Bonjour,
J'habite un petit village à côté de Perpignan, et comme tous les villageois, j'ai des difficultés pour me garer car il n'y a aucune possibilité à l'intérieur du village. Alors, chacun se gare où il peut aux alentours.
Quelquefois, comme d'autres conducteurs, je me gare devant un petit immeuble de 2 appartements mais depuis le changement de locataire de l'un des appartements, le nouveau locataire m'interdit de ma garer là.
Je lui ai expliqué que les places n'étaient réservées à personne puisque le terrain appartient à la commune (je précise qu'il n'y a pas de trottoir).
Bien sûr, lui m' a demandé si ça me ferait plaisir qu'il se gare devant chez moi (ce qui n'est pas possible là où j'habite mais dans mon ancien appartement, c'était le cas.
Et effectivement ça ne me posait pas de problème, si quelqu'un était garé devant chez moi, je me garais ailleurs, cette place ne m'appartenait pas sous prétexte que c'était devant chez moi).
Alors j'aimerais savoir si juridiquement, j'ai le droit de me garer à cet endroit.
Merci beaucoup de votre réponse
Dernière modification : 03/06/2010
Article R417-10 du Code de la Route :
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
(...)
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
(...)
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
---------------------------------------------------------------------------
Bonjour, je vous conseille la prudence, il est interdit de stationner devant une entrée carossable, de sortie de garage, d'etre un gene pour la circulation publique, c'est une amende de 35 euros, si les Forces de l'Ordre décident de sévir, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Bonjour,
Oui, jeetendra, mais là, il ne s'agit pas de se garer devant une entrée carrossable mais devant un petit immeuble hors empiètement d'entrée de garage et, là, ce n'est pas interdit, l'article R 417-10 n'est pas appliquable.
Nul ne peut s'approprier une place devant chez lui si la voirie est publique. Le mieux serait d'aller demander en mairie s'il existe un arrêté municipal quelconque interdisant le stationnement à cet endroit précis.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés