Fourrière Automobile, Moto enchainée sur une barrière

Bonjour à tous:
Voilà ma question, imaginons un deux roues type moto, celle-ci est stationnée en stationnement dit Génant prévu et réprimé par l'article R417-10 du C.D.R, avec cette particularité que ce deux roues est attaché par une chaine et fermé par un cadenas le tout fixé sur du mobilier urbain de type barrière. précisant que la gêne est mineure et sans dangerosité.
qu'elle est la procédure ? le fait de casser le cadenas pour la mise en fourrière est-il accèssible a un simple A.P.J.A ou faisable obligatoirement par un O.P.J, si l'O.P.J exécute cette action celui-ci doit il avoir une autorisation spécifique délivrée par la justice (tribunal)

quels sont les textes, décision de justice ou jurisprudence auquels l'on pourraient se referrer

Merci pour vos réponses.

bjr,
à mon avis nul besoin d'être OPJ pour couper une chaîne fixée sur du mobilier urbain dont ce n'est pas la fonction.cela pourrait être fait par le personnel qui entretient le mobilier urbain.
si le stationnement est interdit peu importe que la gêne soit mineure ou pas, le code de la route doit s'appliquer.
cdt

Si je pose cette question, c'est qu'a paris le tribunal de police a condamné la fourrière à rembourser les propriétaires des motos, a annulé les pv, sur cette décision les autorités de police ont donnés pour instruction de ne plus casser les cadenas et simplement verbaliser, c'est ce jugement que je ne trouve pas.

Bonjour,
Je doute que le tribunal de police soit compétent pour condamner la fourrière à quoique que ce soit.
Quant au motif d'annulation des contraventions encore faut-il qu'il y ait motif et que comme par hasard tous les motards se retrouvent en même temps devant le TP.
Enfin il est rare qu'une simple décision d'un tribunal de police ait pour avenir de constituer une jurisprudence.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Les articles R417-10 et R417-11 sont de dispositions impératives et non supplétives. Dans ces article, le stationnement des véhicules est interdit sur trottoir, peu importe que ce stationnement gêne, ou non, la libre circulation des piétons, peu importe la largeur des trottoirs. La notion de "gêne mineure" n'existe pas. Si les autorités ne sont pas en mesure de faire cesser l'infraction par le déplacement volontaire du véhicule par son propriétaire, la mise en fourrière, peu importe les moyens, est de mise. La décision d'un tribunal de police n'a pas valeur à faire jurisprudence et ne s'applique que pour l'affaire qui lui est soumise, cette décision est susceptible d'appel par le Parquet.

Si je pose cette question, c'est qu'a paris le tribunal de police a condamné la fourrière à rembourser les propriétaires des motos, a annulé les pv, sur cette décision les autorités de police ont donnés pour instruction de ne plus casser les cadenas et simplement verbaliser, c'est ce jugement que je ne trouve pas.
Bonjour,
Etes-vous sur de l'info ? N'est-ce pas une légende de plus ?
Car dans mes recherches, je trouve au contraire, une jurisprudence qui confirme le droit des forces de l'ordre à couper un antivol pour mettre en fourrière un deux-roues gênant.

Bonjour Tisuisse,

"La décision d'un tribunal de police n'a pas valeur à faire jurisprudence et ne s'applique que pour l'affaire qui lui est soumise, cette décision est susceptible d'appel par le Parquet"


On se demande parfois où vous allez chercher des trucs pareils .. ?? La jurisprudence des Tribunaux de Police vaut ce qu'elle vaut, mais c'est une jurisprudence .. qui peut toujours être utilisée ..comme toutes les jurisprudences ... surtout bien sûr lorsqu'elle n'est pas contredite par d'autres jurisprudences d'un rang supérieur (TGI, Cour d'appel, cassation ...).

Or il arrive parfois que ce soit le cas et que la seule jurisprudence connue (souvent en France, les jurisprudences ne sont pas accessibles et connues) soit celle d'un tribunal de Police : dans ce cas, évidemment que si que c'est une jurisprudence, et qu'on peut s'y référer ..

Mais le problème en l'espèce, est précisément que cette "jurisprudence" du Tribunal de Police (d'ailleurs plutôt du juge de proximité) de Paris n'est pas établie .. probablement une légende urbaine comme l'indique Lag0 ??

kataga,
je crois qu'il vous faudra relire la définition de la jurisprudence.
à ma connaissance une jurisprudence est un ensemble de décisions concordantes rendues par les tribunaux sur une même question de droit et émanant en principe des juridictions supérieures.
en aucun cas une seule décision d'un tribunal ne peut être considérée comme valant jurisprudence.
cdt

Aguesseau,

Bah non .. "une jurisprudence" n'est pas "la jurisprudence" ... une jurisprudence c'est une décision ... la jurisprudence, c'est un ensemble de décisions ..

