Bonjour,
je fais appel a vous car depuis aujourd hui le maire de ma petite commune nous inetrdit le stationnement devant chez nous par de joli panneau qui on du couter un bras sous pretexte que nous stationnons sur un trottoir où soit disant on gene les autres usagers de la route ce qui n ai pas le cas!!je tiens a preciser que ca fait 24 ans que l on se gare a cet endroit et qu il n y a jamais eu de probleme aucun accident....
en a t il le droit? et y a t il un moyen de revirer la situation?
merci
bjr,
vous n'avez pas le droit, sauf autorisation, d'occuper le domaine public à titre privé.
le maire dans son pouvoir de police a parfaitement le droit de règlementer le stationnement dans sa commune.
une tolérance de stationnement n'est pas créateur de droit.
vous pouvez contester cet arrêté par un recours gracieux au maire sinon il vous reste le tribunal administratif.
cdt
d accord merci de votre reponse mais le maire ne doit t il pas dans ce cas nous proposer un parking proche de chez nous car la nous sommes obligés de nous garer a plus de 100 m de chez nous sachant que le soir les lumiere dans la rue sont eteinte pour raison ecologique
merci
bjr,
à quel titre le maire devrait-il vous fournir un parking ?
à titre de tolérance, vous utilisiez le domaine public à titre privé.
le maire a décidé de supprimer cette tolérance, c'est dommage pour vous mais il n'y a pas grand chose à faire.
cdt
d accord merci
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