Bonjour,
Quel est le délai pour porter plainte pour "mise en danger d'autrui" suite à un accident où la personne ne s'est pas du tout arrêtée à un stop ?
Merci.
Bonjour,
Est-ce vous qui qualifiez la plainte "pour mise en danger de la vie d'autrui" ?
Vous ne faites pas état de victime, aussi, si plainte il y a, elle devrait subir un classment vertical : corbeille !
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
