Dispositif EAD et déclaration Assurance Auto contrat en cours

Bonjour,

J'ai été controlée à un taux de 0,63 mg/l air expiré, fin décembre 2019. N'ayant jamais eu aucun problème sur mon permis de conduire depuis 25 ans, je bénéficie du récent dispositif en place en France depuis octobre 2019 (il me semble) d'éthylotest anti-démarrage pour 6 mois. Il s'agit, à priori, d'une période de restriction de conduite et j'ai reçu du Prefet un arrêté me donnant l'autorisation de conduire les véhicules équipés EAD uniquement.

Mon contrat d'assurance auto en place depuis 2 ans arrive à sa date d'échéance dans 1 mois et j'ai reçu ma nouvelle carte verte car tacite reconduction. Je n'ai encore rien signalé à mon assureur. Je sais que tout changement doit être signalé à l'assureur mais suis-je vraiment tenue de le faire dans mon cas ? Au final, le mot "suspension de permis" n'est indiqué nulle part dans mes documents : j'ai eu une rétention de permis de 72 h, puis une mesure de restriction de conduite avec autorisation de conduire les véhicules équipés. Sur mon arrêté il est indiqué "le présent document vaut titre de conduite". Qu'en pensez vous ? dois je aller voir mon assureur pour ce renouvellement de contrat ? car j'ai peur, que par méconnaissance de ce nouveau dispositif, ils ne me classent dans la catégorie des permis suspendus.*

Je vous remercie pour vos conseils. Dernière modification : 20/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous avez raison de ne rien déclarer.

ET l'assureur aura raison de ne rien payer lors de voitre prochain sinistre.

C'est simple comme bonjour, à mauvaise, foi mauvaise ,foi et demie.

Code des assurances L113-9

Bonjour,

OK mais le risque représenté est moins important pour un assureur que dans le cas d'une simple suspension, sinon je n'aurais pas entre les mains un titre de conduite je suppose ?

Bonjour,

Votre permis de conduire, en l'état actuel, ne vous permet pas de conduire 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, la totalité des véhicules autorisés par les catégories de véhicules prévues sur votre permis de conduire. C'est donc une modification substancielle des conditions de circulation et vous devez en informer votre assureur. Cela est prévu dans votre contrat auto, au chapitre "déclarations en cours de contrat". Ne pas le faire vous exposera à la nullité des garanties de votre contrat, au prochain accident, de n'être remboursé d'aucun frais, non seulement ceux qui vous concernent personnellement (voiture, biens transportés, personnes transportées) mais aussi les dommages causés aux autres et vous risquez de vous trouver endetté à vie si, en fac, il y a des blessés ou des morts. C'est sur ça que notre collègue Morobar attire votre attention.

Bonjour,

Avez-vous relu votre contrat d'assurance ? que prévoit-il exactement ?

En dessous de 1 mois de suspension, et vous n'avez eu qu'une courte rétention de 72 heures suivi d'un arrêté pour EAD, il faut vérifier si vous êtes supposée ou pas déclarer ?

Dans mon cas, je n'ai pas cette obligation car mon contrat ne stipule pas une telle obligation pour cette hypothèse :

Allo Antidémarrage ?

Vous êtes toujours parmi nous ?

Votre contrat d'assurance vous l'avez lu ?? que prévoit-il ?

Merci de répondre SVP ...

Sur le contrat, il est bien précisé que vous devez déclarer

"toute condamnation de l'un des conducteurs désignés aux Conditions Particulières pour conduite sous l'emprise d'un état alcooloque..."

et c'est bien le cas ici. C'est à séparer de la déclaration pour une suspension du permis...

Bonjour,

De grâce Tisuisse, apprenez SVP à parler et comprendre le français juridique .. utilisé notamment dans les contrats d'assurance...il y a des lexiques pour ça ...

Un "arrêté Préfectoral", et c'est UNIQUEMENT d'un "arrêté préfectoral" dont on parle A CE STADE dans cette file ce n'est pas une "condamnation" .... au sens juridique du terme ...

Le contrat d'assurance en copie fait d'ailleurs la différence au paragraphe suivant entre les décisions judiciaires (qui sont des condamnations) et les décisions administratives (qui n'en sont pas).

