Ordonnance pénale - exécution

Bonjour,

Contrôlé positif aux stupéfiants le 17/09/14, mon fils était convoqué au TGI de Montpellier le 10 avril dernier. Le délégué du procureur lui a remis une ordonnance pénale délictuelle. Il est condamné à 350 euros d'amende, 241 euros de frais, 6 mois de suspension de permis. Comment exécuter sa peine ?

Merci de votre aide car le lundi 13 avril il s'est rendu en gendarmerie pour rendre le permis et cela n'a pas été possible : "il faut attendre que la décision du BEX mous sois transmise" et nous vous réclamerons le permis ont dit les gendarmes.

Que faire ? Le scooter est prêt pour aller au travail.

Merci.

Bonjour,

Effectivement, il doit attendre qu'on lui réclame son permis mais, en attendant, rien ne s'oppose à ce qu'il contuinue à conduire sa voiture sauf si il est sous le coup d'une suspension administrative décidée par le préfet (ce qui ne semble pas être le cas).

Par contre, est-il en période probatoire ou non et combien de points a-t-il sur son permis actuellement ?

Merci. Il avait terminé sa période probatoire depuis une semaine quand il a été contrôlé. Il a donc ses douze points, donc "beaucoup de chance".
Je viens de téléphoner au Bureau d'Exécution des peines de Montpellier qui propose que Hubert (mon fils) se rende à nouveau à la Gendarmerie. Celle-ci devra téléphoner au BEX qui faxera aux gendarmes un "REF7" pour signature par le condamné et indication qu'il renonce à faire appel, de manière à rendre son permis à ce moment là et à débuter le début de sa peine (suspension de six mois).
Je ne sais si cela est réalisable? La gendarmerie ne connait pas cette façon de faire. Le BEX doit m'en dire davantage demain. Connaissez-vous cette façon de procéder? Est-ce réalisable? Merci

Bonsoir

S'il veut rendre son permis, il faut qu'il se rende au BEX (Bureau de l'EXécution) du tribunal.

Merci

Bonjour,
Pour payer l'amende et les frais et bénéficier de la remise de 20% - si paiement dans le mois - il faut tenir compte de la date de l'ordonnance pénale (25 mars) et de la date de la remise de l'ordonnance au prévenu (10 avril). Une bonne chose à savoir! Heureusement nous avons été dans les temps. Bonne journée

Bonsoir,
Me revoilà : le permis a "été remis au BEX" ce jour assorti du renoncement à faire appel dans les 45 jours.
Les six mois de suspension de permis commencent à courir ce jour.
Quand est-il de la suppression des points sur le permis : à partir de quelle date les points sont-ils enlevés du permis, SVP? Cela m'arrangerait qu'ils soient enlevés immédiatement.
Quelle est la démarche à suivre pour que cela soit fait au plus vite ? Par exemple : porter moi-même en Préfecture la communication de la décision de décision judiciaire REF7? Merci

Bonjour
1) vous n'avez aucune façon d'accélérer la date du retrait de points .. Ils seront retirés dans plusieurs jours, semaines ou .. mois .. en fonction de la hauteur des piles ..
2) .. et vous n'auriez de toute façon a priori aucun intérêt à le faire .. puisque de toute façon la date de réattribution des points est indépendante de la date du retrait ..

La date d'effet de retrait des points sera celle où l'ordonnance pénale sera devenue définitive et cette date définitive sera celle où l'amende pénale aura été encaissée, donc plus vite l'amende est payée, donc encaissée, plus vite il récupérera ses points.

Par contre, le traitement du retrait de ses points ne sera peut-être pas effectif avant des semaines, voire des mois, mais la date du traitement administratif ne modifiera pas la date d'effet de ce retrait.

Vous avez écrit, le 4 mai dernier, ceci :
"le permis a "été remis au BEX" ce jour assorti du renoncement à faire appel dans les 45 jours."
Il y a, semble-t-il, confusion de termes. En effet, on fait appel d'un jugement dans les 10 jours (et non 45 jours) du "prononcé de ce jugement" ou de la date de "signification, par voie d'huissier, de ce jugement". Si vous faites appel d'une ordonnance pénale, cet appel ne sera pas recevable. Les 45 jours qui vous sont octroyés sont ceux qui permettent de "faire opposition" (et non "interjeter appel") à l'ordonnance.

La date d'effet de retrait des points sera celle où l'ordonnance pénale sera devenue définitive et cette date définitive sera celle où l'amende pénale aura été encaissée, donc plus vite l'amende est payée, donc encaissée, plus vite il récupérera ses points.

??

Bah non ... çà n'a strictement rien à voir ..

Le paiement volontaire et l'encaissement d'une amende pénale prononcée par un juge n'a aucune espèce d'influence sur le caractère définitif ou pas de la décision (jugement ou ordonnance pénale) rendue par ce juge ...


Vous confondez manifestement avec le paiement de l'amende forfaitaire ..donc pour des contraventions..

Bonsoir,
Oui Tisuisse, j'ai écris des "aneries" car c'est un sujet fort compliqué pour moi. Excusez moi et merci pour la correction. Voilà ce que Hubert (mon fils) a écrit sur la REF7 avant de signer "Je ne désire pas faire opposition". Ce REF 7 est notifiée le 04/05/15 avec début d'exécution le 04/05/15 et permis pouvant être restitué le 05/11/2015. La personne qui nous a reçu a précisé que le permis serait rendu directement, sans visite médicale, sans quoi que ce soit. J'en suis ravie, mais est-ce exact?
Sur la même REF 7 est écrit : "décision définitive le 26/05/2015", cette date fin mai, environ à quinze jours que signifie t-elle? Elle est suivie de "prescription acquise le 26/05/2015, là je comprends mieux, 5 ans après la date ci dessus. Mais pourquoi 26/05/2015? Je n'ai pas osé poser la question.
Ce jour, 5 mai, j'ai déposé une copie de la REF 7 en préfecture qui a été reçue sans plus de commentaires.
Si j'ai bien compris et si la pile de retrait est haute, les points peuvent être retirés fort tard, même après que le permis soit restitué!
Maintenant, et avant les six mois de suspension je souhaiterai que le "délinquant" participe à un stage de récupération de points.
C'est un peu long, MERCI

Re bonsoir Tissuise,
Je relis votre précédente réponse. Je comprends d'une autre façon! La date du retrait des points et donc de la restitution est la "date de la décision définitive mentionnée sur la REF7", dans ce cas début le 26/05/15. Est-ce juste? L'amende a déjà été payée?
Merci encore et bonne soirée

Je comprends d'une autre façon! La date du retrait des points et donc de la restitution est la "date de la décision définitive mentionnée sur la REF7", dans ce cas début le 26/05/15. Est-ce juste? L'amende a déjà été payée?

26 mai 2015 ??
Non, non, non et non ...
La date de retrait des points comme je vous l'ai déjà indiqué est imprévisible ... Elle dépend de la hauteur des piles ...
Vous êtes un peu du genre têtue ..
Votre fils, s'il veut faire un stage, ne doit le faire qu'après le retrait des points, et donc il faut attendre ..une date pour l'instant inconnue ... en surveillant de temps en temps son compte sur télépoints ..
26 mai 2015 n'a rien à voir avec tout çà ...
26 mai 2015 c'est la date de point de départ des 3 ans de la réattribution des points perdus ..ce qui l'amène à 26 mai 2018 ...
Contrairement à ce que vous dîtes, la date de retrait et la date de restitution n'ont strictement rien à voir entre elles ..
Le paiement de l'amende n'a strictement rien à voir non plus avec tout çà ..
Merci SVP de ne pas tout mélanger ..

Bonjour,
J'accepte le "non, non..." effectivement je mélange beaucoup de choses. Et si je suis têtue c'est que je voudrai comprendre. Nous allons surveiller le compte sur télépoints.
Merci pour tous ces éclaircissements.

Bonjour,

Pour apporter une précision : la date de perte des points sera celle à laquelle le dossier sera traité, mais la prise en compte pour tout nouveau calcul sera la date définitive de l'OP.

Autrement dit, votre fils peut avoir les points retirés dans 6 mois, mais la date retenue sera celle à laquelle l'OP est devenue définitive, c'est à dire le 26 mai 2015.

Bonsoir,
Excellente nouvelle. Il reste au fiston à apprendre la sagesse. Merci. Bonne soirée