnes vont faire des prises de sang j'aurais bien aimé faire une prise du sang puisque je ne fume pas

Depuis le début que ça soit à la gendarmerie ou au tribunal on m'a assurer que je ne perdrais pas de points puisque c'est un véhicule qui ne nécéssite pas de permis de conduire alors pourquoi je reçois ce courrier c'est une erreur ?

Merci d'avoir lu j'espère que vous pourrez m'apporter des réponses, cordialement

Bonjour,

Effectivement, une infraction commise avec un véhicule qui ne nécessite pas de permis de conduire ne peut entrainer de perte de point sur ledit permis.

Voir la Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36943


Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule
pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée
par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M.
Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C’est ainsi
qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au
volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
Pourtant, il arrive régulièrement que des agents des forces de l’ordre fassent cette erreur et rédigent un PV qui comporte un retrait de points. CONTESTEZ, c’est illégal !

Attention, en cas d’infraction grave, vous pouvez quand même faire l’objet de poursuites judiciaires, et un juge peut décider d’une suspension de permis même si vous conduisiez un vélo.

Et bien entendu, vous resterez toujours redevable de l’amende, quelque soit le véhicule utilisé.

Comment contester le retrait de point ?
- écrivez au fichier national des permis de conduire avec copie du PV en citant la circulaire.
- si vous n’avez pas de réponse après 2 mois, adressez alors au tribunal administratif un recours motivé par ces mêmes éléments.

Merci pour votre réponse très utile qui confirme ce que j'ai pu lire et entendre jusqu'à présent

Cependant, je n'ai toujours pas reçu le papier vert de contravention en général je reçois les pv plusieurs années après majorés au maximum et même le numéro d'amende inscrit sur le papier du tribunal est incorrect sur le site antai...