Erreur titulaire carte grise

Bonjour,
Le véhicule de ma société que je conduisais a été verbalisé pour plaque d'immatriculation partiellement illisible. J'ai signé le procès électronique étant donné que j'en étais le conducteur.
Cependant, en recevant le procès à mon entreprise, j'ai relevé 2 erreurs:
- le procès est au nom du conducteur (moi) alors qu'il aurait dû être adressé à la personne morale (nom de l'entreprise) puisque c'est elle qui est le titulaire de la carte grise. De plus, les deux sont totalement différents. De plus, je n'habite pas où est domicilié mom entreprise;
- le lieu où a été effectivement relevé l'infraction est différent de celui mentionné sur le PV (10km et pas la bonne route ni la bonne agglomération).
L'une de ces 2 erreurs ou les 2 constituent-elles des vices de forme ou de procédures qui pourraient aboutir à une annulation du procès.
Merci de votre réponse.

Bsr,
Concernant le conducteur, la société doit nommer le conducteur qui disposait du véhicule, c'est même obligatoire dès 2017.
En revanche, le lieu erroné est un excellent support de contestation.

Merci pour votre réponse. C'était moi le conducteur. Mais comme m'a dit l'agent verbalisateur, l'infraction concerne uniquement le titulaire de la carte grise donc mon entreprise.
D'après moi, le procès aurait dû être établi au nom de ma SARL...
Mais de là à constituer un vice de forme ou de procédure, je ne sais pas...

Bonjour,
Vous (et l'agent) faites erreur !
C'est bien le conducteur qui est responsable de l'état du véhicule qu'il conduit et non le titulaire de la carte grise. C'est à vous, conducteur, de faire le tour du véhicule et de vérifier que tout est en ordre avant de partir (que les feux marchent, que les pneus sont bons, que les plaques sont lisibles, etc.). Si le véhicule n'est pas en état, vous devez refuser de rouler avec.
Il est, ici, tout à fait normal (et légal) que ce soit vous, le conducteur, qui soyez verbalisé.

Bonjour

Pareille réponse que Lag0

4 bis par R317-8, V ou VI,du CR

V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Il n’est pas écrit : « Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur … » ce qui correspond au titulaire du CI exclusivement .

Il n’est pas écrit : « le fait de circuler avec …. » ce qui correspond au seul conducteur .

Il est écrit : « faire circuler » ce qui se déduit que d’une part le VL est dans la circulation en mouvement, et d’autre part, la contravention est attribuable soit au conducteur soit au propriétaire, soit au titulaire du CI.

Merci pour votre réponse. C'était moi le conducteur. Mais comme m'a dit l'agent verbalisateur, l'infraction concerne uniquement le titulaire de la carte grise donc mon entreprise.
D'après moi, le procès aurait dû être établi au nom de ma SARL...
Mais de là à constituer un vice de forme ou de procédure, je ne sais pas...

Pourquoi repostez-vous le même message ? Il y a eu depuis des réponses...

Merci pour vos réponses pertinentes et complètes.
En ce qui concerne l'erreur de localisation du lieu de l'infraction qui se situe 13 kms plus en aval que le lieu réel, le vice de forme est-il recevable sachant que je dispose d'un bon de pesée sur lequel est mentionné l'heure de sortie et qu'au vue de l'heure de verbalisation il m'était impossible avec un poids lourd de me trouver 13 kms plus en aval? En effet, l'analyse des données du contrographe du camion donne un temps de conduite de 42 minutes entre l'heure figurant sur le bon de pesée et l'arrêt pour le contrôle routier. Si je prends en compte le lieu de verbalisation du procès, cela représente une vitesse moyenne de 96.6 km/h pour parcourir 67.6 kms ce qui est impossible avec un poids lourd limité à 90 km/h par construction...

Toutes mes excuses à LagO pour avoir reposté le même message dû à une erreur de manipulation...

Bonjour
Cette infraction est de la responsabilité penale de son auteur sur le fondement de l'article L121-1 du CR .
Une SARL personne morale ne peut être responsable pénale , ce serait son représentant légal s'il le fallait qui doit être identifié pour citation à comparaitre .

Il n'y aucun motif pour valider la requête en exonération puisque
-comme déjà dit relevable vers titulaire du CI propriétaire ou conducteur .
-cette infraction est relevable n'importe ou sur toutes voies ouvertes à la circulation publique
et puisque vous avez été interceptée vous étiez Bien sur VP même si vous contestez le lieu qui sera , à votre lumière modifiée si besoin , lors de l'audience ou avant sur renseignements complémentaires joint au PV suite à votre contestation .

Toutes mes excuses à LagO pour avoir reposté le même message dû à une erreur de manipulation...
Et merci à semaphore pour ses precision. Au vue de sa réponse, il est inutile de contester quoi ce soit. Ça serait perdre mon temps.