Erreur de date sur l'avis de rétention du permis.

Bonjour,

J'ai été contrôlé en excès de vitesse supérieur à 40 km/h, donc une suspension immédiate de mon permis de conduire. Sur le certificat de rétention du permis que l'on m'a remis il y a une erreur de date. En effet la date et l'heure de l'infraction est correcte : le 28/04/22 à 18h25, par contre en bas de la feuille, dans la rubrique clôture, la notification d'interdiction de conduire il est indiqué 27/04/22 à 18h25.

Pensez vous que cela soit considéré comme vice de procédure et permette l'annulation de la sanction ?

Merci d'avance de votre réponse. Dernière modification : 03/05/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

C'est bien vous qui avez été intercepté et c'est votre permis de conduire que vous avez présenté, l'erreur de date n'aura aucune importance devant les juges, c'est une erreur de plume selon les termes de la Cour de Cass. Erreur de plume, le comble pour un poulet, non ? LOL

erreur de plume qui me déplume

Merci pour votre réponse

je m'en doutais un peu...