Bonjour.
Je suis passé, de nuit, par un rond point où j'ai observé des véhicules de gendarmerie effectuant des contrôles, sur le côté droit. J'ai ralenti et fixé mon attention sur ma droite. Ne voyant aucun signe d'agents (sifflet, lumière, geste), j'ai continué ma route en relançant mon véhicule pour sortir du rond point. Quand je suis "à la corde", au centre, une main s'abat brusquement vers le côté gauche de mon pare brise. Très surpris, je regarde dans mon rétroviseur ce que c'était et ne vois non plus aucun signal (sifflet, lumière, geste). Je continue alors ma route et rentre chez moi.
Le lendemain, un gendarme me téléphone sur mon fixe pour me convoquer à répondre à des questions et donner ma version. Il transmet mon audition et son PV, dont je n'ai pas été autorisé à obtenir les copies, au Parquet. Un jour plus tard, il me rappelle pour m'annoncer que la réponse est arrivée et que je dois venir chercher une convocation au TGI devant un magistrat. Je dois comparaître devant le tribunal correctionnel début janvier 2015. Je conteste la version du gendarme qui dit qu'un agent, à droite, m'avait sifflé et fait un signe à la lampe et je trouve ce dispositif de contrôle pas conventionnel.
Que puis-je vais pour éviter de passer devant un juge ?
Quels sont les risques que j'encours ?
Je pense envoyer une lettre au Procureur de la République qui me convoque. Qu'en pensez-vous ? Ai-je de réelles chances que la procédure soit classée sans suite et que je sois relaxé ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Vous pouvez maintenant demander la copie de la procédure au Procureur, elle vous est due de droit, article R155 du CPP.
Pour commettre un refus d'obtempérer il faut avoir sciemment commis l'infraction, à vous de démonter que vous n'avez pas eu l'intention de commettre ce délit.
Avez vous des témoins dans votre voiture ?
Merci. J'ai lu l'article R155 qui parle de plainte. Je ne sais pas si le gendarme a déposé une plainte. En tout cas, il a du rédiger un PV dont je n'ai pas connaissance (il ne m'en a même pas fait lecture).
D'ailleurs, est-ce conventionnel que ce soit ce même gendarme qui ait pris ma déposition que celui qui a abattu sa main au dernier moment sur mon pare-brise ?
N'est-il pas ainsi juge et partie ?
Oui, j'ai 3 témoins que je véhiculais qui se trouvaient dans ma voiture. Le gendarme a seulement demandé combien nous étions mais n'a pas pris de noms.
Je n'ai commis aucune infraction nécessitant cette demande de m'arrêter (je roulais droit et à allure modérée). Je n'avais rien à me reprocher. Les gendarmes voulaient sans doute contrôler papiers et alcoolémie.
Bonsoir,
Lisez complètement l'article R155, le 2° ne parle pas de plainte !
Puisque vous avez des témoins, vous leur ferez établir des attestations pour votre défense selon le modèle ci-après :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf?rubrique=10066&ssrubrique=10213&article=11132
Merci pour le formulaire d'attestation. Je fournis ces témoignages à ma lettre au Procureur ou bien le jour de ma convocation au tribunal ?
D'après http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518104&dateTexte=20120830
l'art R155 dit:
En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
Je vois dans l'alinéa 2 que c'est au bon vouloir du Procureur... Mais je vais quand même tenter.
Bonjour,
C'est sur la base de cet article du CPP que les pièces sont et même doivent être communiquées aux parties. Le fait de ne pas communiquer les pièces serait une causse de cassation, contrairement à ce que vous pensez, le procureur n'a pas le choix.
Les attestations seront à fournir au tribunal, le mieux serait que les témoins viennent à la barre pour être entendus par le juge qu'il faut avertir de leur présence avant que les débats ne commencent.
Bonjour kriskris69,
Les sanctions encourues, si le délit de refus d'obtempérer est retenu, et seulement "si", sont indiquées sur le post-it spécial en en-tête de ce forum sachant que les maxi ne sont jamais prononcées, même pour des récidivistes, mais qu'elles existent.
Bonjour
le refus d'obtempérer doit être manifeste. Il ne se présume pas.
