Délit de fuite / Conséquences

Bonjour,

J'ai perdu seul le contrôle de mon véhicule et j'ai eu un accident d'une grande violence, mais sans aucune victime et sans aucun blessé. Toutefois, l'accident a engendré des dégâts importants sur une habitation.

Suite au choc et à l'émotion causés par l'accident, j'ai été pris de panique, et j'ai quitté rapidement les lieux à pieds en laissant mon véhicule sur place.

Réalisant mon erreur, je me suis rendu 12 heures plus tard au commissariat pour faire ma déclaration d'accident.

La police m'a dit que j'étais passible de "délit de fuite".

Le propriétaire de l'habitation, que j'ai contacté le jour suivant pour faire un constat, n'a pas déposé plainte contre moi. Mon véhicule a engendré des dégâts sur son habitation:

- le muret et le portail de jardin ont été détruits
- les terminaux d'électricité et de gaz ont été également été détruits, nécessitant l'intervention rapide d'EDF/GDF, pendant laquelle quelques habitants ont été évacuées.

Suis-je vraiment passible de "délit de fuite" ? Qu'est-ce-que je risque vraiment, sachant que je n'ai aucun antécédent judiciaire, et que je n'ai commis aucune infraction au code de la route alors que j'ai mon permis depuis 12 ans ?

Si je suis condamné pour "délit de fuite", est-ce-que mon assurance (je suis assuré au tiers) prendra quand même en charge la totalité des montant des dégâts liés à l'accident.

En vous remerciant. Cordialement.

Bonjour,
La peine maximale prévue par le code :

Article L231-1

Modifié par LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1."

"Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle."

Je vous remercie de votre réponse.

Cela me fait assez peur.

Et pour ce qu'il s'agit de l'assurance. Savez-vous si le "délit de fuite" peut être une raison valable de rupture de contrat par l'assurance et de non remboursement des dégâts pour le tiers ?

Bonjour samyy44,

Je ne comprends pas pourquoi vous posez la question du "délit de fuite" alors qu'il y a, sur ce forum de droit routier, un dossier en post-it qui vous en donne toutes les réponses. Une simple recherche accompagnée de la lecture vous aurait donné les éléments que vous souhaitiez. Bonne lecture.

En ce qui concerne l'assurance, celle-ci va certainement traîner les pieds pour traiter votre problème. En effet, votre permis est-il toujours en état de validité ? est-ce bien vous qui conduisiez ou aviez-vous confié le volant à quelqu'un d'autre et, dans ce cas, cet autre conducteur était-il titulaire du permis en cours de validité ? le conducteur conduisait-il sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ?

Vous voyez que votre assurance va faire quelques difficultés avant de traiter ce sinistre.

Par ailleurs, il y a 99 chances sur 100 que votre assureur va résilier votre contrat et que cette résiliation sera notée au fichier AGIRA des assureurs. Vous aurez alors les pires difficultés pour retrouver un autre assureur qui prendra la relève, et votre future cotisation d'assurance risque fort de faire un bond énorme par rapport à celle actuellement en cours.

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse. Et je viens de lire votre dossier sur le "délit de fuite".

Pour ce qui est de l'assurance, mon permis est toujours en cours de validité et c'était bien moi qui était au volant. Je n'étais pas sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.

Je me doute que l'assurance résiliera mon contrat, et qu'il sera très difficile d'en retrouver une nouvelle.

Pour le moment, ma plus grande peur est principalement que mon assurance se retourne contre moi, pour ne pas payer les dommages causés par l'accident sur l'habitation du tiers, et qui se chiffrent sans doute à plusieurs dizaine de milliers d'euros... Etant au chômage, je crains de me retrouver endetter pour plusieurs années.

En vous remerciant. Cordialement.

Ben non, c'est à votre assurance auto d'intervenir, c'est tout.

Merci. Je suis un peu rassuré du coup.