Delit routier Recidive legale

Bonjour,

Le 25/08/2010, j'ai été condamné pour conduite sans permis par le tribunal correctionnel, à une amende délictuelle de 250 €.

Le 06/09/2015, je suis contrôlé pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec un taux de 0,85 mg/l d'air expiré.

Aujourd'hui, je reçois une convocation du procureur de la république me notifiant le cas de récidive légale or le temps entre ces 2 délits est supérieur à 5 ans qui est, si je ne me trompe pas, le délai de prescription.

Le procureur peut-il réellement me poursuivre pour récidive légale ?

Merci.

Bonjour,

Les 5 ans ne démarrent pas le jour où vous aviez été contrôlé sans permis ni le jour de la condamnation mais le jour où vous avez eu connaissance officielle de cette condamnation, nuances.

Quand aviez vous reçu la condamnation précédente ?

Bjr,

En cas de condamnation au paiement d'une amende, le délai de 5 ans de la récidive démarre le jour du paiement de l'amende :

http://www.avocat-colliou.com/la-recidive-legale-d-un-delit_ad28.html

Donc il faudrait savoir quant cvfd57 a payé son amende ??

PS : 132-10 CP dispose : Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Bonjour
Le procureur peut-il réellement me poursuivre pour récidive légale ?

Oui puisque le délai de 5 ans n'est pas purgé

le point de départ du premier terme de la récidive légale est la date de décision de la condamnation jugée contradictoirement en votre présence, augmenté de 20 jours correspondant au délai d'Appel du parquet général et lorsque la peine est expirée ou sa prescription d'exécution ou de recouvrement purgée.
La condamnation est donc devenue définitive le 15/09/2010
dans le meilleur des cas (défaut ou a signifier)

@ le Sémaphore,


le point de départ du premier terme de la récidive légale est la date de décision de la condamnation jugée contradictoirement en votre présence, augmenté de 20 jours correspondant au délai d'Appel du parquet général .
La condamnation est donc devenue définitive le 15/09/2010
dans le meilleur des cas (défaut ou a notifier)




??

Merci SVP de relire l'article 132-10 du CP que j'ai reproduit plus haut ..
Le point de départ du délai de 5 ans n'est pas le jour ou la décision est définitive ...
Il faut certes que la décision soit définitive pour que la récidive s'applique ... mais le point de départ prévu par 132-10 pour le délai de 5 ans est le jour du paiement de l'amende ...(ou la prescription de ladite peine)



L'expiration de délai de récidive légale n'est pas un délai de 5 ans après que la décision soit devenue définitive, mais 5 ans après l'expiration ou la prescription de la précédente peine.

L'expiration de la peine doit s'analyser comme l'exécution de celle-ci, c'est à dire que le délai de récidive légale d'un délit expire 5 ans après les points de départ suivants:

La levée d'écrou pour les peines d'emprisonnement fermes,qu'elles aient donné lieu ou non à une incarcération,

La date de paiement pour les amendes,

La fin d'exécution pour le Travail d'Intérêt Général,

La fin du délai d'épreuve pour les sursis avec mise à l'épreuve.

http://www.avocat-colliou.com/la-recidive-legale-d-un-delit_ad28.html