Modalité de délivrance d'un PV après franchissement feu orange

Bonjour, j'aimerais une information... Samedi aprés midi, j'ai été arrété par les gendarmes, suite à un franchissement d'un feu pour moi orange, pour le gendarme il était rouge.. Mais il ne m'a pas remit de PV... Il m'a dit que je recevrais dans 8à 10 jours, es ce que c'est la démarche légale?
Mercipar avance pour la réponse...

bonjour,
le code de la route indique dans son article R412-31 indique:
" Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."

donc le feu jaune (et non orange) est un ordre d'arrêt et non un simple avertissement d'un feu rouge, sauf dans le cas mentionné dans l'article précité.

salutations

salutations

Bonjour,
Pour revenir à la question :
Il m'a dit que je recevrais dans 8à 10 jours, es ce que c'est la démarche légale?
La réponse est oui. Il y a un moment que nous sommes à l'heure du PVe (PV électronique).
L'agent verbalisateur ne rédige plus le PV sur place mais soit saisit directement les informations sur un terminal informatique, soit les note pour saisie ultérieure. L'avis de contravention est ensuite édité et envoyé par le centre de traitement national.