Bonjour j'ai 16 ans et je roulais une moto et je rouler sans avoir le permis je me suis fait arrêter avec immobilisation du véhicule et défaut d'assurance défaut de permis conduire défaut plaque mais je crois qu'il y a une erreur de la procédure la fiche d'immobilisation la copie et l'originale me semble t-il alors je voulais savoir quoi faire Merci d'avance
Bonjour,
Pouvez vous mieux vous expliquer sur cette erreur de procédure ?
Cependant, ce que vous avez fait est illégal et condamnable. Quelque soit la qualité de la procédure, vous devrez assumer
J'ai reçu 2 fiche d'immobilisation une me semble etre une fiche qui doit être donner à l'officier de police judiciaire et il me semble que l'on aurait pas du me donner cette dernière mais je ne suis pas sur alors je voudrais savoir si il y a erreur de procedure ? merci
Bonjour,
Ce n'est pas une erreur de procédure, puisqu'elle ne porte pas atteinte à vos droits de défense.
Mais cette erreur peut avoir pour conséquence de ne pas officialiser la rétention de l'engin, et si la justice ignore l'avoir en sa possession, vous ne la récupèrerez jamais.
C'est donc votre intérêt de la remettre au service qui vous a intercepté.
Merci je l'ai remis ce matin ils mon dit qu'il ne retenez que le défaut d'assurance mais qu'est ce que je risque j'ai 16 ans et aucun antécédents
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