Partage des responsabilités ?

Bonjour,

J'ai un petit souci de détermination des responsabilités lors d'un accrochage en Italie avec mon véhicule immatriculé et assuré en France.
Sur une voie à double sens, je mets mon clignotant pour tourner à gauche, au moment où je tourne, un véhicule qui roulait dans le sens opposé décide de faire marche arrière (sans doute voulait-il tourner dans la même rue que moi, mais avait raté la bifurcation), et me percute sur le côté latéral gauche...
Après un an de courriers, on m'informe qu'il y a partage des responsabilités 50/50, car j'aurais dû m'assurer qu'aucun obstacle ne m'empêchait de tourner...mais comment aurais-je pu prévoir que la voiture qui allait dans le sens opposé allait subitement faire marche arrière sur la voie???

Si quelqu'un peut m'éclairer...
Merci par avance,

Julie.

bonjour,

Comment a été rédigé le constat amiable?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Sur le constat il a été écrit :
"Alors que je tournais à gauche (A), le véhicule B reculait sans regarder, et m'a percuté"...

Bonsoir,

Je précise que le constat a été signé par les deux parties...

Bjr,
Vous pouvez toujours demander au tribunal de trancher le litige avec votre assurance.

Bonjour Kataga,

Dans le cas où je demanderais au tribunal, suis je dans l'obligation d'être représentée par un avocat ou puis je moi même exposer mes arguments?
Ai je une chance d'avoir gain de cause, où suis je totalement dans l'erreur?
Sachant que le montant des réparations est estimé à 1500 euros (devis garage), cette action vaut elle la peine?

Merci en tous cas de votre intérêt.

C'est surtout une question de bonus malus car je suppose que votre assureur accepte de vous rembourser quoiqu'il en soit les 1.500 euros de réparations.
Voyez quelles conséquences le malus qui vous sera appliqué peut avoir sur vos prochaines cotisations.
Non, vous n'avez pas besoin d'avocat.
Vous pourriez aussi demander une conciliation avec votre assureur et avec l'assureur adverse devant le juge de proximité.
Sur l'issue, c'est difficile à dire, surtout le fait que l'accident ait eu lieu en Italie avec un résident italien peut compliquer singulièrement la procédure ..

Les assureurs ont signé entre eux une convention IRSA qui répond à certains critères et un barême strict:

Lorsque les circonstances d'un accident ne sont pas prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas. Ce raisonnement par analogie est trop approximatif pour être acceptable.

Autre anomalie, l'appréciation hiérarchique des informations portées sur le constat amiable. La convention prévoit que s'il y a contradiction entre une case cochée et un plan, la case cochée l'emporte. Pourtant, la rubrique 12 du recto du contrat semble indiquer le contraire, puisqu'il est écrit, « Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le Croquis ». Une formulation qui dénote plutôt l'aspect secondaire des croix que l'inverse... Peu importent les observations

Enfin, dernière lacune de la convention, l'exclusion de règles du code de la route : non-respect de la limitation de vitesse, défaut d'éclairage, surcharge des véhicules, utilisation d'avertisseurs sonores et lumineux, règles particulières régissant ambulances et camions de pompiers. Éléments pourtant parfaitement recevables en droit commun et souvent déterminant pour apprécier une responsabilité.

Mais un assuré peut toujours refuser d'être mangé à la sauce IRSA et exiger l'application du droit commun (les articles 1134 et 1165 du code civil prévoient d'ailleurs que de telles conventions sont inapplicables aux tiers).
Car cette convention, si elle règle les rapports entre assureurs, n'est en aucun cas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée, ce qui serait parfaitement illégal.
En bonne logique, les assureurs devraient assumer leurs responsabilités en appliquant la solution IDA entre eux mais, comme le précise d'ailleurs la convention elle-même, sans que les assurés ne puissent en souffrir. Donc, en leur appliquant les règles du droit commun, art 1382 du code civil, lorsque celles-ci leur sont plus favorables.

- Indépendamment de la détermination des responsabilités, la convention prévoit que les assureurs n'exerceront pas entre eux certains recours

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci beaucoup pour vos réponses.
Concernant le barème IRSA, il y figure le cas...qui donne la part de responsabilité à 100% à celui qui fait une marche arrière...c'est à ni rien comprendre!!!

Concernant le barème IRSA, il y figure le cas...qui donne la part de responsabilité à 100% à celui qui fait une marche arrière...c'est à ni rien comprendre!cas 51C responsabilité totale pour Y

Si vous relisez attentivement mon développement sur la convention les assureurs tiennent compte en priorité des cases cochées et font peu de cas des observations:

si aucune case n'est cochée ils ont tendance à appliquer un partage 50/50, solution de facilité.

LRAR à votre assureur lui rappelant que la convention ne vous est pas opposable selon les articles que j'ai cités et qu'il doit effectuer un recours auprès de votre adversaire avec application de l'art 1382 en vertu de la défense recours, ou de la protection juridique de votre contrat

Un juge retiendra facilement les observations signées des 2 parties: l'adversaire recule.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour Xantho;
Moi, au permis de conduire, on m'a toujours dit (et surtout au Poids-Lourds) que la marche arrière n'était pas la marche normale, qu'elle n'était pas assurée, et qu'en cas d'accident, on pouvait être certain d'avoir tord. Et aussi qu'en cas de croisement difficile, il valait mieux être arrêté, car en cas d'accrochage, on pouvait être sûre d'avoir gain de cause parce qu'a l'arrêt. Donc, à mon avis, votre adversaire est a 100% en tord. Mais peut-être n'avez-vous pas le temps d'attendre les résultats d'un tribunal, car il est vrai que sans voiture, parfois, tout devient très très compliqué.

Bon courage Julie [smile3]

Merci à tous pour vos conseils!