Je suis un peu effaré de lire de telles inepties .. sur les forums ... !!

On est en pleine disqualification Berlusconio-sarkoziste des juges et du droit .. ou quoi ??

Lorsqu'un juge de proximité rend une décision, il l'a rend au nom du peuple français et sa décision a valeur de jurisprudence comme toutes les autres décisions des juges ... surtout si elle n'est pas contredite par d'autres jurisprudences ..

La jurisprudence n'est pas toujours concordante .. il peut y avoir des décisions (donc "des jurisprudences") en sens contraire .. vos définitions sont grossièrement erronées ..

PS : puisque vous parlez de relire la définition de "une jurisprudence", ce que vous n'avez manifestement pas fait vous-même, je vous mets ci-dessous un lien qui me semble particulièrement clair et juste :
http://lplm.fr/spip/spip.php?article3514

- Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une solution particulière d’un juge à une question de droit donnée. On parle « d’une jurisprudence ». Cette jurisprudence peut devenir commune : ce sera l’interprétation que les tribunaux adopteront par rapport à une ou des dispositions législatives ou règlementaires, ces dernières étant parfois imprécises, incomplètes ou obscures. (...)

Bonjour Kataga,

Bah non .. "une jurisprudence" n'est pas "la jurisprudence" ... une jurisprudence c'est une décision ... la jurisprudence, c'est un ensemble de décisions ..

Je suis un peu effaré de lire de telles inepties .. sur les forums ... !

c'est moi qui suis effaré par votre méconnaissance du droit et votre aplomb a vouloir avoir raison....

EXTRAIT DU DICTIONNAIRE JURIDIQUE
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes.

On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute du piéton.

Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. Mais si la règle du précédent n'a pas cours en France, il est cependant évident que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire, plus les décision qui sont prises par les tribunaux, ont du poids sur les juridictions inférieures qui ont tendance à s'aligner sur les décisions des Cour d'Appel et sur celles de la Cour de Cassation.

Cordialement

Bah oui Aliren 27,mais je n'ai jamais dit que les jugements de Police avaient une valeur jurisprudencielle supérieure aux arrêts d'appel ... !! ni que les juges de premier degré ne suivaient pas les jurisprudences des juridictions supérieures .. est-ce pour autant que les jugements de Police ne sont pas des "jurisprudences" surtout lorsque justement il n'existe pas d'arrêt d'appel ou de cassation publié ni connu ??

Votre niveau en droit est tellement médiocre que vous ne comprenez même pas ce que vous lisez ni ce que vous écrivez ..

Je vous laisse où vous êtes .. et j'arrête ici une discussion pour indigestion après avoir lu et vu déferler dans cette file autant de stupidités juridiques à la suite .. Le niveau en droit de ces réponses n'est même pas à celui du 1er trimestre de la "capacité" ... !!

je préfère rechercher les définitions juridiques dans le lexique des termes juridiques Dalloz plutôt que sur un site internet dédié à " la promotion de la coparentalité effective et de la démocratisation de la sphère privée " dont la source en l'espèce est wikipédia.

Bonjour,
Contrairement à mes prédécesseurs, je comprends totalement la position de kataga et la partage.
Une jurisprudence, c'est une décision d'un juge, peu importe de quel niveau, qui tranche une situation juridique imprécise au regard des textes. Une telle décision émane généralement d'un jugement en dernier ressort.

La jurisprudence est un ensemble de décisions judiciaires allant dans le même sens sur un sujet donné.

L'article a son importance.
Ainsi une décision d'un juge de proximité peut faire jurisprudence, comme le dit karaga, lorsqu'elle donne une interprétation précise d'un texte imprécis et tant qu'une instance supérieure ne la contredit pas.

Il est vrai que nous avons l'habitude de ne retenir que les jurisprudences émanant des instances supérieures, mais il ne faut pas nier que n'importe quelle instance peut voir sa décision qualifiée de jurisprudence.

Ceci dit, si sur le fond je partage l'avis de kataga, il n'en va pas, bien entendu, autant de la forme ! Agresser les membres de ce forum n'est pas une position respectable et est contraire aux règles du dit forum...

Bonjours,
Pour en revenir sur un point plus terre à terre.
Comment un tribunal de police peut condamner une fourrière à rembourser quoique ce soit, celle-ci relevant de la seule juridiction administrative.
Et pour mon obole à cette discussion intéressante, je suis certain qu'en face d'une telle décision si tant test qu'elle existe, le parquet aurait fait un recours de sorte que la décision serait soit censurée, soit confortée, mais ne saurait donc constituer en elle même une quelconque jurisprudence.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour vos réponses, je ne pensais pas soulever autant de passions, un forum vivant et toujours intéressant.
Encore merci à tous.