Contrôle stupefiant vice de procédure ?

Bonjour,

Je me suis fais contrôler le 21/09/16, sans aucune raison (à part peut être ma tête qui ne leur a pas plu). Les gendarmes m'ont fait une queue de poisson et m'ont demandé de me garer sur le côté. Il m'ont demandé mon permis, la carte grise, etc.. Tout était en ordre. Ils m'ont demandé si je consommais de l'alcool, je leur ai répondu que non, ce qui est vrai, puis si je consommais du cannabis, j'ai préféré être honnête et leur dire que oui, j'en consommais de temps en temps et que le dernier c'était la veille, donc ils ont voulu me faire le test salivaire mais ils n'en avait plus sur eux. Il m'ont donc demandé de les suivre jusqu'à la gendarmerie et, à l'arrivée, le test était positif (une barre est apparu mais il fallait vraiment la chercher), donc prise de sang en attente de nouvelle.

Je voulais savoir si le fais de me faire conduire mon véhicule jusqu'à la gendarmerie, alors qu'au yeux de la loi j'étais sous l'emprise de stupéfiants, était un vice de procédure.

En attente de réponses, merci.

Bonjour
Je voulais savoir si le fais de me faire conduire mon véhicule jusqu'à la gendarmerie alors qu'au yeux de la loi j'étais sous l'emprise de stupefiant était un vice de procédure. En attente de réponses.
Cordialement
Non , tant que le test ou la verification n'est pas positif vous n'êtes pas coupable.

Oui mais étant donné que le test salivaire est positif je suppose que la prise de sang va l'être également.. Si c'est le cas est ce que le fait de me laisser conduire dans le cas d'un test sanguin positif peut être un vice de procédure ? Merci de votre réponse

Bonjour,

Ce type de contrôle, uniquement sur des aveux, n'est pas légal, aux yeux de la Cour de cassation.

Attendez des nouvelles, quand vous en aurez, revenez sur le forum on vous éclairera au mieux

On résume
Sur le lieu de l'interpellation , pas de dépistage et invitation à être accompagné à la gendarmerie .
Dans les locaux dépistage salivaire positif.
Au lieu d'effectuer la conduite dans un VL gendarmerie , vous avez repris votre VL pour la prise de sang .
et ensuite ?

Non cela n'invalide pas la procédure mais ce n'est pas une bonne méthode, puisque le test salivaire positif, à lui seul, engendre le délit et la rétention du PC et l'immobilisation L235-1 CR
L224-1CR alinea 3, L235-2 CR alinéas 4 et 5

Les gendarmes ont fait effectuer la vérification comme le prévoit le L235-2 5e alinéa du CR, en faisant croire que rien n’était établi.

Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Ce type de contrôle, uniquement sur des aveux, n'est pas légal, aux yeux de la Cour de cassation.
Bonjour aleas
C'est parfaitement légal si OPJ alinéa 3 du L235-2 du CR
Bien entendu si la procédure est faite par APJ , elle devra mentionner de quelle manière fut donné l'ordre de dépistage par l'OPJ ayant sous ses ordre l'APJ .

En gros comme il n'avait pas de test salivaire avec eux, ils m'ont demandé de les suivre jusqu'à la gendarmerie j'ai donc conduis mon véhicule jusqu'à la gendarmerie qui était à environ 5 min du lieu de l'interpellation et ensuite immobilisation du véhicule.. Mais étant donné qu'il m'ont laissé conduire malgré le fais que le dépistage se soit révélé positif je pense qu'il y a un vice de procédure..

Bjr,
Pour moi, il n'y a pas vice de procédure, car au moment où vous avez suivi les gendarmes, il ne pouvaient pas connaître votre état d'emprise (stupéfiants).
Cela aurait pu arriver sur l'autoroute, ils vous auraient pareillement fait signe de les suivre jusqu'à une aire plus loin, éventuellement accompagné d'un motard.

Bonjour
Entre le moment de votre contrôle et la gendarmerie, rien ne prouvait dire que vous aviez des stup dans le sang, donc vous ne pouvez rien faire à mon avis, avec un peu de chance vous auriez pu être négatif, sait on jamais.
Il n'y a pas de vice à chercher.

Merci de vos réponses.. Et étant donné que j'ai eu mon permis en janvier 2016 normalement j'aurais 2 points de plus en janvier 2017 et je ne perdrais pas mon permis.. Y a t il un moyen en pour gagner du temps et que le verdict sois donne après janvier..? Dans ce cas là il me resterait 2 points et donc pas d'annulation mais uniquement une suspension ce qui m'arrangerait beaucoup..

BONJOUR marque de politesse [smile4]

j'aurai une question les gendarme mon controle au teste salivaire j'était positif et il mon demander des les suivres jusqu'a l'hopital , cela serait t'il un vice de procedure? car me laisser conduire alors que mon teste au positif pour des analyse plus poussez je trouve sa pas normal.

