Bonjour,formule de politesse exigée
En Mai 2016, j'ai reçu un courrier de la Police de Genève pour un excès de vitesse de janvier 2016, de 31 km/h dans une zone limitée à 60 km/h (Chambesy, sortie autoroute N1 en direction de Genève venant de Lausanne). Je me suis fait flasher par derrière, au volant d'un voiture de location. Ce courrier me demandait :
1 - de reconnaître l'infraction,
2 - de remplir déclaration de situation personnelle et financières avec de nombreux documents fiscaux ou justificatifs de revenu.
J'ai ignoré ce courrier.
Le 07/01/2017, je viens de recevoir la visite des gendarmes du secteur de mon domicile en France avec copie de ce même courrier et convocation au commissariat.
- Ai-je intérêt à reconnaître l'infraction et à fournir tous les renseignements ?
- Quels sont les risques encourus et le montant de l'amende à prévoir sachant qu'elle est soumise à jugement ?
- Si je dis que j'ignore l'identité du conducteur, que risque-t-il de se passer ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Infraction commise hors localité – Dépassement net de la vitesse : 31km/h (> 30 km/h)
-->Infraction grave : Interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum, dans votre cas 3 mois (S’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années).
Procédure pénale : Amende + frais de procédure --> CHF 700.-/1000.- environ.
Mais j’imagine que des frais de procédure supplémentaires devraient venir s'ajouter suite à la demande d'entraide aux autorités françaises.
Le barème des amendes est du ressort des cantons.
Peine pécuniaire (comptée en jours-amende) : 20-30 ? jours-amende à « x » CHF (minimum 30 CHF) le jour avec sursis (si pas d’antécédents) pendant 2 à 5 ans. (Probablement 2 ou 3 ans ?)
Vous n’aurez donc pas à la payer si vous ne commettez pas d’autres infractions graves dans les 2 ou 3 ans.
Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.
La condamnation infligée au conducteur coupable d’une infraction grave aux règles de la circulation routière est mentionnée quelque temps dans l’extrait du casier judiciaire (suisse) destiné à des particuliers.
Procédure administrative : Interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum plus émoluments de CHF 150.- à 300.-.
Les mesures sont inscrites dans le Registre fédéral automatisé des mesures administratives (registre "ADMAS"). Elles sont éliminées d’office après 5 ans pour les avertissements et 10 ans pour les retraits; le délai court dès la date de la décision pour les avertissements et dès la fin d’exécution de la mesure pour les retraits.
Bonjour,
Merci pour la précision de ces infos. C'est bien ce que je craignais.
Je n'ai plus besoin de me rendre en Suisse professionnellement, donc l'interdiction de conduire en Suisse ne m'affecte pas mais je crains le retour des amendes via le Trésor Public Français.Bien que je n'apparaisse pas sur la photo, je n'ai pas de solution pour désigner un autre conducteur. Je n'ai pas d'antécédents d'infractions graves et espère bénéficier du sursis pour les jours-amendes. J'ai finalement décidé de reconnaître l'infraction et de payer la note. Dans l'attente du jugement et de la douloureuse ...
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