Bonjour,
je vous explique mon cas,
je sors de la préfecture (au 29 janvier 2014 )où apparaît mon solde de points de : 12 Ce nombre de points est confirmé par une consultation sur télépoint.
J'avais initialement 4 points, ma dernière infraction date du 29 janvier 2011 pour un excès de vitesse sur autoroute supérieur à 20km/h. Naturellement trois ans après la date de l'infraction, je retrouve le solde de mes points.
Or, malchancheux comme je suis, je me suis fait prendre le 28 janvier 2014 pour avoir grillé un feu rouge.... (donc a priori moins 4 pts...)
Bref ma question est simple : quand se fait le retrait de points.... à la date d'infraction, à la date de paiement (que je n'ai pas effectué....)
Pouvez-vous me confirmer que mes points seront bien retirés le jour du paiement de l'amende et non de façon rétroactive à la date de l'infraction ?
et que par conséquent les 4 points seront bien retirés de mon capital de 12 points le jour où je paierais l'amende et non d'un capital de 4 points le jour de l'infraction ?
d'avance merci pour vos réponses ! je reste encore un peu inquiet !
Bonjour,
Tout est expliqué dans les dossiers en post-it placés en en-tête de ce forum.
Bonne lecture.
Bonjour,
merci pour réponse.
j'ai bien lu notamment le dossier : "Récupérer des points sur son permis."
je lis que :"La date à prendre en compte est celle du retrait de point. Elle est fixée par :
- le paiement de l'amende,
- l'expiration du délai de 45 (ou 60) jours de l'envoi de l'avis de contravention donc de l'émission du titre exécutoire de paiement,
- la date où la condamnation est devenue définitive,
- l'exécution de la composition pénale."
En lisant cet élément je comprends donc que mes points me seront bien retirés le jour du paiement de l'amende, après la reconstitution du solde et que je perdrais 4 points sur mes 12 actuels. Pouvez-vous simplement confirmer ma lecture ?
D'avance merci.
Bonjour,
Or, malchancheux comme je suis, je me suis fait prendre le 28 janvier 2014 pour avoir grillé un feu rouge.... (donc a priori moins 4 pts...)
Je ne vois pas bien ici où est la malchance ! Griller un feu est un acte totalement volontaire et ne dépend pas de la chance !
Sinon, pour votre retrait de points, c'est effectivement le paiement de l'amende ou l'émission de l'avis d'amende majorée qui le déclenche. Mais parfois il s'écoule un délai non négligeable avant le retrait effectif (voir même parfois un oubli total de retrait).
Bonjour,
quand je parlais de malchance, je parlais de la date de l'infraction, le 28 janvier soit exactement trois ans moins un jour après ma précédente infraction...
Je n'omets pas ma responsabilité sur cette infraction qui n'est clairement pas une malchance mais une "connerie" de ma part.
Ma crainte est que la date de retrait "administrative" soit effectivement bien après la reconstitution de mon capital point mais avec, comme on parlerait avec une banque, une date de valeur à la date de l'infraction....
Pour compléter les propos précédents, j'ai trouvé cette question d'un sénateur et la réponse sans équivoque du Ministère de l'Intérieur.
Il reste à mes yeux une ambiguïté sur la récupération du solde avec le paiement de l'amende avant la date de récupération mais un enregistrement postérieur à cette même date...
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Question écrite n° 05999 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1310 :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 223-6 du code de la route prévoit qu'à l'expiration des différents délais de deux ans, trois ans, ou six mois qu'il organise, le titulaire du permis de conduire se voit, mécaniquement, réattribuer les points perdus s'il n'a pas commis, dans ces intervalles respectifs, de nouvelles infractions ayant donné lieu à retrait de points. Cet article dispose clairement que le point de départ de ces délais est la date à laquelle l'infraction est devenue définitive par le paiement de l'amende forfaitaire ou après le jugement définitif par une juridiction judiciaire. Mais, à propos de l'évènement interruptif, tant la logique que la rédaction même de cet article amènent à considérer que, concernant la nouvelle infraction, c'est nécessairement la date de sa commission qui doit être prise en compte pour valider ou non le bénéfice du mécanisme de réattribution de points. Or, curieusement, il apparaît que, dans la pratique constante et pour l'application de ce dispositif de reconstitution automatique des points, le Service national du permis de conduire ne tient jamais compte, en réalité, de la date de la commission de la nouvelle infraction mais de la date de son enregistrement dans le fichier. Cette interprétation, très contestable, de l'article L. 223-6 pèse lourdement sur la cohérence du système du permis à points, notamment en ce qu'elle incite fortement les contrevenants ayant des points à récupérer à contester en justice les amendes forfaitaires, même sans aucun motif sérieux, dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. Une telle pratique occasionne donc une surcharge artificielle des contestations et du contentieux du droit routier devant les juridictions pénales et un encombrement subséquent des juridictions d'instance, voire même d'appel ou de cassation. Une telle interprétation de la loi est, par ailleurs, source d'iniquité et d'inégalités flagrantes, puisque la date de l'enregistrement est aléatoire et très variable, pour des cas pourtant similaires, de telle sorte que certains titulaires du permis auront le bénéfice de la réattribution automatique des points alors que d'autres n'auront pas cette chance et ce, pour le seul motif, dans ces derniers cas, que l'enregistrement aura été plus rapide que dans les premiers. D'une certaine manière, le mécanisme de reconstitution automatique des points comporte, ainsi, un effet « loterie » qui est juridiquement inacceptable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à l'ambiguïté de la rédaction actuelle de l'article L. 223-6 du code de la route.
Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2817:
Les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route prévoient que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. La rédaction de cet article est sans ambiguïté et les dispositions en sont strictement appliquées. Il s'avère donc impossible de prendre en compte la date de commission d'une infraction pour calculer le délai de reconstitution des points du permis de conduire, sauf à redéfinir les conditions établissant la réalité d'une infraction ou à refuser aux conducteurs l'exercice de leurs droits de recours. Par ailleurs, le mécanisme de reconstitution des points n'est pas affecté par l'application des dispositions de l'article L. 223-1 dans la mesure ou l'application réglementaire « système national des permis de conduire » calcule automatiquement les délais de reconstitution prévus par les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route en fonction de la date définitive de l'infraction et non de sa date d'enregistrement.
Je ne vois pas en quoi ce pavé précédent va changer quelque chose à votre problème. Vous avez actuellement 12 points sur votre permis, votre infraction du feu rouge va vous en redirer 4 et ce retrait débutera le jour où vous aurez payé votre amende. Si vous avez été contrôlé sur place, vous avez 15 jours pour régler les 90 € du monant minoré. Si vous avez été pris par un radar automatique de feu rouge, ce délai est porté à 30 jours. Ce n'est qu'à effet de la date d'encaissement de l'amende que vous seront retirés les 4 points, pas avant. Pour récupérer ces 4 points et remoner à 12 points sur 12, vous avez 2 solutions :
- attendre 3 ans sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points,
- une fois le retrait de points devenu réalité, faire un stage qui vous créditera vos 4 points et vous reviendrez à 12 points sur 12 sans attendre les 3 ans.
merci Tisuisse pour ces précisions.
Il me semblait juste que certains, comme le sénateur Masson considérait que l'article L. 223-6 était mal interprété par le SNPC et qu'il fallait revenir à la date de l'infraction pour le retrait de point et que le ministère de l'intérieur réaffirmait à cette occasion qu'il était impossible de prendre en compte la date de commission d'une infraction pour calculer le délai de reconstitution des points du permis de conduire.
Bonjour
Nulle part dans le CR il est inscrit que la computation du délai pour retour au maximum de points commence à la date de l'infraction donnant lieu à retrait de points .
Ce délai commence à la date de paiement de l'amende , à la date d'émission du titre exécutoire ou de la date de condamnation devenue définitive (et ce n'est pas la date du jugement ).
La contreverse soulevée par l'honorable parlementaire est que le SNPC prenait comme date de départ pour le décompte des 3 ans, la date à laquelle le service était informé de l'infraction donnant lieu à retrait de points en référence d'une contravention à date certaine .
Ce parlementaire souhaite et nous aussi, que la législation soit respectée par cette administration , et que le délai commence à l'une des alternatives mentionnées à l'article L223-1 du CR
L223-1 du CR …..
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive .
Il n'y a aucune ambiguïté concernant l'article L223-6
Le délai n'est ni la date de commission de l'infraction , ni la date à laquelle le SNPC a connaissance de celle -ci
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive,
La mesure interruptive du délai de 3 ans (ou 2 pour 2 infractions )est effectuée avec 2 conditions :
-une infraction donnant lieu à retrait de points commise dans ce délai.
- le retrait de points effectif concernant cette infraction connue du SNPC pendant ce même délai .
L223-1 du CR extrait
....une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Cette réponse aurait du etre délivrée par le ministre
l'ambiguité à mes yeux concerne la date de fin...
l'article 223-6 pourrait laisser penser que la date interruptive de la récupération de points est le jour de l'infraction alors qu'a priori c'est au plus tôt la date de paiement qui est prise en compte...
edit : merci LESEMAPHORE pour l'ajout
La récupération des points, depuis la loi du 15 mars 2011, se fait ainsi :
- perte d'1 point => 6 mois après la date d'effet du retrait,
- perte de 2 et 3 points pour les amendes des classes 1 à 3 => 2 ans après la date d'effet du retrait,
- perte de 2 et 3 points pour les amendes de la classe 4 => 3 ans après la date d'effet du retrait
- perte de points pour tous les autres cas : amendes de la classe 5, délits routiers => 3 ans après la date d'effet du retrait.
Ces délais s'entendent sous réserve que, durant ces périodes, aucun point, pas même 1 seul, ne soit retiré faute de quoi les délais de récupération sont remis à zéro et on repart pour un nouveau délai de 3 ans.
Si, la veille du délai de 3 ans, un automobiliste perd à nouveau des points, voire 1 seul, le délai de 3 ans précédent tombe et il repart pour un nouveau délai de 3 ans non seulement pour récupérer le; ou les points qu'il vien de perdre mais aussi ceux qu'il avait perdu précédemment.
La loi du 15 mars 2011, en échange, permet à un automobiliste de récupérer des points de façon plus rapide en faisant un stage volontaire, et à ses frais, chaque année, ce stage lui rapportant 4 points. La seule condition est l'intervalle de 365 jours (366 les années bissextiles) etntre le dernier jour du stage précédent et le 1er jour du nouvea stage. Ainsi, un stage fait les 5 et 6 février 2013 ouvre à nouveau stage dès les 7 et 8 février 2014.
Bonjour Tisuisse
Ces délais s'entendent sous réserve que, durant ces périodes, aucun point, pas même 1
C’est ce qui se fait, en contradiction avec la Loi, puisque le mot « points » est au pluriel
C’est donc plaidable pour un seul point .
L223-6 du CR
….une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points,…
La bonne rédaction aurait du être :
« Une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de un ou plusieurs points »
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