Excès vitesse suisse amende

Bonjour,

Je me suis fait flasher en Suisse pour excès de vitesse en 2003 de mémoire, et ne me suis pas acquitté des frais demandés à l'époque, obtenu deux ou trois relances, rien depuis une dizaine d'année donc. Je souhaite traverser la Suisse pour me rendre en Italie, problème ou pas ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Tout dépend de l'importance de cet excès ET de l'amende à devoir ?

En cas de doute, passer par le Tunnel du Mont Blanc et vous accédez directement en Italie par la vallée de Chamonix (côté français) puis la vallée de Courmayeur (côté italien).

Bonjour,
C'est un excellent conseil, car les suisses ont la mémoire longue, des caisses fiscales sans fond et des geôles bien réparties.

Bonjour,

Les Suisses (comme les Français) ont surtout des délais de prescription.
Quel que soit l’excès de vitesse commis par EB600, le délai de prescription est échu.

Bonjour,
En France la prescription ne serait pas encore intervenue pour peu que des actes interruptifs soient survenus.
En Suisse c'est pareil.

Bonjour morobar,

« En Suisse c’est pareil »

Ah bon ? Et moi qui pensais que :

- les règles sur l'interruption et la suspension de la prescription de l'action pénale sont abrogées;
- la prescription de l'action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu;
- les règles sur la suspension de la prescription de la peine sont maintenues et les règles sur l'interruption sont abrogées.
(Art. 333 du code pénal suisse)

Je vous invite également à lire les articles 97 à 109 de ce même code pénal.

« elputch » le mentionnait déjà sur ce forum le 18/6/2015 à propos de la prescription de la peine :
« Attention, contrairement à ce qui a été dit plus haut, la prescription de la peine n'est pas glissante c'est à dire qu'un acte judiciaire ne pourra pas allonger le délai de prescription (remettre à zéro le délai de prescription) ».
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/payer-contravention-suisse_102812_2.htm#.VrnLxEAud84

Pour ce qui concerne les infractions de peu de gravité (« légers » dépassements de vitesse, …), il faut retenir l’article 109 du code pénal : « L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. »

Bonjour,
- les règles sur l'interruption et la suspension de la prescription de l'action pénale sont abrogées;
- la prescription de l'action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu;
- les règles sur la suspension de la prescription de la peine sont maintenues et les règles sur l'interruption sont abrogées.
(Art. 333 du code pénal suisse)

En quoi ces propos sont-ils contradictoires avec les miens ?

Vous affirmez que le délai de prescription (pour un excès de vitesse commis en Suisse en 2003) pourrait toujours courir « pour peu que des actes interruptifs soient survenus ».
Je vous rétorque que le système de l'interruption de la prescription a été aboli en Suisse.

Si vous n’y voyez pas de contradiction……………

Je ne vois aucune contradiction avec le texte que vous avez si gentiment repris:
a) "- la prescription de l'action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu; "
b)"les règles sur la suspension de la prescription de la peine sont maintenues "

Si vous ne maîtrisez pas le sujet, je ne peux que vous encouragez à vous informer et à vous abstenir d’intervenir sur la question de la prescription pénale en Suisse.

De toute façon, n’ayant aucunement l’intention de poursuivre cet échange de sourd teinté de mauvaise foi, je laisse aux lecteurs de cette discussion le soin de se faire leur propre opinion.