Délai signature notification

Bonjour,

J'ai eu un accident de la route le 29/08/2015. J'étais en récidive alcool, je suis passé au tribunal de Roanne et j'ai eu une annulation de 10 mois. J'ai eu une suspension administrative de 6 mois jusqu'au 30/03/2015, ils ont mal compté car du 28/08/2014 au 30/03/2015 ça fait 7 mois et le TIG a attendu de me faire signer la notification, le 20/08/2015, soit 8 mois après être passé au tribunal et j'ai fait 6 mois de suspension qu'ils refusent de compter. Le TGI a 6 mois pour faire signer la notification et là j'ai eu 8 mois donc il y a vice de procédure. Est-ce que le jugement est annulé ?

Merci.

Bonjour,

Qu'en pense votre avocat ?

mon avocat m'a prit 900 euros et à cause d'incompris elle ne veux pas me défendre et à mis mon dossier aux archives je lui ais demandé de me le transmettre mais le TGI de ROANNE ne lui a pas encore fait passé depuis le 16/12/2014 c'est dire le retard qu'ils ont ce n'est pas une raison pour rallonger la peine des accusés

Bonjour

J'étais en récidive alcool
Vous n'êtes pas en récidive , sinon le tribunal vous aurait condamné à l'annulation du permis (L234-13 du CR )

Pour le délai d’exécution de la décision de justice pénale
"elle est mise à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais." (art707 CPP)

Si, j'étais en récidive, le 1er le 01/10/2013 le 2ème le 29/08/2014 + 6 mois de prison dont 4 avec sursis et 2 fermes, transformés en 182 h de TIG et j'ai eut une annulation de 10 mois donc inférieure à 12 mois et il n'y a que le code à repasser.

Si le juge n'applique pas la Loi ....
Article L234-13 CR

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

au tribunal ils m'ont annulé le permis pour 10 mois et à la sous préfecture ils m'ont mit une suspension administrative de 6 mois mais ils se sont trompés car j'ais eut 7 mois donc c'est un vis de procédure

La suspension administrative est une mesure administrative et non pénale
il n'y a pas vice de procédure sur le jugement
Il vous appartenait en son temps de vérifier les termes de l'arrêté préfectoral en concordance des dates , et si discordance venir retirer votre PC à l'issue des 6 mois à défaut de recours amiable auprès du Préfet sitôt arrêté notifié .

La durée de suspension administrative s'impute sur celle de la durée fixée par le juge de fond .
Rapprochez vous du greffe du tribunal pour modifier s'il y a lieu la date de restitution de votre PC si elle excède 4 mois de la date de remise de votre PC correspondant à l'injonction pénale qui vous a été notifiée .(ou 3 mois si vos allégations sont validées)

@ le Sémaphore,
Il semble que le permis a été annulé avec un délai de 10 mois sans le repasser.
Il ne sera donc pas restitué.
Il faut repasser le permis.

lorsqu'une annulation est inférieur à 12 mois il y a que le code à repasser

Bonjour ponponne,

Seulement si le permis annulé avait + de 3 ans, dans le cas contraire ce sera code + conduite puis, dans tous les cas, avec le nouveau permis, probation pour 3 ans avec seulement 6 points et les 2 points bonus à chaque anniversaire sans aucun retrait de points, pas même 1 seul. Si le permis annulé avait moins de 3 ans, pose du A à l'arrière et respect des vitesses des probatoires durant les 3 ans mais si le permis annulé avait + de 3 ans, pas de A à l'arrière et limite de vitesses des conducteurs confirmés.

bonjour tisuisse,
Oui mon permis a 12 ans donc juste le code et faire très attention sur la route,merci