Délit de fuite - arrangement à l'amiable

Bonjour,

Je viens vers vous pour vous exposer mon problème.

Il y a deux mois, j'ai percuté un rétroviseur en croisant une voiture de trop près, et croyant que la personne ne s'arrêtait pas, je suis reparti.
Sauf que la personne en question s'est bel et bien arrêtée, sa vitre conducteur a été cassée par son rétro, elle était un peu choquée et légèrement égratignée par les débris de verre.

Du coup, gendarmerie et pompier sont venus sur le lieu de l'accident, puis m'ont retrouvé directement à mon domicile.

J'ai avoué direct avoir percuté ce rétroviseur, d'ailleurs le mien aussi s'est cassé.

Je suis donc responsable d'un délit de fuite.

Les gendarmes m'ont fait signé un papier sur le capot de leur voiture, pas de passage en commissariat, je ne sais pas de quel papier il s'agissait et je n'ai pas de double ou quoi que ce soit .. une reconnaissance des faits j'imagine ... et m'ont signalé qu'ils me recontacteraient.

Sauf que depuis ils ne l'ont pas fait, j'ai essayé de joindre le gendarme qui a en charge cet incident, blocus, demandé une confrontation avec la victime qui a déposé une plainte sur conseils du gendarme, idem blocus ...

J'ai croisé la personne par hasard et nous nous sommes mis d'accord sur un arrangement à l'amiable : je lui paye le devis de réparation directement à elle, et elle retirerait sa plainte.

Sauf que le gendarme s'oppose totalement à cela, dit que c'est impossible car l'affaire est déjà parti, qu'elle peut pas retirer sa plainte comme ça, qu'elle va avoir des problèmes si on s'arrange à l'amiable, et l'a interdit de me contacter !

Vu l'attitude du gendarme depuis le début je suspecte fortement qu'il fasse tout pour m'enfoncer d'avantage ...

Je ne comprends pas : n'importe qui peut retirer une plainte à tout moment ? s'arranger à l'amiable également !?
Certes le délit de fuite restera, c'est avéré, mais au tribunal je serais un peu moins inquiété si il n'y a plus de plainte ...

Ma question est donc est-ce que le gendarme dit pas ici n'importe quoi ? il inquiète la victime en disant que si on s'arrange à l'amiable elle aurait des problèmes : double remboursement, de ma part et de la part de la justice ...

Mais si la plainte est retirée et le devis payé, il n'y aurait pas de suite dans un éventuel remboursement via la justice ?

Est-ce que vous pouvez m'éclairer dans ce cas de figure ?

Merci d'avance !

Cordialement,

bonjour,
un retrait de plainte est toujours possible mais cela n'entraîne pas nécessairement la fin des poursuites car le procureur est seul juge de l'opportunité des poursuites.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16862
salutations

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Effectivement mais alors qu'en est-il de l'attitude du gendarme ?
Il refuse à la victime le retrait de la plainte en lui faisant peur.

La question est : si la plainte est retirée et qu'on s'arrange à l'amiable, logiquement il n'y aurait pas de remboursement des dégâts côté justice ? me semble-t-il ...
Donc pas d'inquiétude à avoir pour la victime ?

Le gendarme lui dit le contraire, manifestement pour par méchanceté à mon égard, j'en suis certain ...

je pense que dans la réalité, le gendarme déconseille à la victime de retirer sa plainte.
même si la victime retire la plainte, cela n'entraîne pas automatiquement la fin des poursuites contre vous, c'est le procureur qui décide.

Je sais bien j'ai bien compris cela, je ne m'attends pas une fin des poursuites, mais à ce que la victime qui est prête à m'aider soit rassurée pour retirer sa plainte ...
Est-ce que ce que dit le gendarme est vrai : qu'elle sera inquiétée si elle perçoit mon dédommagement, car elle aura un double remboursement ! ... ce qui pour moi est faux, si elle retire sa plainte, non ?
Ca me parait de la plus simple logique :
retrait de plainte => fin de demande de remboursement justice .... ???

Bonjour,
Il est normal que le gendarme tente de raisonner une personne, victime d'un acte délictuel, de retirer sa plainte. Il peut y avoir suspicion de pression, voir plus, sur elle, pour qu'elle retire sa plainte.
Mais au bout du compte, si elle veut la retirer, elle peut le faire, et même directement auprès du procureur.
En revanche, je ne vous comprends pas lorsque vous parlez d'un double remboursement. La plainte n'a pas pour but d'être remboursé. Ce n'est pas la justice qui remboursera les dégâts de la voiture !
Une simple plainte pourra conduire uniquement à votre condamnation, amende et/ou prison. S'il y a plainte avec constitution de partie civile, c'est un peu différent, la victime pourra demander alors une indemnisation, des dommages et intérêts, mais dans ce cas, ce n'est toujours pas "la justice" qui paie, ce serait vous, l'accusé !

Merci de votre réponse.
La situation est simple :
- la victime est disposée à m'aider
- elle a signalé à la gendarmerie notre prise de contact et qu'il n'y a pas de pression ni de menace, ma bonne volonté, notre bon contact ...
- le gendarme fait blocus et lui fait peur en lui disant je pense n'importe quoi (double remboursement)
- oui je me suis mal exprimé, par 'remboursement justice', je voulais dire que je rembourserais par décision de justice ... et non pas à l'amiable comme nous voulons le faire.

Du coup, je ne vois pas comment rassurer la victime puisqu'elle a peur ...
Quelle serait les solutions ?
Si je me tourne vers un avocat, peut-il téléphoner à la victime pour la rassurer ?

Quand même il me semble qu'au jugement si le juge voit qu'elle est remboursée amiablement, qu'il n'y a plus de plainte, (documents à l'appui, reconnaissances sur l'honneur), béh on me demandera pas de la rembourser à nouveau ! Ce gendarme fabule ! non ?

Et la victime ne compte pas du tout se constituer partie civile ni demander des dommages et intérêts ...
Elle veut faire au mieux pour moi, mais retient l'alerte du gendarme ... Comment faire pour lui faire comprendre qu'il dit n'importe quoi !? jusriste ? avocat ? textes de lois ?

Bonjour leonnardo,

Vous avez 2 facettes à votre affaire. Celle du remboursement des dommages subis par la victime, c'est le côté civil, et celle de l'infraction délictuelle (délit de fuite) qui constitue le côté pénal. Si le côté civil est réglé cela ne clôture pas, pour autant, le côté pénal et le procureur peut très bien, comme le soulignent les autres juristes intervenants, passer outre le côté civil (ce n'est pas de son ressort) et continuer à vous poursuivre sur le plan pénal. Ce sera donc le juge du Tribunal Correctionnel qui tranchera, les sanctions maxi possibles (mais non certaines) sont indiquées dans le dossier adéquat, en en-tête de ce forum "délit de fuite".

Bonjour Tisuisse et merci de votre réponse.

Je suis tout à fait conscient de ces 2 facettes, et ne m'attends absolument pas à ce que je n'ai aucune poursuite pénales. Je sais pertinemment que j'irais au tribunal pour délit de fuite.

Le problème que je rencontre est que le gendarme fait tout pour
qu'on ne ne règle pas le remboursement des dommages à l'amiable, prétextant que la victime va avoir des soucis (cf plus haut) et qu'il faut qu'elle maintienne sa plainte ... Il s'appuie sur le fait que le 'dossier' ou 'l'affaire' (je ne sais pas le terme) est déjà enregistré et transmis ...

Si je ne m'abuse, le gendarme dit faux ?
Si c'est le cas, comment rassurer la victime ?

Merci encore.