Date execution ordonnance penale

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Bonjour,rnrnLe contexte : excès de vitesse de plus de 30 km/h et moins de 40 km/h, sur autoroute (146 km/h retenus pour 110 km/h limites) que j'ai contesté pour gagner du temps car j'étais à quelques mois de la récupération de mes 12 points.rnrnOrdonnance pénale reçue ce jour qui ajoute un mois de suspension et 100 € de plus à l'amende intiale.rnrnJe me doutais du risque à contester mais la récupérartion des 12 points me permettait de finir à 9 au lieu de 2.rnrnLe mois de suspension est pénible mais pas dramatique cependant :rnrn1 - entraine-t-il une inscription au casier ?rnrn2 - quand va intervenir cette suspension (l'ordonnance a été faite le 6/10/21 suite réquisition du 27/7/21, et elle est datée du 10/11/21 et reçu par AR le 13/11/21) ?rnrn3 - est-ce une situation nécessitant de prévenir mon assureur ?rnrn4 - sI je fais opposition, est-ce que je risque plus (en suspension ou gravité par rapport au casier/assureur) ?rnrn5 - dans le cas d'une opposition, quel sera le délai de convocation et est-ce que la convocation se fera devant le tribunal inscrit sur l'ordonnance (Dijon) ou mon domicile (Paris) ?rnrnMerci. Dernière modification : 14/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnRéponse à vos 5 questions (numérotées pour plus de clarté).rnrn1 - entraine-t-il une inscription au casier ?rnrnR. OUI mais cela ne touchera pas les volets accessibles aux employeurs.rnrn2 - quand va intervenir cette suspension (l'ordonnance a été faite le 6/10/21 suite réquisition du 27/7/21, et elle est datée du 10/11/21 et reçu par AR le 13/11/21) ?rnrnR. Sur demande du juge d'application des sentences pénales : voir le greffe du tribunal.rnrn3 - est-ce une situation nécessitant de prévenir mon assureur ?rnrnR. Relire, ou lire, votre contrat, chapitre Aggravation de risque ou interrogez votre assurur.rnrn4 - sI je fais opposition, est-ce que je risque plus (en suspension ou gravité par rapport au casier/assureur) ?rnrnR. OUIrnrn5 - dans le cas d'une opposition, quel sera le délai de convocation et est-ce que la convocation se fera devant le tribunal inscrit sur l'ordonnance (Dijon) ou mon domicile (Paris) ?rnrnR. Le tribunal de police compétent est celui de votre domicie.