Bonjour,
Un décret récent qui ajoute de nombreuses infractions dont le titulaire de la carte grise est redevable de l'amende...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F57536F67DF224361ECAFE63B7FF221A.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000033736222&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033734166
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