Bonjour,
le 28 juin 2016 j'ai été arrêté au volant avec 0.78mg/L d'air expiré. A l'issue de la garde à vue, j'ai eu une suspension administrative de 4 mois et la police a gardé mon permis de conduire. Fin octobre 2016, j'ai fait toutes les procédures pour récupérer mon permis (prise de sang, médecin d'état, etc.).
Je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle (mon dossier a été traité le 14/02/2017) me condamnant à 150€ d'amende, 31€ de frais de procédure et 2 mois de suspension de permis.
Je ne compte pas faire opposition, mais j'ai 3 questions:
1/ Sachant que j'ai déjà fait 4 mois de suspension administrative, la condamnation à 2 mois par le juge s'ajoute t'elle à ces 4 mois ?
2/ Quelle que soit la réponse à la question 1, suis je obligé de me déplacer physiquement au BEX ?
3/ Les 20% de remise (si je paye dans le mois qui suit la notification) s'appliquent ils seulement aux 150€ ou à la totalité, soit 150+31=181€ ?
Merci d'avance pour votre retour.
Bonjour
1/ Sachant que j'ai déjà fait 4 mois de suspension administrative, la condamnation à 2 mois par le juge s'ajoute t'elle à ces 4 mois ?
Non
2/ Quelle que soit la réponse à la question 1, suis je obligé de me déplacer physiquement au BEX ?
Non , vous êtes en possession de votre PC
3/ Les 20% de remise (si je paye dans le mois qui suit la notification) s'appliquent ils seulement aux 150€ ou à la totalité, soit 150+31=181€ ?
Sur l'ensemble montant du 144,8 €
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés