Controle sur voie privée hors véhicule

Bonjour a tous,

Voici ma question: les forces de polices/gendarmerie sont-elles habilités a effectuer des contrôles de routine, sans infractions constatées au code de la route et ce, sur des voie privées telles que les parking d'écoles?

Il apparait que le code de la route s'applique en de tels lieux, néanmoins, sans infractions constatées est-il possible sur la seule volonté de l'agent, qu'il puisse procéder a un contrôle, sur une personne en particulier, dans un tel lieux?

Peut-on dresser un procès verbal pour un "pneu lisse", alors que la personne n’était plus en circulation avec le dit véhicule mais a été "intercepté" alors qu'il pénétrait dans l'établissement?

Vous l'aurez comprit, le comportement de l'agent est tout simplement indigne de sa fonction, car non content d'agir de la sorte, ce dernier s'est irrité lorsque, étonné, je lui ai demandé la raison du contrôle, ce dernier a rétorqué: "c'est parce que je vous le demande et puis c'est tout."

De plus lorsque j'ai contesté la légalité de telles manœuvres il m'a lancé : "mais qu’est ce que vous y connaissez vous a la loi!", ce a quoi je lui ai rétorqué que nul n'est censé ignorer celle-ci!

Également, le procès verbal a été dressé dans les locaux de la gendarmerie, et ce plusieurs heures après le-dit contrôle.

Cerise sur le gâteau, le procès verbal ne mentionne pas le bon lieu du contrôle, ce dernier n'ayant pas de nom de rue, mais la rue avoisinante...

J'ai épluché les différents articles du code de la route afférents a la situation, et n'ai pas trouvé de réponses claires.

Merci d'avance pour vos éclaircissements, car je compte bien contester la contravention, mais il me faut pour ce faire de la "matière juridique" .

Bonjour
Le contrôle routier sur le fondement de l'article R233-1du CR peut être effectué sans infraction préalable constatée, sur toutes voies ouvertes à la circulation publique par les fonctionnaires ou gendarmes OPJ ou APJ
L130-1, L130-3,du CR .

Les agent de police municipale habilités APJA 21 ne peuvent que constater les infractions routières mais ne peuvent les rechercher à la différence des précédents.
Pour cette catégorie de personnel une infraction préalable au contrôle routier doit être constatée .
Le contrôle routier dans ce cas étant la vérification d'identité du contrevenant et la vérification de la validité des titres de conduite . le VL intercepté et immobilisé pour cette infraction , d'autres infractions peuvent être relevées par constatation , comme la profondeur de sculpture des pneumatique par exemple .
R130-2 du CR , 21,2° du CPP, L130-4,n°11duCR, L511-1 du CSI

Bonjour, et merci pour votre réponse aussi rapide.

La recherche d'infraction est donc a la libre appréciation de l'opj.

Ce point étant résolu, il en résulte qu'un contrôle du véhicule même en tant que piéton est donc également envisageable.

Mais peut-on parler de véhicule en circulation dans ce cas précis?

Est-il possible d'invoquer un vice de forme au motif que le lieu du contrôle est différent de celui indiqué sur le procès verbal?

Si vous êtes piéton je ne vois pas le rapport avec un VL .
Si le policier ou gendarme vous a vu circuler en voiture et que vous deveniez piéton il peut effectuer le contrôle routier puisque le conducteur n'a pas été perdu de vue après le stationnement .
Pour alléguer un vice de forme vous devez renverser la preuve du PV par attestation ou témoins .
Sur le fond il faut démontrer que l'infraction ne peut exister sur le lieu mentionné sur l'avis. .

Bonsoir,
Mais peut-on parler de véhicule en circulation dans ce cas précis
Attention à ne pas faire de méprise.
Un véhicule en circulation ne veut pas dire roulant ou en train de rouler.
C'est comme les billets de banque, ils sont en circulation tout en restant dans votre poche.

C'est comme les billets de banque, ils sont en circulation tout en restant dans votre poche.
Oui, mais la poche, elle peut circuler aussi...

Allez,
circulez, il n'y a plus rien à dire.
:-)