Pour ma part et au vu de vos déclaration votre relaxe est légitime.
Par contre concernant le procès verbal d'audition vous avez du le signer donc le lire... non?
Pour information le procureur peut ne pas remettre le procès verbal avant l'audience. En effet ce procès verbal est censé avoir été rédigé selon vos déclarations, lu et signé par vous (donc vous n'êtes pas censé ignoré son contenu)
Vous pouvez demander un report d'audience faute au procureur de ne pas avoir répondu à votre demande.
En général les copies de procès verbaux sont remis uniquement aux avoués.
Restant à votre disposition.
Bonsoir,
Pour ma part et au vu de vos déclaration votre relaxe est légitime
Cela me parait un peu optimiste.
En effet lorsqu'on rapproche les propos exposés:
"j'ai vu les gendarmes et les voitures au rond-point"
Puis
"une main a violement frappé sur mon pare-brise"
N'importe qui se serait arrêté ne serait-ce que pour vérifier l'histoire du choc et pourquoi pas d'avoir blessé quelqu'un.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
comme rappeler il ne se présume pas
l'intention délictueuse ne saurait être démontrée. Reste à voir les déclarations des gendarmes.
Ce qui est étonnant c'est qu'en général les gendarmes engagent des poursuites.
Dans ce cas la personne aurait pu dire qu'elle ne se souvenait plus de qui conduisait.
L'action volontaire n'est pas démontrée au vu des propos. Je ne fais point de supposition, je me réfère aux déclarations de kriskris69
Bonjour,
citoyen alpha a écrit : " En général les copies de procès verbaux sont remis uniquement aux avoués".
Désolé, c'est trop restrictif votre analyse pour ne pas dire que vous avez tort, je parle de ce que je constate régulièrement dans la pratique. La copie des pièces doit être remise au prévenu qui, comme le R155 du CPP l'indique, est une "partie" au procès.
Un tel délit doit avoir été commis sciemment, avec l'intention coupable, c'est à dire avec ce que l'on appelle l'élément moral de l'infraction. S'il a reconnu avoir "perçu" la main du gendarme, l'affaire s'annonce délicate.
euhhhh l'emploie de "peut" dans l'art 155 du CPP et de plus "autorisation du procureur" signifie que ce n'est pas une obligation!!! et dans la pratique les juridictions ne sont pas contraintes de reportées l'audience surtout quand les procès verbaux ont été signés par le prévenu.
"restrictif" euhh non la très grande majorité des procès verbaux émis en France ne sont pas transmis. D'une part parce que le procureur n'a pas l'obligation de transmettre sauf aux avoués et d'autre part parce qu'ils ne sont pas demandés (en général parce que la personne sait ce qu'il contient)
quand à l'intention j'ai dis que le refus d'obtempérer doit être manifeste donc voir la définition légale.
Bonjour,
Bon, puisque vous insistez, ce qui est votre droit, après recherche je vous mets en lien un arrêt de la CC qui ne fait que confirmer ce que je dis depuis le début :
N° de pourvoi : 97-85433
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007580524&fastReqId=469300934&fastPos=1
En outre, avoué, vous êtes sûr que ça existe encore cette profession ?
il n'est pas possible de refuser mais en général le procureur ne répond pas.
Alors attention le refus qu'il soit exprès ou implicite ( silence pendant plus d'1 mois sur votre demande) peut être invoqué in limitis litis devant la juridiction ce qui conduira soit à un report d'audience soit à appel ou cassation (en cas de refus par la juridiction de 1er ou 2ème degré).
avoué = avocat terminaison employé jusqu'en 2012 et j'aime bien ce terme
Bonjour,
C'est normal que mes messages disparaissent sur plusieurs files ?
A lire les commentaires, tous ne semblent pas d'accord sur l'interprétation de cet art. R155. Comme quoi les lois souffrent de flous, d'imprécisions et d'interprétations différentes. De plus, je n'ai pas bien saisi les derniers posts.
En fait, j'ai lu, relu et signé mon audition à la gendarmerie. Par contre, je n'ai pas connaissance de la version du gendarme, qui a du lui aussi rédiger un PV.
