Ethylotests pas obligatoires dans véhicules

Bonjour,
(obligatoire à l'arrivée sur le 1er message)

J'invite tous les automobilistes à demander conseil auprès des gendarmeries (ou postes de police) proches de leur domicile, pour avoir la confirmation qu'ils n'ont plus aucune obligation de présenter d'éthylotests lors de contrôles routiers. D'ailleurs, les services de police et de gendarmerie ont reçu des instructions en ce sens, pour ne plus pratiquer ce type de contrôle ni de verbaliser d'une amende de 11 euros. Les textes relatifs à l'obligation de justifier d'un ethylotest, conforme à la législation, dans son véhicule sont périmés et n'ont plus lieu d'être rappelés aux automobilistes.

L'ethylotest est simplement conseillé par la Prévention Routière..... mais il ne se vend pratiquement plus, selon les gérants de magasins spécialisés en fournitures automobiles.

Merci.
(obligatoire en fin de 1er message)

Bonjour goofyto8

Vous étiez ou depuis le printemps 2013 ?

Car c'est depuis le 01mars 2013 que le decret 2013-180 à supprimé l'infraction envisagée .

Pour autant l'obligation de présentation d'un ethylotest est toujours d'actualité , puisque les articles combinés du Code de la route :
R233-1 ,6° et R234-7 n'ont pas été abrogés pour autant.

La presse fusse t'elle celle citée, n'est pas une référence pour parler ou écrire sur le droit.

Pour autant l'obligation de présentation d'un ethylotest est toujours d'actualité , puisque les articles combinés du Code de la route :
R233-1 ,6° et R234-7 n'ont pas été abrogés pour autant.


Si le Ministre de l'Intérieur a donné comme instruction de rendre non obligatoire et non sanctionnable les éthylotests dans les véhicules, il est inapproprié d'inciter les gens à en acheter ou à remplacer des éthylotests périmés ; à supposer qu'ils puissent encore en trouver,[smile36].
Et donc, à dépenser inutilement leur argent au motif qu'un texte n'a pas été modifié en conséquence.

Dans le même genre d'anerie, saviez vous aussi que la fameuse pastille verte de Madame la Ministe Dominique Voynet est toujours obligatoire sur les pare-brises puisqu'aucun texte n'a abrogé l'obligation de l'y coller.

Si le Ministre de l'Intérieur a donné comme instruction de rendre non obligatoire et non sanctionnable les éthylotests dans les véhicules,
Vous attribuez au Ministre de l'intérieur un pouvoir qu'il n'a pas
Les instructions ne sont éventuellement délivrées que pour faire comprendre et faciliter l'application de la loi , de la réglementation , ou d'un décret .
Ici c'est très clair :
-la présentation d'un ethylotest est obligatoire si demandée par l'autorité compétente.
-la non présentation n'est pas une infraction.
-l'absence de verbalisation rends inutile de perdre son temps à poser la question au conducteur contrôlé.

Quand à la pastille verte vous êtes également mal renseigné
Code de l'Environnement
Article R224-15 abrogé au 23 février 2012 par Décret n° 2012-237 du 20 février 2012

Les dispositions relatives à la pastille verte sont énoncées à l'article R. 318-2 du code de la route.
Je vous laisse le soin de chercher la différence de rédaction de cet article du CR entre ce qui est applicable aujourd'hui et l'ancienne, avant l'abrogation .

Décidément goofyto8, vous avez du mal à comprendre !
Merci à le semaphore de me remplacer (car la question de goofyto8 fait suite à une autre discussion où je tentais de lui expliquer la même chose que vous venez de faire, l'obligation existe et est actée au code de la route, article R233-1, mais il n'y a pas de sanction en cas de non présentation).

goofyto8 a du mal à comprendre qu'il existe dans nos lois des obligations sans pour autant qu'il ne soit prévu de sanctions. L'exemple de l’éthylotest n'est pas le seul...

Bonjour Lag0

L'exemple de l’éthylotest n'est pas le seul...

Le dernier est l'obligation de détecteur de fumée dans les logements .
Rien de prévu si pas payé par le bailleur ,ou ni installé par l'occupant du logement. pire les assureurs ne peuvent revendiquer l'absence de dispositif pour ne pas indemniser si sinistre.
Pour en revenir au but du forum , l'exemple le plus parfait est l'obligation faite au contrôleur de fixer la vignette de CT .
Pourtant aucune infraction ne lui sera relevée si il ne l'appose pas en remplacement de l'ancienne .
Et aucune infraction vers le propriétaire si absence de vignette de CT.

