Double contravention

Bonjour,rnrnje viens de recevoir 2 contraventions datée du même jour et même heure (à 1 minute près) : - l'une pour startionnement dangereux de véhicule (sans plus d eprécison) de 135 €rnrn- l'autre pour stationnement d evhéicule sur le côté gauche d'uen chaussée à double sens en agglmérationrnrnJ'ai reçu ces 2 contraventiosn car je suis le titulaire de la Carte grise bien que ce ne soit pas moi qui ait qstationné ce véhicule ce jour là mais ma femme.rnrnElle m'a précisé que le stationnement n'était à priori pas génante t que par contre en effet le véicule était bien en sens opposé su sens de circulation.rnrnEst qu'il est possible de contester ces contraventions pour l'un des raison susivantes :rnrn1) je n'étais pas moi même le conducteur du véhiculernrn2) 2 contraventiosn sont données pour une même infractionrnrn3) quelle est la justification du stationnement dangereux à l'endroit de stationenment.rnrnQue me conseiller vous ?rnrnMercirnrnrnrnrn

Bonjour,rnrnLe stationnement dangereux peut effectivement être contesté puisque cette infraction ne peut être reprochée qu'au conducteur et non au titulaire de la carte grise.

Merci pour votre réponse.rnrnComment cela se justifie-t-il d'un point de vue juridique ?

L'article L121-2 du code de la route précise :rnrn rnArticle L121-2rnrnrnrnrnModifié par LOI n°2011-1862rndu 13 décembre 2011 - art. 31rnrnrnPar dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1,rnrnle titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est rnresponsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le rnstationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour rnlesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il rnn'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne rnfournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable rnde l'infraction.rnrnDans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.rnDans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.rnrnLorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nomrnd'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier rnalinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette rnpersonne morale.rnrnOr, le stationnement dangereux est réprimé par l'article R417-9 suivant :rnrn rnArticle R417-9rnrnrnrnrnModifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003rnrnrnTout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.rnrn rnrnSont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité rnest insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des rnintersections de routes, des virages, des sommets de côte et des rnpassages à niveau.rnrnTout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.rnrnLorsque le conducteur ou le titulaire du certificat rnd'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, rnde faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise rnen fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.rnrnTout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au rnprésent article encourt également la peine complémentaire de suspension rndu permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette rnsuspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité rnprofessionnelle.rnrnToute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.rnrnrn Il n'y a donc pas qu'une peine d'amende pour cette infraction, mais aussi une possible suspension du permis de conduire. Elle n'entre donc pas dans le champs du L121-2...rnrnrnrn rnrn

Est ce que le fait de n'avoir aucune précision sur le motif du stationnement dangereux (il n'est indiqué que "Stationnement dangereux de véhicule" sur l'avis), et donc pas de moyen de pouvoir jutifier le désaccord (par exemple staionenment dans un virage ou autre), est ce un recours à utiliser juridquement ?

BonjourrnrnLago vous explique que le stationnement dangereux n'est pas imputable au titulaire du certificat .rnrnCe seul moyen suffit à rendre le PV dénué de force probante au sens du 537 du CPP si le conducteur est inconnurnrnSi la circonstance de la dangerosité n'est pas mentionn,ée au PV c'est un second moyen de contestationrnrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037602019&fastReqId=1448464217&fastPos=7