Bonjour,
je viens de recevoir deux amendes , une pour arrêt gênant et l'autre pour stationnement gênant .Les deux amendes sont à la même adresse ,le même jour mais à deux minutes d'intervalle. Est ce légal,si non comment contester ?
Cordialement.
Bonjour,
Vous payez celle du stationnement fênant (R417-10 du CDR), directement à votre Trésorerie Générale et ensuite, nanti de l'attestation de paiement, vous contestez la seconde amende en précisant que le code de la route et le code pénal ne permettent pas 2 verbalisation au stationnement pour la même adresse, à si peu d'intervales.
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