Le dernier est l'obligation de détecteur de fumée dans les logements .
C'est justement le sujet de base de l'autre discussion qui m'a fait citer l'éthylotest comme exemple...

A partir du moment où un Ministre de l'Intérieur dit que ce n'est plus obligatoire
Sous-entendu : ça l'a été pendant une courte période mais on s'est trompé, ça ne l'est plus dorénavant, il est inutile d'insister en disant aux gens que c'est toujours obligatoire.
Les gens peuvent d'ailleurs demander, aux forces de police ou de gendarmerie qui leur confirmeront l'abandon de cette mesure.

Décidément...
Comme vous l'a dit le semaphore, vous prêtez au ministre des pouvoirs qu'il n'a pas !
Vous êtes ici sur un forum juridique, cela fait plusieurs fois que ce fait vous est rappelé.
Pour qu'une obligation donnée par une loi, ici le code de la route, cesse d'exister, l'article qui la crée doit être abrogé. Or, comme nous vous l'avons plusieurs fois indiqué, le code de la route fixe toujours cette obligation.
Ce qui a été fait par la suite, c'est que le texte prévoyant la sanction pour le non respect de cette obligation, lui, n'a pas été validé. Il n'y a donc pas besoin d'un ministre pour indiquer que l'absence d'éthylotest ne peut pas être sanctionné puisqu'aucune loi n'en prévoie la sanction.
Il y a donc bien eu une action du législateur qui a choisi de supprimer la sanction mais qui a décidé de laisser l'obligation.

Difficile de comprendre que vous ayez,à ce point, du mal à lire un texte ou à comprendre ce que vous lisez. Aller, un dernier essai, tentez de comprendre l'article R233-1 du code de la route (en vigueur à ce jour)...

Article R233-1

Modifié par DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 11

I.-Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;

3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur assujetti à une obligation de formation, le permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule, obtenu depuis au moins cinq ans, accompagné d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation spécifique prévue au 4° de l'article R. 211-3.

Pour les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en leur qualité d'accompagnateur à titre non onéreux, l'attestation délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;

5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :

a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou

b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale ;

6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 ;

7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25.

II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.

III.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

IV.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Bjr Lag0,

L'article R 610-5 du code pénal dispose

"La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

Etes-vous sûr que cet article ne s'applique pas à cette infraction ?

Bonjour kataga,
Pas sur, non. Est-il ici question d'un décret ou d'un arrêté s'agissant d'un article du code de la route ?

Bonjour à tous,
pire les assureurs ne peuvent revendiquer l'absence de dispositif pour ne pas indemniser si sinistre.
Le détecteur est imposé pour éviter des victimes d'empoisonnement au monoxyde de carbone et d'asphyxie au CO2.
On verra bien à l'avenir si l'absence de détecteur est de nature à aggraver les risques ou concoure à la gravité des dommages corporels.
En tant que loueur je ne prendrais pas ce risque.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Le détecteur est imposé pour éviter des victimes d'empoisonnement au monoxyde de carbone et d'asphyxie au CO2.
Si le but était d'éviter les intoxications au CO, il aurait été préférable d'imposer des détecteurs de CO, alors...
Perso, chez moi, j'ai des détecteurs de fumée et un détecteur de CO. Car un chauffage déréglé peut générer du CO sans qu'il n'y ait de fumée...

Ce qui a été fait par la suite, c'est que le texte prévoyant la sanction pour le non respect de cette obligation, lui, n'a pas été validé.

Comme par hasard.....et pourquoi d'après vous * ?
D'autre part, je constate, qu'après avoir contesté les compétences du Ministre de l'Intérieur sur cette question, vous refusez aussi l'arbitrage des forces de police ou de gendarmerie, concernant ce désaccord.

* Pour satisfaire ma curiosité juridique personnelle, pourriez vous citer quelques obligations édictées par le Code de la Route, pour lesquelles il n'existe aucune sanction, en cas de non-respect.

