Double contravention

Bonjour,

je viens de recevoir 2 contraventions datée du même jour et même heure (à 1 minute près) : - l'une pour startionnement dangereux de véhicule (sans plus d eprécison) de 135 €

- l'autre pour stationnement d evhéicule sur le côté gauche d'uen chaussée à double sens en agglmération

J'ai reçu ces 2 contraventiosn car je suis le titulaire de la Carte grise bien que ce ne soit pas moi qui ait qstationné ce véhicule ce jour là mais ma femme.

Elle m'a précisé que le stationnement n'était à priori pas génante t que par contre en effet le véicule était bien en sens opposé su sens de circulation.

Est qu'il est possible de contester ces contraventions pour l'un des raison susivantes :

1) je n'étais pas moi même le conducteur du véhicule

2) 2 contraventiosn sont données pour une même infraction

3) quelle est la justification du stationnement dangereux à l'endroit de stationenment.

Que me conseiller vous ?

Merci

Bonjour,

Le stationnement dangereux peut effectivement être contesté puisque cette infraction ne peut être reprochée qu'au conducteur et non au titulaire de la carte grise.

Merci pour votre réponse.

Comment cela se justifie-t-il d'un point de vue juridique ?

L'article L121-2 du code de la route précise :


Article L121-2




Modifié par LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 31


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1,

le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est
responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le
stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour
lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il
n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne
fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable
de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom
d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier
alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette
personne morale.

Or, le stationnement dangereux est réprimé par l'article R417-9 suivant :


Article R417-9




Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003


Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.



Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité
est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des
intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des
passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat
d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents,
de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise
en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au
présent article encourt également la peine complémentaire de suspension
du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


Il n'y a donc pas qu'une peine d'amende pour cette infraction, mais aussi une possible suspension du permis de conduire. Elle n'entre donc pas dans le champs du L121-2...

Est ce que le fait de n'avoir aucune précision sur le motif du stationnement dangereux (il n'est indiqué que "Stationnement dangereux de véhicule" sur l'avis), et donc pas de moyen de pouvoir jutifier le désaccord (par exemple staionenment dans un virage ou autre), est ce un recours à utiliser juridquement ?

Bonjour

Lago vous explique que le stationnement dangereux n'est pas imputable au titulaire du certificat .

Ce seul moyen suffit à rendre le PV dénué de force probante au sens du 537 du CPP si le conducteur est inconnu

Si la circonstance de la dangerosité n'est pas mentionn,ée au PV c'est un second moyen de contestation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037602019&fastReqId=1448464217&fastPos=7