bonjour a tous
je voudrez savoir si une loi existe contre la teinte ou le fumage des vitre pour les voiture car je ssuis entrepreneur et je suis souvant amené a transporter du materiel merci d avance pour votre attention sur ma quetion sinceres salutations
Dernière modification : 22/08/2007
Bonjour,
Le code de la route prévoit des règles strictes en matières de visibilité notemment sur le pare-brise.
La vitre ne doit pas déformer les objets vus par transparence et ne doit pas modifier les couleurs.
Il existe une directive européenne concernant la transparence il s'agit de la 77/649 CEE. Si effectivement le film permet de répondre à ces critères, il est considéré comme légal et répondant aux normes de sécurités en vigueur.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