MERCI[smile4]

Pour Sullisuski, il est difficile de vous dire quelque chose, car je viens d'apprendre il y a quelques temps, que les traitements des affaires de stup au volant ne sont pas punis de la même façon selon les départements.
Pour Loupiot, non pas de vice, mais si vous aviez fait un accidents entre les deux points, les gendarmes auraient pu avoir quelques ennuis. Ca se pratique malgré tout et malheureusement.

Merci de vos réponses. Je vous tiendrais au courant une fois que j'aurais les résultats de la prise de sang. Sachant que je n'ai aucun antécédents judiciaire, j'espère ne pas prendre trop Cher..

ah d'accord je vous remercie de m'avoir repondu si vite.

Bonsoir le sémaphore



C'est parfaitement légal si OPJ alinéa 3 du L235-2 du CR
Bien entendu si la procédure est faite par APJ , elle devra mentionner de quelle manière fut donné l'ordre de dépistage par l'OPJ ayant sous ses ordre l'APJ .


Les gendarmes n'ayant pas de kit de dépistage sur place, je doute fort qu'ils agissaient sur réquisition au sens de l'article L235-2 al 3. C'est la raison pour laquelle j'ai écrit que le contrôle, uniquement basé sur les aveux, n'est pas admis par la Cour de cassation.

@ Sullisuki : s'il y avait poursuites et condamnation les points seront retirés que lorsque la décision du tribunal sera devenue définitive, vous aurez 8 points au compteur avant.

@ Sullisuki : s'il y avait poursuites et condamnation les points seront retirés que lorsque la décision du tribunal sera devenue définitive, vous aurez 8 points au compteur avant.



Comment pouvez vous affirmer ça?

Bonjour,

@ Sullisuki : s'il y avait poursuites et condamnation les points seront retirés que lorsque la décision du tribunal sera devenue définitive, vous aurez 8 points au compteur avant.

Comment pouvez vous affirmer ça?


Affirmer quoi :

- que les points seront retirés lorsque la décision du tribunal sera définitive ?

ou

- qu'il aura 8 points au compteur avant ?

Vous pensez que la procédure peut prendre environ 4 mois ? Ça serait super mais ça m'étonne un peu.. Je me suis renseigné et je sais que les points sont retirés lorsque la décision est définitive.

onjour,

Citation :
@ Sullisuki : s'il y avait poursuites et condamnation les points seront retirés que lorsque la décision du tribunal sera devenue définitive, vous aurez 8 points au compteur avant.

Comment pouvez vous affirmer ça?


Affirmer quoi :

- que les points seront retirés lorsque la décision du tribunal sera définitive ?

ou

- qu'il aura 8 points au compteur avant ?


Bonjour

Oui tout à fait.
Ca dépend de l'engorgement des tribunaux, et les poursuites en matière de stup au volant ne sont pas les mêmes selon les départements aussi étonnant que cela puisse paraître.

Merci de vos réponses. Et on va forcément au tribunal pour ce genre d'affaire ? car on m'a dit que non..

Bonjour

Oui tout à fait.
Ca dépend de l'engorgement des tribunaux, et les poursuites en matière de stup au volant ne sont pas les mêmes selon les départements aussi étonnant que cela puisse paraître.

Visiblement, vous ne connaissez pas les "arcanes" de la procédure [smile17]

Quand bien même il serait jugé demain, il y a possibilité, tout à fait légale, qu'il puisse arriver à avoir un compte à 8 points avant que les 6 points ne lui soient retirés [smile36]

@ Sullisuki : le procureur dispose d'une palette de procédures variées, vous pouvez aller au tribunal ou pas, il faut attendre pour connaître la suite.

Oui et parfois il n'y a même pas de poursuites dans certains départements.

Rebonjour à tous. Du coup j'ai reçu un appel des gendarmes tout à l'heure. Il m'ont dis de venir chercher mon permis demain à 15h donc 72h après l'arrestation mais il m'a dit que je partirais à pieds donc je suppose que la prise de sang est positif puis je suis convoqué jeudi à 15h savez vous ce qu'il va se passer lors de cette convocation ? On m'a également dit qu'il fallait qu'il me demande si je voulais faire une contre analyse dans les 5 jours et que s'il ne le fesais pas il pouvait y avoir vice de procédure. Est-ce vrai ?
Merci d'avance de vos réponses.

Convocation pour une audition jeudi.
Visiblement vous êtes quand même poursuivi pour le permis.
Ce qui pourrait vous sauver, soit bénéficier des 2 points, c'est de faire appel du jugement s'il est avant cette date, ça permet de gagner un peu de temps, car c'est la date du jugement définitif qui compte.

Merci de votre réponse brunodeprais.
Est ce que vous savez si j'aurais la date du jugement le jour de l'audition ?
Si on me propose la contre expertise, dois je la faire ? cela me permettrais peut être de gagner un peu de temps..
Merci beaucoup de prendre le temps de me répondre.