Enlèvement voiture abusif

Sujet vu 392 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/19 à 08:59
> Droit routier > Code de la route


BenJu, Bas-Rhin, Posté le 08/02/2019 à 08:59
5 message(s), Inscription le 08/02/2019
Bonjour,

Notre voiture a été enlevée un soir de semaine sur un parking public pour "stationnement gênant et hors case". Sauf qu'aucune case n'est tracée au sol ! De plus, c'est la seule voiture qui a été enlevée et elle ne gênait vraiment pas. Elle ne bloquait pas d'entrée, de sortie, ni les autres véhicules (certains étant vraiment moins bien garés...).

Nous aimerions contester pour se faire rembourser les frais de fourrière + le PV (125 € + 35 €).
Comment faire ?

Nous avons une photo de la place de parking que la voiture occupait + les images de Google Maps qui montrent bien aucune case sur le parking.

D'avance merci pour votre réponse,

Belle journée,

BenJu

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morobar, Vendée, Posté le 08/02/2019 à 17:41
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
A tout hasard depuis quand le véhicule était stationné sans mouvement apparent ?
Code de la route L325-1 et R417-12

BenJu, Bas-Rhin, Posté le 08/02/2019 à 17:47
5 message(s), Inscription le 08/02/2019
On venait de se garer (vers 19h20) et le PV est daté du même jour à 19h50. On ne comprend vraiment pas

morobar, Vendée, Posté le 08/02/2019 à 18:38
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
A vérifier éventuelle obligation de stationnement en épi, ou en bataille, obligation méconnue de la plupart des conducteurs.
Sinon le libellé laisse à penser que des emplacements matérialisés existent sur ce parc de stationnement.

BenJu, Bas-Rhin, Posté le 08/02/2019 à 19:25
5 message(s), Inscription le 08/02/2019
Nous étions garés tous de la même façon,en épi, et ça a toujours été comme ça sur ce parc de stationnement. Et on a été la seule voiture enlevée.

Est-ce qu'on a une chance de gagner la contestation ou est-ce que c'est peine perdue parce que 'la police a toujours raison' ?

le semaphore, Var, Posté le 09/02/2019 à 09:31
647 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
il faut attendre de recevoir l'avis de contravention pour connaitre la nature exacte de l'infraction , car l'infraction de stationnement "hors case " n'existe pas dans le code de la route .
C'est une mesure complémentaire prise par l'autorité municipale par arrêté et signalisation sur le fondement de l'article R411-25 du CR dont la contravention est de classe 2 et non 4 R417-10,II , 10° du CR

Le remboursement et indemnités éventuelles n'est possible que si passage au tribunal et relaxe qui sera un titre exécutoire pour la mairie
.
Le classement sans suite par l'OMP n'ouvre pas droit à cette obligation , mais seulement un argument pour une négociation amiable avec la mairie .
En cas de désaccord le préjudice peut être porté au tribunal d'instance sur la base du 1240 du CC

kataga, Paris, Posté le 10/02/2019 à 05:35
1130 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour le Sémaphore,

Citation :

En cas de désaccord le préjudice peut être porté au tribunal d'instance sur la base du 1240 du CC


Je ne vois pas trop comment car 1240 CC est une règle de droit civil ... Or nous sommes plutôt ici en droit administratif ..

le semaphore, Var, Posté le 10/02/2019 à 09:47
647 message(s), Inscription le 02/12/2013
Y en n'a qu'un qui suit sur ce forum , même l'auteur de la question est partit .
Effectivement ce n'est pas du civil , vais me recoucher .

Tisuisse, Posté le 11/02/2019 à 07:32
12329 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le stationnement interdit n'est même pas du droit administratif mais du droit pénal. C'est la contestation de la mise en fourrière qui relève du droit administratif.

BenJu, Bas-Rhin, Posté le 11/02/2019 à 18:00
5 message(s), Inscription le 08/02/2019
Sur l'avis de contravention : "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté. Prévue par Art. R 417-10 paragraphe II 10°, paragraphe I, article R 411-25 al. 3, art. L 121-2 du code de la route. Article L 2213-2 2° du code général des collectivités territoriales. Réprimée par article R 417-10 paragraphe IV du code de la route."

Je n'ai indiqué nulle part que c'était du droit administratif... Et pour les novices en droit, nous ne connaissons pas la différence...

Est-ce que notre PV et mise en fourrière est contestable ?

le semaphore, Var, Posté le 11/02/2019 à 18:45
647 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
L'article de prévention vise un arrêté .
Ou avez vous sut l'avis qu'il s'agit de" hors case "
demandez en mairie l'arrété qui concerne l'adresse inscrite sur l'avis .
Constater qu'une signalisation de prescription est en place relatif à cet arrété à l'adresse ou en debut de rue ou de ZONE en conformité de l'article R 411-25 du CR cité sur l'avis.
L'absence de ces élements ouvre à contestation

BenJu, Bas-Rhin, Posté le 11/02/2019 à 18:58
5 message(s), Inscription le 08/02/2019
Ce sont les agents de police qui ont indiqué qu'il s'agissait d'un enlèvement pour "stationnement gênant et hors case"

kataga, Paris, Posté le 11/02/2019 à 23:55
1130 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
oui, mais comme déjà indiqué, il vous faut :
1 : la copie de l'arrêté du maire
2 : vérifier la signalisation qui peut être en entrée d'agglomération si toute l'agglomération est concernée ...


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