L'auteure de la file a fait l'objet A CE STADE d'une "décision administrative" de conduite EAD et non d'une suspension administrative ou judiciaire de permis supérieure à un mois .. (juste 3 jours dans son cas)



Par ailleurs, je vous rappelle qu'il s'agit ici de mon propre contrat d'assurance et pas de celui de l'auteure de la file ... laquelle n'est pas revenue ... sans doute parce que son thread ne l'intéresse même pas ... trop fumiste ou trop paresseuse qu'elle est pour lire et partager son propre contrat ... (?)

Or rien ne prouve que les clauses de son contrat seraient les mêmes que celles du mien.

Bonjour, Oui, je suis toujours là!! et merci pour vos conseils!

C'est toujours le parcours du combattant pour moi pour trouver une assurance qui me couvrira pendant cette période de restriction de conduite. C'est fou car on me donne le droit de conduire, mais maintenant les assurances ne veulent pas me couvrir. Je souhaite être en règle et j'ai contacté plusieurs assurances en vain. Ils veulent bien m'assurer mais à la fin de la restriction. Seule une assurance avait connaissance de ce nouveau dispositif et m'aurait bien assuré, sauf que je suis dans les DOM et ils ne couvrent que la France métropolitaine, dommage...

En clair, la décision administrative donnée par Le Prefet me donne le droit de conduire 24h/24h et 7jrs sur 7jrs tant que je roule dans un véhicule équipé d'un éthylotest anti démarrage, ce que j'ai fait, c'est installé sur mon véhicule, et ce pendant 6 mois. Après je retrouverai mon permis initial qui a été gardé à La Prefecture, puisqu'ils m'ont en échange fourni un arrêté prefectoral personnalisé et "ce document vaut titre de conduite" et "doit être présenté en cas de controle des forces de l'ordre, accompagné du justificatif d'installation de l'éthylotest anti démarrage". Je n'ai donc ni suspension, ni annulation, mais j'ai quand même eu ce retrait administratif de 72 h en attendant le courrier A/R de décision de la Préfecture. Ce nouveau dispositif me sauve car je peux aller bosser, mais maintenant j'aimerais bien être assurée dans les règles.

Mon contrat toujours en cours, mais encore non ajusté à mes nouvelles conditions, indique dans l'article Vie du Contrat "Résiliation par nous : En cas de survenance de l'un des évènements suivants: si le risque assuré, en relation directe avec la situation antérieure, ne se retrouve pas dans la situation nouvelle." C'est le cas puisque j'ai eu un test alcoolémie positif alors qu'avant non. Puis dans l'article Aggravation des risques "Si nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances, la résiliation prendra effet dans les 10 jours". Je suis quasi sûre qu'ils vont résilier une fois informés alors je cherche un assureur qui pourrait m'assurer car sinon je n'aurai que 10 jrs pour me retourner... et avec en plus à mon crédit une résiliation à l'initiative de l'assureur.

On m'a dit que pour aider peut-etre que je pouvais opter pour une formule au tiers plutot que du tous risques, mais si ils décident de me résilier, la question ne se posera pas.

On m'a aussi dit que l'assurance est obligatoire en France et dans les DOM, et que donc mon assureur actuel est dans l'obligation de me fournir une assurance, même le minimum obligatoire.

MERCI MERCI à vous si vous avez des solutions à me proposer!!

Bonjour,

1. vous auriez pu revenir un peu plus vite... vous n'êtes pas très réactive ... surtout que vos réponses qui ont tardé à arriver ne règlent pas clairement le débat ...

2. vous nous donnez des bribes ou des extraits des clauses de votre contrat d'assurance. Ce n'est pas clair et pas suffisamment pour se faire un avis documenté. je ne sais pas ce que signifie "si le risque assuré, en relation directe avec la situation antérieure, ne se retrouve pas dans la situation nouvelle." Ce genre de charabia ne veut pas dire grand chose.

3. concernant la procédure pénale, vous n'en avez encore pas dit un mot. Qu'en est-il ?...

4. Avez-vous prévenu votre compagnie d'assurance ?? si oui quand ? la clause que vous citez, sans doute incomplètement et tronquée, ne m'apparaît pas limpide du tout ... mais il faudrait voir ce qu'il y a avant et après ...

et que donc mon assureur actuel est dans l'obligation de me fournir une assurance, même le minimum obligatoire.


Ecrit ainsi c'est une erreur de croire cela.

Mais vous pouvez demander au Bureau Central de Tarification

ici:

https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/

afin qu'un tarif soit établi et un assureur désigné pour prendre en charge le dossier.