Je demanderai tout ça dans ma lettre au Procureur en évoquant cet art. R155. On verra si j'ai une réponse avant l'audience.
Si j'ai bien compris, je viens avec mes attestations et mes témoins le jour J au tribunal en avertissant le juge au débuts des audiences.
Est-il plus que conseillé de s'y rendre avec un "avoué" ?
Précisions pour "Moisse": J'ai vu des gendarmes qui effectuant des contrôles sur le côté droit mais qui ne m'ont pas fait de signes de m'arrêter.
C'est un gendarme (que je n'avais pas vu), isolé sur le côté gauche qui a du me faire signe au dernier moment. Mais sa main n'a pas touché mon véhicule ! (Je n'ai jamais écrit "violemment frappé"!)
Bonjour,
Pour les témoins vous avez bien compris comment procéder.
Vous avez lu l'arrêt de la Cour de cassation dont j'ai mis les références ?
Dans cette affaire le prévenu avait demandé copie des pièces de la procédures, elles ne lui ont pas été communiquées, la Cour de cassation a cassé le jugement de condamnation pour ce motif.
Vous pouvez, bien entendu, vous présenter à l'audience avec un avocat, la fonction d'avoué n'existe plus.
Quand vous aurez les pièces de procédure, vous aviserez si vous prenez ou pas un avocat et puis tout dépend aussi de votre possibilité de vous exprimer en audience publique.
Quant aux témoins, si vous alliez à l'audience, il faut in limine litis*, c'est à dire avant tout débat sur le fond, faire savoir au juge que les témoins sont présents et qu'éventuellement vous soulevez une exception de nullité du PV.
* il avait été écrit sur un message "in limitis litis", j'avais répondu sur cette erreur de plume sans doute commise par l'intervenant, son message a disparu tout comme la réponse que j'y avais donnée. Ce n'est pas très normal sur un forum ouvert à tous !
Venez nous donner l'épilogue de ce dossier.
Bonjour Krikris,
Vous devez demander la copie du dossier par LRAR
- au Procureur
- et/ou au greffier ..
Dans la pratique, il est vrai que certains tribunaux ne répondent pas sous divers prétextes .. bien que la loi (art 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme + R 155 CPP) soit parfaitement claire : le copie vous est due à vous directement si vous n'avez pas d'avocat ..
Ce que Citoyenalpha a probablement voulu dire, c'est que parfois les tribunaux ne respectent pas ... les lois !!! C'est malheureusement vrai, et j'ai eu personnellement le même cas, très récemment ...puisqu'on me refusait la copie de mon dossier !!
Quoi qu'il en soit, faites ces deux courriers recommandés, et tenez-nous au courant ..
J'ai posté ma LRAR au procureur adjoint de la république et j'ai eu un retour une semaine après, un record !
Pas un mot du procureur adjoint mais j'ai eu les copies des documents que je demandais : enquête préliminaire des gendarmes (PV de synthèse de l'OPJ et PV d'audition de mis en cause).
Je vais maintenant demander conseil à un avocat. S'il pense que je peux être acquitté ou ne payer qu'une faible amende n’excédant pas ses frais d'avocat, je me présenterai seul (et avec témoins s'il me le conseille).
Par contre, si je risque gros, mieux vaut être bien défendu...
Si vous avez des idées sur la question, je suis preneur...
Hello kriskris69,
Je réponds un peu tard, j'ai zappé le propos je ne sais pourquoi:
C'est un gendarme (que je n'avais pas vu), isolé sur le côté gauche qui a du me faire signe au dernier moment. Mais sa main n'a pas touché mon véhicule ! (Je n'ai jamais écrit "violemment frappé"!)
Vous avez écrit :"Une main s'abat brusquement vers le coté gauche de mon pare-brise"
J'ai correctement interprété votre propos, que vous aurez intérêt à modifier au TP, du genre "j'ai vaguement entrevu un mouvement sur la gauche, mais..."
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci Moisse.
J'ai écrit sur la lettre au proc adjoint "au moment où je m'apprête à sortir du cercle, je vois une main qui s'abat vers le montant gauche de mon pare-brise."
Je modifierai donc ma version à l'oral.
C'est quoi le TP ?
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