ITT de 4 jours pour un mineur

Bonjour à tous,

Je suis convoquée devant le tribunal correctionnel et j'ai besoin de conseils. Je vous explique le cas :

J'étais au volant de mon véhicule, après un rond point engagée sur le passage piéton et là un mineur, à vélo, déboule par mon angle mort et traverse devant ma voiture. Je pile. Je ne le touche pas . Il passe devant et tombe sur le bas côté. Je m'arrête, le jeune va bien et repart sur son vélo : il me dit que tout est ok. Il rejoint la piste cyclable et je m'en vais.

Les parents du mineurs portent plainte avec, d'après le médecin, un ITT de 3 jours.
Un témoin, chauffeur de bus, témoigne contre moi disant que je l'ai touché.(impossible de voir le devant du pare choc depuis sa position). Evidemment son témoignage ne précise pas que le jeune est reparti indemne, sur son vélo, à tout vitesse ! il a simplement écrit que le jeune avait été très imprudent, portait une capuche (empêchant la visibilité, que j'ai également précisé sur mon témoignage) et que moi je m'étais arrêtée mais d'après lui, je l'ai touché !

La gendarmerie me convoque 10 jours après le "non accident". La gendarme regarde mon véhicule, ne voit aucune trace d'impact alors que le vélo aurait été cassé (alors qu'il est reparti avec).

Le problème : ce témoignage.

Au final, le procureur me demande de signer un constat : je refuse, lui étant mineur et à vélo (merci badinter), je vais me prendre un max de malus et après tout je ne l'ai pas touché ! Je propose de faire marcher ma responsabilité civile puisqu'après tout mon véhicule n'est pas entré en collision avec le vélo : c'est refusé.

Il précise que si je signe ce constant, l'affaire est classée.

Devant mon refus je suis convoquée devant le tribunal correctionnel. Evidemment je ne pensais pas que ça irait si loin, qu'est-ce que je risque aujourd'hui ?

Merci de vos conseils,

Bsr,
Signez le constat, c' est préférable

Je ne le peux plus maintenant que la procédure est en cours, j'ai déjà ma convocation. Je trouvais ça très injuste, par erreur ou fierté, toujours est-il que maintenant j'ai rdv au correctionnel !

bonjour

Je propose de faire marcher ma responsabilité civile puisqu'après tout mon véhicule n'est pas entré en collision avec le vélo : c'est refusé. C'était une mauvaise idée d'invoquer la responsabilité civile chef de famille

La loi Badinter précise bien que piéton ou cycliste doit être indemnisé dès lors qu'un véhicula à moteur est impliqué.

Vous auriez du accepter. Il ne vous reste plus qu'à attendre la décision du tribunal

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

J'entends bien, je cherche ici des conseils en fait pour ma défense. Cette loi est ambigüe pour moi: je n'ai jamais touché ce vélo. Comment son vélo aurait-il pu être cassé par mon véhicule s'il n'existe, et n'a été constaté, aucun impact sur mon véhicule ?

La seule chose qui est réelle c'est qu'il m'a coupé la route, j'étais engagée sur le passage piéton : il n'était pas au sol (comme le précise il me semble le code de la route lorsque les vélos traversent des passages piétons ?), il a traversé je n'ai fait que freiner, à temps, puisqu'il a traversé complètement la route jusqu'à "tomber" sur le bas côté.

Comment est-il possible de condamner quelqu'un en refusant toute expertise supplémentaire du véhicule ?

Comment est-il possible de m'envoyer en correctionnel alors qu'initialement ils ont mis un peu plus de 10 jours à me faire venir pour répondre à la plainte ?

Comment est-il possible que la gendarmerie n'ai pas demandé au fameux témoin, comment était reparti le jeune ?

Il est reparti sur son vélo, sans aucune blessure. Et le soir, il est à l'hopital avec un vélo cassé ?

Il y a des failles non ?
Ce fameux chauffeur de bus qui a retrouvé "par hasard" le jeune le soir sur sa tournée...

Sans compter la gendarmerie qui me confie que ce sont les parents qui exigent que je sois "punie" parce que c'est déjà arrivé à un de leur fils et qu'ils n'ont jamais été indemnisés.

Je l'aurai touché, je trouverai normal de l'indemniser.

Ca veut donc dire que si demain, un piéton prend peur en voyant mon véhicule alors que je ne fais rien, tombe sans toucher mon véhicule, je suis forcément condamnée ?

Bref, qu'est-ce que je peux avancer pour assurer ma défense ?

Bonjour,

Pour avoir peut-être des réponses à vos questions il faudrait savoir ce qu'il y a dans le dossier.

Comme vous êtes convoquée au tribunal en qualité de prévenue il vous faut, sur la base de l'article R155 du code de procédure pénale, demander l'ensemble des pièces du dossier en copie.

Prenez contact avec le greffe du tribunal qui vous donnera la démarche pour effectuer cette demande de pièces