Litige voie publique ligne jaune

Bonjour,

Ce matin un camion benne (qui à priori sans autorisation) a rayé ma voiture au niveau du capot en chargeant une benne remplie.

Aucun arrété ou autre indication municipale quant à la démarche de dépôt de benne.

Selon l'entreprise générale, une demande a été effectué auprès de la mairie, mais étant donné que cette zone devant le chantier est tracé par une ligne jaune discontinu, aucune démarche n'est à faire.

Sauf que cette ligne jaune est "flou" car très vielle, les véhicules stationnés le long n'ont jamais été verbalisés et la ligne jaune est situé sur le trottoir, et non sur la voirie (dalle peinte en jaune).

Ma voiture était aussi stationné le long de cette "ligne" jaune qui à mon sens n'en est pas une pour de multiples raison.

La question se pose donc de la légitimité de l'entreprise de déposer à cet endroit précis une benne et par la même occasion de m'envoyer balader concernant la réparation car selon eux, ma voiture n'a rien à faire à cet endroit.

Merci. Dernière modification : 03/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Voyez en mairie pour obtenir l'arrêté du maire instituant cette ligne jaune, peu importe que celle-ci ait été peinte sur le trottoir ou sur la chaussée. Ensuite on avisera.

Bonjour

Le code de la route et le code des collectivités teritoriale n'ont rien a voir avec le code des assuarances et le contrat civil qui lie l'assureur et le souscripteur.

En d'autre termes un vehicule qui serait en contravention avec le CR relatif au stationnement , n'exonere pas les usagers du respect des autres dans leur conduite responsable habituelle .