Franchissement de ligne blanche à cause d'une voiture en warning

Bonjour,

J'ai reçu une contravention pour franchissement de ligne blanche à cause d'un véhicule en warning et de piétons dans une voie d'accélération d'autoroute. Ce véhicule était protégé par la gendarmerie qui m'a envoyé la contravention par courrier.

Pour éviter tout danger, j'ai donc effectué mes contrôles et je me suis inséré dès le début de la voie d'insertion.

J'ai contacté Vinci autoroute pour obtenir une preuve de la présence de ces véhicules. Malheureusement, le délai des 15 jours pour contester arrivant à échéance, j'ai dû procéder à la contestation avant d'avoir pu recevoir la confirmation de Vinci. Aujourd'hui, cette preuve m'est parvenue, mais on refuse de l'intégrer à mon dossier. Je suis toujours dans l'attente du verdict, mais je crains qu'une fois l'examen de ma requête effectué, il soit trop tard pour envoyer ma preuve.

Existe t-il une procédure pour compléter un dossier de contestation de contravention (la demande à Vinci autoroute a été faite le soir de la réception de la contravention)?



Merci,

Cordialement,

NP

Bonjour

Vous soumetrez ces écrits au tribunal conformement à l'article 537 du CPP .

Si vous avez été verbalisé c'est que la gendarmerie ne vous à pas demandé de franchir la ligne continue , et qu'ils , etant en protection d'un VL arrété , l'infraction etait suffisament flagrante pour qu'ils ait pris le temp de relever la plaque .

Independament de votre recit , si vous n'avez pas été intercepté , la contravention est contestable car je supppose que ce n'est pas l'article de prevention R121-6 qui est cité lorsque le conducteur est inconnu , mais bien R412-19 de la responsabilité pénale alors que le PV l'ignore .

Bonjour,

Vous pouvez envoyer vos preuves au même endroit que vous aviez envoyé votre contestation.