Mon frère a utilisé mon identité lors d une infraction

Bonjour,

Mon frère s'est fait arrêter en direction de Toulouse or il n a pas de permis de conduire valide, il est en suspension. Il a donné mon identité afin de ne pas se faire arrêter par les policiers.

Je reçois l'amende à mon domicile et je voudrais la contester. Qu'est-ce que vous me conseillez de faire pour contester cette amende surtout que je vis en Martinique et, qu'au au moment des faits, j'étais en Martinique.

Merci.

Bonjour,
Sur le document reçu figure la procédure de contestation à suivre si vous souhaitez. Sauf erreur...
Cas n° 1 et 2 : il suffit de remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention, en cochant la case ad hoc, et d’y joindre les documents établissant la réalité du cas invoqué :
- soit le récépissé de dépôt de plainte pour vol, usurpation de plaques, ou copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ;
- soit la copie du permis de conduire de la personne qui se trouvait au volant.
Dans ces deux cas, le propriétaire du véhicule n’a pas à payer l’amende, ni à en consigner le montant.

Cas n° 3 : il faut cocher la case correspondante sur le formulaire et exposer sur papier libre la raison du recours. S’il s’agit d’un autre motif que ceux des cas n° 1 et 2, ou de l’impossibilité de fournir les documents demandés dans ces deux cas, le propriétaire doit consigner le montant de l’amende et établir la preuve qu’il n’était pas au volant, par des attestations (datées, signées et accompagnées d’une copie de la pièce d’identité de l’auteur de l’excès de vitesse), ou toutes autres pièces permettant d’établir qu’il n’était pas à l’endroit où l’infraction a été commise (notes d’hôtel, billets d’avion, etc.).

Dans tous les cas : l’ensemble des documents (original de l’avis de contravention, formulaire de requête en exonération et, éventuellement, lettre sur papier libre avec consignation) doit être envoyé, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (plus prudent) , à l’officier du ministère public dont l’adresse figure en haut du formulaire de requête, dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

Bonjour,

Pragma a écrit : "Dans tous les cas : l’ensemble des documents (original de l’avis de contravention, formulaire de requête en exonération et, éventuellement, lettre sur papier libre avec consignation) doit être envoyé, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’officier du ministère public dont l’adresse figure en haut du formulaire de requête, dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

Où avez vous lu qu'il fallait écrire en LR/AR ?

Au censeur "aleas"... ok je modifie cette broutille

Bonjour
lettre sur papier libre avec consignation
Ou avez vous lu qu'il fallait consigner?

Bonjour,

@ pragma. Ma question n'a rien d'anodin car le formalisme des réclamations qui passent pas Rennes est pointilleux, alors, autant le respecter.

Cela dit, la procédure aurait pu changer et la LR/AR aurait pu être prévue, d'où ma simple question.

Bonjour,
La LRAR, si elle n'est pas obligatoire, est plus que conseillée ! N'oubliez pas qu'un courrier non recommandé n'a aucune existence légale !

Dans le cas présent, j'ignore si le recommandé est obligatoire ou non, mais, pour venir de le faire, lorsque vous contestez être le conducteur pour un excès de vitesse en dénonçant le véritable conducteur, le recommandé est obligatoire (noté sur la procédure de contestation).


Edit : c'est d'ailleurs noté aussi sur le site du service public :
En utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention. Ce formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

La demande doit obligatoirement être accompagnée d'une photocopie des documents suivants :

certificat d'immatriculation (ex-carte grise) concerné par l'avis de contravention,
pièce d'identité avec photo du demandeur,
avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510

Et par le code de procédure pénale :

Article 529-10
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.

Bonjour Lag0
Vous affichez une tartine du CPP sans objet ici, puisque la poursuite est envers le conducteur(L121-1 du CR)

C'est pour cela que j'ai écrit, si vous ne l'avez pas vu :
Dans le cas présent, j'ignore si le recommandé est obligatoire ou non, mais, pour venir de le faire, lorsque vous contestez être le conducteur pour un excès de vitesse en dénonçant le véritable conducteur, le recommandé est obligatoire (noté sur la procédure de contestation).
Ceci, suite à une autre discussion où quelqu'un, (peut-être déjà aleas), me disait que le recommandé n'était pas obligatoire et que le site du service public se trompait souvent !

Encore une fois, je maintiens que même lorsque le recommandé n'est pas obligatoire, envoyer un courrier simple revient à ne rien envoyer du tout !

bonjour,

Allez, puisque visiblement vous confondez les procédures, je me permets de préciser :

- LR/AR obligatoire lorsqu'il s'agit des infractions relevées sans interception, hors PVe ;
- LR/AR non prévue pour les infractions relevées avec interception, notamment au PVe.

Maintenant, si l'usager veut adresser une LR/AR alors qu'elle n'est pas prévue, c'est son problème.

Donc, dans le cas présent, la LR/AR n'est pas prévue.

C'est tout ce que j'ai voulu dire et que j'ai écrit. Inutile d'aller chercher midi à 14 heures, vous ne le trouverez pas.

bonjour,
avant toute chose, je commencerais de déposer une plainte pour usurpation d'identité contre le frère indélicat à moins que lolo97139 ait volontairement prêté son véhicule en connaissance de cause, sinon comment expliquer qu'il avait les clés à sa disposition.
salutations

Allez, puisque visiblement vous confondez les procédures
Non, non, je ne confonds rien.
Dans l'autre discussion, vieille de quelques années, il m'a été dit que la LRAR n'était pas obligatoire, bien que le site "service public", truffé d'erreurs, le dise...

Maintenant, si l'usager veut adresser une LR/AR alors qu'elle n'est pas prévue, c'est son problème.

Encore une fois, on ne peut pas, à la fois, dire aux contrevenants que les avis de contravention, envoyés en lettre simple, sont sensés ne pas avoir été reçus, et conseiller de contester en lettre simple...

On est loin du sujet, pour une broutille...

Bonjour,

Le plus simple pour savoir comment réclamer c'est de se reporter aux avis de contraventions et vous verrez s'il y a ou pas une différence.

Ceci dit, chacun voit midi à sa porte [smile25]

Broutille peut-être, cas "vécu" : demande de clichés en LR/AR pas de réponse. [smile17] renouvellement de la même demande pour le même dossier dans les délais de 45 jours en lettre simple et hop, arrivée des clichés [smile36]

PS Chaque cas est un cas, il n'y a pas lieu de généraliser, ce que je me garderais de faire.

A tous,

Adresser une lettre recommandée avec accusé-réception, qu'elle soit obligatoire ou non, est un avantage certain car le destinataire ne pourra pas dire qu'il n'a jamais reçu ce courrier puisqu'il a signé l'avis de réception. En échange, comment le demandeur peut prouver quoi que ce soit suite à un envoi en lettre simple ? le destinataire aura beau jeu de répliquer qu'il n'a jamais reçu ce courrier.

Conclusion : obligatoire ou non, la LR/AR est toujours préférable dans tous les cas de contestation.