Delimatation d entree de garage

Bonjour,

J'ai un bateau de voirie de mon garage et les voisins empiètent d'un mètre (une bordure). J'ai mis des panneaux pour délimiter, la police municipale me les a fait retirer. De plus, je suis en travaux.

Comment puis-je délimiter mon entrée ?

Merci. Dernière modification : 24/07/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

ce bateau pour accéder à votre garage est sur le domaine public dont la gestion concerne la commune.

par contre, il est interdit de stationner même partiellement devant une entrée carrossable.

le code de la route dans son article R417-20 indique:

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

par contre, il appartient à la police municipale de faire respecter cette interdiction.

salutations

Merci pour la réponse et la rapidité de réponse.

Bonjour,


par contre, il est interdit de stationner même partiellement devant une entrée carrossable.

Certes, mais comme un "bateau", ça n'a pas d'existance particulière au niveau du code de la route, empiéter dessus n'est pas forcément interdit. Ce qui l'est, c'est de stationner devant l'entrée, si le bateau déborde d'un mètre de chaque coté, ce n'est pas une infraction que d'empiéter d'un mètre dessus...

c'est pour cette raison que dans ma réponse, j'ai utilisé le terme du code de la route " entrée carrossable" et non le terme de bateau.

Bien compris , en gros , c est au bon vouloir de la police municipale

merci encore

la police municipale doit sanctionner si le véhicule est stationné devant votre entrée carrossable en appplication de l'article du code de la route précité.

ce n'est pas la longueur du bateau qui détermine le stationnement autorisé ou interdit.