Liberté pour les villes de fixer montant contraventions

Bonjour,

Les médias ont récemment évoqué la liberté qui sera octroyée, en 2018, aux villes, de fixer elles-mêmes les montants des contraventions pour les stationnements illicites. Mais, comme souvent, les médias présentent les choses de manière partielle les maires pourront-il légalement, fixer des barèmes autres que ceux du Code de la route pour ces différente infractions ?

Merci.

Bonjour,
? Je n'ai vu que le cas des PV pour stationnement abusif pour lesquels il semble que la limite maxi serait le montant d'une journée de stationnement.

Bonjour

Non seul le stationnement payant est visé par le decret .

Non les municipalités ne fixeront pas librement le montant des contraventions au stationnements payants puisque ils n'y en aura plus au CR.

L'infraction actuelle de non paiement ou de temps de dépassement de stationnement dépassé en relation du paiement à l'arrivée du véhicule , s’appellera redevance de post stationnement , qui elle comme le tarif initial sera modulable , a l'initiative des municipalités .
En cas de non paiement pour la durée de stationnement considérée , un avis de paiement sera laissé sur le VL ou envoyé au domicile du titulaire du CI , sous la reglementation du code general de la propriété des personnes publiques ;
Les litiges ou contentieux seront portés devant une juridiction administrative spécialisés.
le recouvrement des dettes comprends une relance , puis une mise en demeure , puis la poursuite avec un titre de perception du code des impots .
La prescription sera de 5 ans .

les médias ont récemment évoqué la liberté qui sera octroyé, en 2018, aux villes, de fixer, elles-mêmes, les montants des contraventions pour les stationnements illicites.
Bonjour,
Il n'est pas question du stationnement "illicites", donc je suppose que vous vouliez parler du stationnement interdit, mais seulement du non paiement des stationnements payants.

Bonjour,

J'ajouterai que cette info des médias est très largement remplie d'erreurs de langage, comme souvent malheureusement, faite par des journaleux en mal de vente de leur feuille de choux.

En fait, comme dit précédemment, il ne s'agit pas "d'amende" mais de "redevance au stationnement" donc cela ne relèvera pas du Code de la Route ou du Code Pénal.

De plus, seule 800 villes (il y a 36.551 communes dans l'hexagone, Corse comprise) pourront fixer librement les tarifs de cette "redevance" et donc augmenter très significativement les prix du stationnement et les pénalités au dépassement du temps ainsi que pour ceux qui ne payent pas ce stationnement. Tout ça échappera au CDR, donc au CACIR et aux tribunaux pénaux.

Cela étant, si un automobiliste se gare comme un cochon, cela ne l'empêchera pas d'être aussi verbalisé sur les bases du CDR.