Bonjour,
J'ai été l'auteur d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Ayant reçu l'avis, j'ai constaté que la case retrait de point de permis était cochée hors j'étais en 50 cm3.
J'aimerais savoir si comme je l'ai entendu qu'il ne pouvait y avoir retrait de point alors que le véhicule ne nécessite pas l’obtention du permis pour le conduire (sauf délit) et si c'est le cas, qu'elle serait la procédure me permettant d'éviter qu'ils me retirent cs point.
Merci d'avance.
Dernière modification : 25/06/2011
Bonjour,
Lorsque vous avez été intercepté, vous avez prése,té votre permis de conduire et c'est ce qu'il ne faut pas faire. Vous présentez votre CNI et votre BSR, les documents du véhicule et c'est tout.
Maintenant, que la case soit cochée ou non ne change rien : le retrait de point ne se fera pas puisque vous pilotiez un véhicule de cylindrée inférieure à 50 cc donc non soumis au permis.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés