Delit de fuite et mise en danger d'autrui

Bonjour,

« Je suis médecin remplaçant, je travaille dans la région du nord pas de Calais.
Pendant une de mes astreintes dans une clinique de la région (je rentre chez moi et on m’appelle en cas de besoin), j’étais entrain de conduire et j’ai eu un appel que j’ai cru de l’hopital pour une urgence, une voiture de police m’a croisé puis a fait demi-tour pour me suivre, mais ne m’a fait aucun signal (ni klaxon ni gyrophare ni coup de phares), je me suis garé 5 minutes après puis acheter un sandwich, les policiers se sont arrêté devant ma voiture et ont commencé à demander aux voisins a qui s’était, je me suis présenté alors pour dire que c’était la mienne et j’était surpris par un des deux policiers qui était très agressif et qui voulais même me frapper ?!?!?!!!

Quelques semaines après j’étais appelé pour établir un procès verbal commissariat puis 1 an après j’ai reçu une convocation du tribunal correctionnel avec comme accusation : un délit de fuite et une mise en danger de mort et de mutilation d’autrui !!!! ???? oulaaaa ».

Je voulais si possible savoir : qu’est ce que je risque ??? est ce qu’il y a un risque qu’on touche à mon casier judiciaire ??? et sur quoi je doit me baser dans ma défense ???

Bonjour,

Il y a un dossier, en-tête de ce forum, qui traite du "délit de fuite". Merci de le lire. Je ne sais ce qu'en pense votre avocat mais vous avez, selon votre récit, des éléments pour votre défense.

Bonjour,
Cela sent l'accident routier corporel que vous auriez provoqué, et dont vous n'avez pas eu conscience.
Votre avocat pourra se procurer le rapport de police.
Je suis étonné qu'après une audition (" j’étais appelé pour établir un procès verbal commissariat") vous ne connaissiez pas les faits reprochés.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Effectivement, un délit de fuite, c'est le fait de ne pas s'arrêter tout en sachant avoir causé un accident.
Il est donc très étonnant que l'on vous reproche un tel délit sans que vous ne soyez au courant de rien.

en fait il n y a jamais eu d'accident
peut être j'ai mal choisit les termes , si je reprend ce qui est écrit sur la convocation :
omettre sciemment d'obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions avec des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

Il ne vous est donc pas reproché un délit de fuite mais un refus d'obtempérer, c'est différent !

Article L233-1

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L233-1-1

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 58 JORF 10 mars 2004

I.-Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

II.-Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L. 233-1 :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

Je comptais me présenté seul parceque l'avocat m'a demandé au moins 1000 euros de frais
et en cas de jugement défavorable, je ferai appel et je solliciterai un avocat.

Est ce que vous pensez que c'est raisonnable ??
svp, sur quoi je dois me baser dans ma défense ???
merci pour votre aide précieux

Quelques pistes ici : http://www.lefigaro.fr/automobile/2015/04/14/30002-20150414ARTFIG00114-le-refus-d-obtemperer-quelles-sanctions.php

Je comptais me présenté seul parceque l'avocat m'a demandé au moins 1000 euros de frais
et en cas de jugement défavorable, je ferai appel et je solliciterai un avocat.

Est ce que vous pensez que c'est raisonnable ??
svp, sur quoi je dois me baser dans ma défense ???
merci pour votre aide précieux




Vous êtes convoqué pour quelle date ?
avez-vous demandé au greffe du Tribunal de recevoir la copie gratuite du dossier ?
Sinon, faite le rapidement par LRAR

Est ce que vous pensez que c'est raisonnable ??
Vous risquez tout de même 5 ans de prison et 75000 euros d'amende, un avocat ne serait pas de trop !

l'audiance est prévue pour le 8 Octobre -dans 2 jours-
J'essaye de recontacter un avocat dans la région spécialisé en droit routier mais il ne répond pas pour le moment

c'est quoi le LRAR ???

lettre recommandée avec avis de réception

Mais c'est un peu tard ...

Vous vous réveillez seulement maintenant ??

Vous semblez bien désinvolte ...