Emprunter une voie de service

Bonjour,

Quel est l'article du code de la route auquel on doit se référer pour la sanction d'un conducteur qui emprunte une voie de service (ou une voie réservée à la police) pour accéder ou sortir d'une autoroute ?

Bonjour
Cela dépend de la signalisation en place .
Panneau B1
circulation en sens interdit R412-28,R411-25 CR 4bis , 4 points N256

Panneau B0
Conduite d'un VL sans respect des indications résultant de la signalisation routière R411-26, R411-25 CR 2bis N12867

Si le VL n'est pas intercepté avec l'un de ces 2 panneaux,

Circulation de VL en dehors de la voie qui lui est affectée R412-7 CR, 4 bis, N24087, vers le titulaire du CI, ou conducteur si intercepté, N24088.

Bjr

Cela dépend de la signalisation en place .
Panneau B1
circulation en sens interdit R412-28,R411-25 CR 4bis , 4 points N256


??
si le véhicule circule dans le même sens que celui prévu et autorisé aux véhicule de service et de police, il ne peut pas y avoir d'infraction de sens interdit ... et ce, quand bien même un panneau de sens interdit aurait (malicieusement) été implanté par un fonctionnaire ayatollesque ou pas bien malin à cet emplacement ....

J'ai le cas dans une commune que je connais bien d'un vrai faux panneau de sens interdit (au lieu du panneau B0) ... et les policiers ne se grandiraient pas s'ils verbalisaient un sens interdit dans un tel cas ...

Ce PV serait illégal puisque l'implantation du panneau serait elle-même illégale ...

Bonjour,
Et pourtant, les panneaux "sens interdit sauf service" sont légion...

Bonjour kataga
Tout le monde peut voir sur autoroute ou aéroport , ces panneaux sens interdit sauf service .
La question n'est pas de savoir si c'est conforme ou non à la réglementation de l'Instruction de la signalisation , mais si une verbalisation existe. Le fonctionnaire ou militaire ne se pose pas la question de savoir si le panonceau dessous le sens interdit est légal ou pas , il verbalise .

Bonjour,

Légions et légaux puisqu'ils sont implantés conformément à un arrêté dûment pris par les autorités compétentes.

C'est la prescription de l'arrêté qui est sans fondement réglementaire et c'est un autre débat qui revient sans cesse.
D'ailleurs souvent l'arrêté prescrit une circulation interdite sauf service( ou autres ), et le gestionnaire installe un sens interdit .

Je me doute bien que certains RARES policiers n'ont pas la capacité intellectuelle de faire la différence POURTANT EVIDENTE entre un vrai sens interdit et un faux ... Mais d'autres assez nombreux savent parfaitement faire cette différence, et dans ce cas, ils ne devraient pas verbaliser, tout simplement parce que l'illégalité de ce panneau est évidente, et qu'une signalisation MANIFESTEMENT illégale ne DEVRAIT JAMAIS ETRE APPLIQUEE ...ni sanctionnée ...

Ceci étant, si ils verbalisent malgre leur connaissance de cette illégalité manifeste, l'automobiliste devrait contester et obtenir la relaxe sans problème devant le juge... et ce, que l'arrêté soit rédigé par le maire comme ça ou pas ... Peu importe que ce soit le gestionnaire ou le maire qui a fait l'erreur grossière .... ce qui importe, c'est qu'il y a une erreur et une erreur grossière ...

PS : c'est un peu comme les panneaux d'entrée d'agglomération au milieu d'un champ de bettraves... et sans aucune contruction à proximité ... Les FDO ne devraient en principe pas verbaliser ....le 50 km/h ... et s'ils verbalisent, le juge devrait relaxer ...