, vous refusez aussi l'arbitrage des forces de police ou de gendarmerie, concernant ce désaccord.
Euh, comment vous expliquer...
Les gendarmes ou policiers ne sont pas plus responsables que vous et moi des textes de loi. Leur rôle se limite à faire respecter les dits textes.
Franchement, je ne comprends pas pourquoi, après vous avoir cité plusieurs fois le code de la route, texte que j'espère vous avez lu, vous doutez encore de ce qui y est écrit ?
Peut-être pensez-vous que nous nous amusons à modifier les textes en les recopiant ici. Dans ce cas, vous pouvez les consulter sur Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841508&dateTexte=&categorieLien=cid
Après, si vous pensez que Legifrance est de mèche avec nous pour vous tromper, nous ne pouvons plus rien pour vous...

Je suppose que vous n'avez pas d'éthylotest à bord de votre véhicule ? C'est pourtant obligatoire suivant l'article R. 233-1 du Code de la route

Euh, comment vous expliquer...
Les gendarmes ou policiers ne sont pas plus responsables que vous et moi des textes de loi. Leur rôle se limite à faire respecter les dits textes.

Tout à fait, leur rôle est de faire appliquer la loi ; donc ,selon vous, de veiller à l'obligation de chaque automobiliste à avoir un ethylotest, en état , dans son véhicule. C'est pourquoi je vous conseille de réaliser concrètement l'expérience suivante et d'aller dans une gendarmerie, au besoin avec un exemplaire du Code de la Route sous le bras, pour expliquer que votre ethylotest est périmé et que vous cherchez à en racheter pour ne pas être en infraction, mais n'en trouvez nulle part. Vous verrez ce qu'ils vous répondront.

http://www.turbo.fr/actualite-automobile/532702-dgccrf-400-000-ethylotests/

Bonjour,

Il faudrait savoir si c'est la sécurité qui doit motiver l'automobiliste ou la sanction ?

Il est vrai que bourré, la sécurité ne risque pas d'effleurer un "Schumacher des comptoirs". Si il pense s'en sortir au motif que l'éthylotest n'est pas obligatoire, il se berce de douces illusions.

Vous devriez vous préoccuper davantage de votre assureur que de la Gendarmerie.

Le bon sens et le respect de la vie d'autrui valent à eux seuls une loi.

Cordialement

Tant qu'à élucubrer, le jour où un texte impliquera la saisie/confiscation de tout véhicule conduit par un poivrot, les conducteurs se battront pour avoir les fameux éthylotests en poche.
On peut rêver.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Tout à fait, leur rôle est de faire appliquer la loi ; donc ,selon vous, de veiller à l'obligation de chaque automobiliste à avoir un ethylotest, en état , dans son véhicule.
C'est bien l'objet du R233-1 :

I.-Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :
[...]
6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 ;

L'agent est en droit de vous demander de montrer votre éthylotest. C'est prévu par le code de la route.
Mais si vous lui dites que vous n'en avez pas, il ne pourra que vous rappeler que c'est obligatoire d'en avoir un.
En gros, c'est ce que l'on vous explique depuis plusieurs jours déjà...


pour expliquer que votre ethylotest est périmé et que vous cherchez à en racheter pour ne pas être en infraction, mais n'en trouvez nulle part.
Par chez moi, on trouve très facilement des éthylotests. Il y en a en grande surface généraliste et en grande surface d'accessoires automobiles. Encore vu un panier plein en faisant mes courses samedi dernier...

Alors que la date limite pour poser des détecteurs de fumée dans les logements est soudainement repoussée au 1 er janvier 2016, il est assez amusant de lire dans les commentaires des internautes d'un grand quotidien de la presse française, que beaucoup font le parallèle avec les contre-ordres, à propos de l'obligation des éthylotests !

En tout cas, cela permet de constater que la non-obligation des ethylostests dans les vehicules, recueille une belle unanimité... à moins de dire que la plupart des gens sont ignorants de la loi [smile4] !

http://immobilier.lefigaro.fr/article/detecteur-de-fumee-la-date-limite-pour-l-installation-est-repoussee_2d2c26aa-be68-11e4-a8f5-dc79856f18f4/

Bonjour,
L'interprétation faite de cette amendement à la Loi MACRON est des plus tendancieux.
Ce n'est pas l'installation qui est repoussée au 01/01/2016. Suffit de lire et de ne pas travestir les mots :
==
«I bis. - Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016».
==
Donc si pas acheté avant le 08/03/2016...
Comme beaucoup d'internautes n'ont pas appris à lire, nous en avons la preuve ici, il n'est pas étonnant de conclure aux amalgames.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.