mise en fourrière abusive

Bonjour,


Ma voiture a été mise en fouriere le 03/02, depuis une place dans le 18eme arrondissment de Paris.
Je vais la chercher le 14/02 date à laquelle je me rends compte de son enlevement.

A la fourrière ils ne peuvent me dire exactement la raison: certainement stationnement génant ou stationnement interdit..
Or j'etais garé sur une place de stationnement résidentielle parfaitement légale et payée, en atteste l'adresse de l'enlevement qu'ils de donnent à l'oral, et prouvé egalement sur carte de la mairie de Paris sur les interditcions de stationnement.

De meme je suis sûr qu'il n'y avait pas d'interdiction temporaire. La rue est petite, sans arbres et sans panneau permanant donc un panneau temporaire se verrait bien. Un serveur du bar d'en face me confirme n'avoir rien vu..
Là encore la liste des travaux publiques ou privés de la ville de Paris ne mentionne pas cette rue.

Je me doute que ce point sera difficile a faire valoir pour contester l'enlevement, mais cela est-il possible?

Mais également à ce jour, 14 jours après la mise en fourrière je n'ai toujours pas reçu la notification de mise en fourrière, ni même de PV, je ne connais donc toujours pas la raison de l'enlevement.

Je voudrais savoir si ce dernier point peut faire valoir de vice de forme.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

PAH

Bonsoir,

Si vous étiez sur un stationnement résidentiel parfaitement légal et payé, et bien allez déposer une plainte pour vol. Avec votre dépôt de plainte, contactez votre assurance.

Bonjour, merci pour ce retour.

Je ne m'en sers pas toujours régulierement effectivement. J'essaie de la bouger quand elle reste longtemps en général.
Pour le coup je me suis garé le 29/01 en fin d'apres midi, et elle a été enlevée le 3/02 en matinée. Il n'y avait par ailleur aucune marque sur les pneus ou la route.

Etant en stationnement résidentiel je peux payer pour la semaine et renouveller le stationnement directement depuis une application en effet.

Aucune loi oblige une cadence pour l'utilisation d'un véhicule.

A vous de savoir si vous aviez été à jour du paiement.

Aucune loi oblige une cadence pour l'utilisation d'un véhicule.


Bonjour BrunoDeprais,

Ignorez-vous ce qu'est un stationnement abusif ?



Article R417-12
Version en vigueur depuis le 01 juin 2001


Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est
considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en
un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une
durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant
celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de
police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque
le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est
absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le
stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonjour PAH

si Fourierre POUCHET ce n'est pas un abusif , mais c'est bien vu LAGO , et au passage je signale les erreurs frequentes , à Paris c'est comme le CR c'est 7 jours et non 24 heures (meme sur place payante ) la seconde erreur est d'enoncer un marquage sur le pneu ou chaussée, elucubration d'incompetant .

Apres avoir été signalé comme abusif le vehicule entre dans un fichier informatique ou manuel specialisé . La realité de l'immoblisme est obsevé en comparant la position des valves des 2 pneus du meme coté qui sont notés sous forme horaire entre le jour de requisition et le huitieme jour suivant, ou de durée moindre suivant reglementation locale .

PAH voici le site pour demander réparation , et c'est tres long ... bien sur vous signalez que l'enlevement n'est pas consecutif a contravention que vous ignorez ce jour le motif de l'enlevement

https://indemnisation-fourriere.paris.fr/indemnisationfourriere/