Bonjour,
Mardi 06/10/2020 en rentrant du travail j'ai eu un accident de voiture dans lequel je suis responsable. Je me suis arrêtée à un stop. Je me suis engagée ne voyant pas de voiture à ma droite quand une voiture m'a percuté sur le côté droit de la voiture. D'après la police je suis responsable au vu du code de la route. Vais-je perdre des points ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 17/10/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Si vous êtes verbalisé pour non respect du stop, oui, 4 points...
Article R415-6
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop,
tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée
abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur
l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré
qu'il peut le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur,
de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout
conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée
de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant
être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Je me suis arrêté au stop. Vais-je perdre des points ? Je n'ai pas eu de retour de la gendarmerie à ce sujet depuis l'accident
bonjour,
pour respecter le panneau stop, il ne suffit pas de s'arrêter, il y a une autre obligation indiquée par l'article R415-6 du code de la route qui indique dans son premier alinéa:
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
la sanction est une amende de 135 € et le retrait de 4 points sur votre permis de conduire.
salutations
Combien de temps faut il pour recevoir une amende après un accident ? Qui décide de la perte des points ? La gendarmerie ne prévient pas de l'amende dans ce cas là ? Ne faut-il pas qu'il y ait un jugement ? Une plainte de l'autre partie ?
Bonjour,
Qui décide de la perte des points ? ce ne sont ni les FDO, ni les magistrats du tribunal, ni les avocats, c'est prévu par le Code de la Route, c'est une mesure administrative (et non une sanction pénale) qui est automatique suite à la commission de l'infraction.
Dans votre cas, si la victime porte plainte contre vous, il pourrait s'ajouter une "mise en danger de la vie d'autrui" et alors s'ajouteraient 6 points de retrait mais le plafond de retrait des points sera limité à 8.
Bonjour Tisuisse administrateur
Dans votre cas, si la victime porte plainte contre vous, il pourrait s'ajouter une "mise en danger de la vie d'autrui" et alors s'ajouteraient 6 points de retrait mais le plafond de retrait des points sera limité à 8.
Ou avez vous lu que le delit de mise en danger de la personne impliquait le prefet dans une mesure administrative de retrait de points ?
Si pas de blessé pas de retrait de points .
Je vous invite à lire l'article 223-1 du CP et les peines complementaires encourues s'y rapportant au 223-18 du meme code .
Vous confondez avec les articles 221-6-1, 222-19 et 222-20-1 du CP qui concernent le manquement à une obligation reglementaire de prudence ayant entrainé une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis avec un vehicule (L232-3 CR )
Il faut être blessé à quel stade pour perdre des points ? La personne juste avant n'a pas entièrement répondu à mes questions. Combien de temps après l'accident l'amende arrive si il y en a une ?
La personne avant à un nom sur ce forum :le semaphore
Mvandrille
Il y a t'il eu eu blessé et examen et ayant conclu à une ITT ou non?
Pompiers, transport hopital , = rapport de police , transmission au Proc pour suite à donner .
car si bléssé la remarque de tissuisse est pertinente .
Si AVP materiel rien de tout ça .
Contravention stop 15 jours environ mais le delai de poursuite est de un an
pour le delit si retenu vous ne recevrez rien puisque correctionelle , et si retenu , vous ne recevrez pas non plus de contravention stop puisque simultanéité d'infractions dont l'une n'est pas soumise à l'amende forfaitaire .
Je doute fortement qu'une contravention pour arret non marqué à un stop soit relevée car la police, (ou gendarmerie ? vous employez les 2 termes ) n'a pas constaté l'infraction ni les circonstances .
Non aucun ITT après l'accident
C'était la gendarmerie qui était présente
Après je n'ai pas tout compris à votre réponse...
Donc c'est un accident materiel qui est d'ordre civil et la gendarmerie n'intervient pas pour ce litige eventuel qui sera réglé par les assurances ou à defaut tribunal de grande instance .
Au penal pour qu'une contravention soit relevée il est imperatif que le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie ait constaté personellement l'infraction et les circonstances de celle ci pour rédiger le PV .
La cour de cassation à toutefois admis que lorsque 2 OPJ/APJ /APJA effuctuent des controles vitesse , le PV rédigé et signé par l'element intercepteur est valable et ne necéssite pas la signature du premier élement ayant constaté l'infraction transmise par radio au second .
Dans votre cas l'infraction serait déduite ce qui ne peut etre en matiere de contravention .
Les gendarmes sont appellés sur un accident qui se revele materiel .
La constatation de l'impact sur les vehicules des traces de freinage , de la visibilité du carrefour , de la voirie , des declarations des conducteurs impliqués , des témoins , permettent de presumer avec plus au moins de certitude la circonstance de la collision dont les infractions aux regles du code de la route .
Elles sont donc déduites de cette enquete de terrain et non constatées.
Aucun rapport ne sera fait puisque AVP matériel .
Sinon il faut faire depistage alccol et stup sur les 2 conducteurs , faire relevé topographique des lieux , a l'échelle et côter, relever les traces de freinage, evaluer les vitesses de chacun , la position de circulation des VL avant la collision, photographier les points d'impacts , relever les indentités des mis en cause et temoins , convoquer pour audition ... etc
Vous perdrez vos points si vous payez une amende forfaitaire qui pour l'instant n'est pas reçue . Ce qui pour l'instant est hypothetique et evidemment contestatble
Ou condamnée par le tribunal si delit simultané lorsque cette condamnation sera devenue définitive , ce qui pour l'instant est hors sujet .
ET tout ceci à été resumé depuis le debut par LAGO
"Si vous êtes verbalisé pour non respect du stop, oui, 4 points..."
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