Non apposition du certificat d’assurance

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Une contravention a été dressée à mon encontre le 25/04/2016 Motifs : non apposition du certificat d’assurance validité jusqu’au 31/03/2016

la validité de ce certificat est-il valable 1 mois après la date d’expiration ?
« Lorsque la date de validité est dépassée depuis moins d’un mois, la présomption d’assurance du véhicule demeure valable (articles R. 211-16 et R. 211-21-4 du Code des assurances : pour le certificat uniquement) »
Question l’agent a-t-il le droit de me verbaliser ?
J’ai fait un recours auprès des tribunaux de proximité recours refusé , je dois payer l’amende
Merci de me dire ce que je dois faire
Cordialement

bonsoir oui mais que vous reproche t on? l'article R211-21-1 indique l'obligation d'apposer un certificat d'assurance;aviez vous apposé un certificat d'asurance sur votre pare brise puis dans la négative vous aviez 5 jours pour le présenter aux forces de l'ordre
par contre si il était apposé vous aviez un mois de validité avant la date d'expiration.
tout dépend donc si il était apposé ou non

Bonjour

C'est l'assurance qui est présumée être valide un mois après la date d'échéance.
Le certificat perd sa validité à la date inscrite
(R211-21-2,e du CA )

Article R211-21-4 CA
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.

Cet article indique que la lecture du certificat suffit a présumer la justification d'assurance et la validité de l'assurance pendant le mois qui suit la date inscrite sur le certificat .
La verbalisation est bien pour certificat invalide et non pour défaut d'assurance .
Vous payez la contravention ou vous réitérez votre requête afin de jugement contradictoire si vous êtes en désaccord avec cette lecture .

Bonsoir,
Le certificat était apposé sur le pare brise ,on m'a verbalisé car la date de validité était dépassé de 25 jours
Cordialement
Merci à tous

Bonjour,
Vous confondez être assuré et apposer un certificat d'assurance valide.
Ce que dit le code des assurances (repris par le code de la route) :
Article R211-21-5

Créé par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 8 JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

Votre certificat n'était plus valide, la verbalisation est donc tout à fait normale. Quand bien même, par ailleurs, étiez vous bien assuré.

Bonjour,

bonjour,
Bonsoir,
Le certificat était apposé sur le pare brise ,on m'a verbalisé car la date de validité était dépassé de 25 jours
Cordialement
Merci à tous

Le certificat d'assurance présume de l'assurance 1 mois après la date d'expiration, sauf pour les certificats provisoires.

Article R211-21-4
(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

Un certificat provisoire est celui qui a été délivré pour un mois maximun, au delà de cette durée le certificat ne peut être verbalisé dans le mois qui dépasse la date d'expiration.

Conclusion :

- si votre certificat était provisoire, le PV est justifié
- si le certificat n'était pas provisoire, le PV est nul.

N'oubliez pas de vous rendre impérativement dans un poste de police ou de gendarmerie pour justifier que vous êtes bien assuré, il doit alors vous être remis une justification de votre mise en conformité