bonjour,
Un arrêté municipal vient d'instaurer dans mon quartier une zone bleue composée de 2 places de stationnement à durée limitée. La desserte locale est une voie sans issue d'environ 15m de long et 5,50m de large autorisant l'accés à deux propriétés. Elle est bordée à droite d'un mur d'habitation et à gauche par une rampe d'accès PMR parallèle à une autre habitation. Les 2 emplacements sont marqués au sol à droite de la voie.
Je m'interroge sur la légalité de l'arrêté au vu de la nature de la rue, une voie sans issue.
En vous remerciant de vos réponses
Bonjour
Un arrété de circulation ou de stationnement au visa de l'article L2213-2 du CGCT doit etre motivé .
Lisez la motivation dans l'arrété , si absent et si cet arrété vous cause prejudice vous demandez au prefet son abrogration .
Bonsoir,
Si les places de stationnement (mises en zone bleue) sont au fond d'une impassse et que cela ne vous permet plus d'y stationner vos propres véhicules, pour votre convenance personnelle, et en laissant stationnées durant des durées indéterminées.
Ces motifs seront rejetés par la Préfecture, car contraires à l'intèrêt général et la règlementation (zone bleue) sera maintenue.
Nouveau
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