Excès de vitesse entre 40 et 50 km/H

Bonjour.

Ma question est relative au régime particulier du paiement immédiat de l’amende forfaitaire sur les lieux de l'interception du contrôle vitesse.

Si en effet le paiement de l'amende réalisé au moyen du carnet de quittance immédiat vaut acceptation et reconnaissance de la peine et met fin à toute contestation future permet il le retrait immédiat du permis de conduire?

Le contrevenant en s'acquittant de l'amende sur le champs met fin à l'action publique. Il n'ira donc pas au tribunal de police.

Peut on considérer que la décision du préfet est la seule à rester en compte? Car aucune décision judiciaire ne sera rendu, paiement immédiat de l amende mis à part?

Merci

Bonjour Tisuisse,
Ce topic porte sur un excès de vitesse entre 40 et moins de 50km/h...

Bonjour BLEU64
Les mesures administratives prévues aux articles L.224-1 à L.224-3 et L.224-7du CR sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire

La procédure de l’amende forfaitaire et le paiement de la contravention de cas 4 bis ,
éteint l’action publique .
Il ne peut y avoir saisine du tribunal ,et donc , de mesure complémentaire à la condamnation pénale
qui aurait eu lieu en alternative à l’amende forfaitaire payée .
En vertu des articles 529 et 49-1 du code de procédure pénale, le paiement d'une amende forfaitaire entraîne l'extinction de l'action publique pour les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route ; qu'il résulte de ces dispositions que l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire fait obstacle à ce que le préfet prenne une mesure conservatoire de suspension du permis de conduire de l'auteur de l'infraction postérieurement au paiement de cette amende forfaitaire .