Ordonnance pénale délictuelle, effet immédiat ?

Bonjour,

Je fais l'objet d'une convocation pour notification d'une ordonnance pénale délictuelle pour alcool au volant. J'ai terminé ma suspension administrative de 6 mois et ai donc récupérer mon permis. J'ai rendez-vous pour la notification dans moins de 10 jours.

Ma question est la suivante :

le jour de la notification doit on accepter immédiatement de signer ou bénificie t'on d'un délai ?

Je m'explique : on m'a dit que, vu le taux d'alcoolémie je risquais certainement plus de 6 mois de suspension et donc si je me présente au tribunal en ayant conduit mon véhicule je crains de ne plus pouvoir récupérer mon véhicule à la suite du jugement et je ne souhaite pas sauf peine vraiment trop importante faire opposition. J'espère que mes explications sont claires.

Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements. Dernière modification : 10/09/2021 - par Tisuisse Administrateur

en résumé aurai-je le droit de conduire après ma notification?

Bonjour


en résumé aurai-je le droit de conduire après ma notification?




Vous pourrez repartir avec votre permis , les effets de la repression inscrits dans l'OP ne debuteront qu'a l'issue du delai d'opposition ouvert à la date de notification

La notification de l’ordonnance pénale delictuelle est le point de départ du délai de 45 jours pour y former opposition.

je vous remercie pour votre réponse rapide

il y a t'il la possibilité d'accepter l'ordonnance avant ce délai afin de débuter la suspension plus rapidement?

Non

D'autre part :

Vous ne connaitrez la decision de durée de suspension judiciaire qu'en lecture de l'ordonance . La durée est en general la meme que celle administrative et s'impute sur celle -ci .

Si la durée etait supérieure elle commencera lorsque vous serez convoqué par OPJ (pas avant 2 mois apres la date de notification de l'OP ) pour depot de votre permis la durée de suspension resultant de la soustraction des 2 durées (judiciaire moins administrative effectuée) .

C est bien noté
Merci pour vos renseignements précieux et votre aide bénévole

Bonjour,

Dernière précision : vous aurez ensuite obligation d'informer votre assureur de cette suspensioin judiciaire avec la durée et le motif, faute de quoi votre contrat deviendrait nul et de nullité absolue (Code des Assurances).

Bonjour

je reviens vers vous suite à ma remise d'ordonnance pénale

j'aiécopé de 2 mois de suspension supplémentaires

ayant récupéré mon nouveau permis a la fin de ma suspension administrative,j avais compris que la suspension judiciaire prendrait effet après le délai d'opposition de 45 jours et à partir où les forces de l'ordre me convoqueraient pour restituer mon permis.

seulement aujourd'hui après avoir réceptionné mon ordonnance,j'ai réglé le montant de l'amende (sachant que normalement ca n'empèche en rien de faire opposition ultérieurement)

à ce moment la greffière me dit que je n'ai plus le droit de conduire à partir d'aujourd'hui et qu'il faut remettre mon permis à la préfecture.

je veux bien mais seulement il n'y a plus de service permis à la préfecture...

du coup,je ne ssais plus si je suis autorisé à conduire...

même mon commissariat n'a pas su me répondre clairement mais pour eux je dois attendre de recevoir ma convocation pour restituer le permis et donc commencer ma suspension à partir du jour de la remise du permis.

merci d'avance pour votre aide

même mon commissariat n'a pas su me répondre clairement mais pour eux je dois attendre de recevoir ma convocation pour restituer le permis et donc commencer ma suspension à partir du jour de la remise du permis.




C'est ce que je vous ai dit en supra .

oui merci le semaphore

c'est bien ce que vous m'aviez indiqué précédemment

mais j'avoue que la greffiere m'a fait douter lorsqu'elle m'a dit que je ne pouvais plus conduire à partir d'aujourd'hui

je lui avait indiqué que je ne comptais pas faire opposition mais il y a toujours le délai a respecter