bonjour, mon nom est mal orthographié sur la carte grise de mon véhicule. je viens de recevoir un avis de contravention a mon domicile evidemment avec un nom erroné; est ce un motif valable pour invalider cette contravention?
merci de votre réponse
Bonjour,
Non, pour un tribunal, le PV a été adressé au nom et à l'adresse du titulaire figurant sur la carte grise. S'il y a une erreur sur votre carte grise vous auriez dû en informer la préfecture, et temps et en heure, ce que vous n'avez pas fait. Votre PV ne sera en aucun cas invalidé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
