Exces de vitesse de 30 à 39

bonjour

Suite à une interception sur autoroute, vitesse limitée à 130 km/h, contrôlé à 176, retenu 167, donc dans la fourchette des 30 à 39 km/h au dessus de la vitesse limitée, j'ai payé immédiatement l'amende de 90 euros. Est ce que le dossier est clôt ou y'a t'il un risque de suspension de permis ?

Cordialement

Bonjour
Il n'y a jamais de suspension de PC si la procédure de l'amende forfaitaire est optée par le ministère public .

Bonjour,
En revanche, ça fera 3 points en moins...

Bonjour

Merci pour ces précisions. est ce que la gendarmerie équivaut au ministère public ? C'est la gendarmerie qui m'a proposé de payer immédiatement l'amende forfaitaire.

Cordialement

Bonjour
est ce que la gendarmerie équivaut au ministère public
Non c'est le service verbalisateur.
Que vous payez immédiatement ou ultérieurement , c'est toujours la procédure de l'amende forfaitaire et non une saisine de l'OMP pour un jugement pénal en alternative à la forfaitaire .

Donc si je comprends bien, dans mon cas c'est le gendarme qui décide de mettre en oeuvre la procédure de l'amende forfaitaire. Procédure qui interdit toute peine complémentaire de suspension de permis.

Cordialement

Bonjour
Dans votre cas , pour cette nature d'infraction , la forfaitaire est la normalité, l'alternative du tribunal est exceptionnelle, concernant le contrevenant ; ou les infractions multiples ou les instructions du chef de service , ou du parquet.
L'infraction saisie par Pve est automatiquement éffectuée par forfaitaire.
SI le verbalisateur opte pour le tribunal pour l'une des 4 premières clases il doit en avoir permission de son OMP , après saisie, et avant transmission du message d'infraction au centre national de traitement .