Controlé positif au cannabis, peut'on faire un vice de procédure

bonjour,

Mon fils, jeune permis, s'est fait contrôler positif au cannabis avec le test salivaire, les gendarmes l'ont fait conduire jusqu à l'hôpital pour faire la prise de sang. Avaient'ils le droit de conduire et peut'on faire un vice de procédure ? cela fait plus 72 h et toujours pas de nouvelles, mon fils a téléphoné à la gendarmerie et ils lui ont donné les résultats du test sanguin : 1,03 ng/ml de sang. Que risque-t'il comme sanctions .

Merci de vos réponses.

bonjour

je ne vois pas de vice de procédure.

RETRAIT DE 6 POINTS : conduite après usage de stupéfiants

votre fils, jeune permis, verra son nombre de points ramené à 0

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Il était sous l'emprise de stupéfiants donc il ne devait plus conduire et, malgré cela, les gendarmes l'ont fait conduire jusqu'à l'hôpital.

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Et cela ne change rien à la faute commise par votre fils. 6 points retirés, donc.

Bonsoir,

les gendarmes l on fait conduire jusqu'à l hopital


J'avais cru comprendre que les gendarmes l'avaient transporté à l'hôpital, dans le véhicule de la gendarmerie.
Mais vous dites qu'il a conduit lui-même pour s'y rendre.

Était-il accompagné d'un gendarme à ses cotés ?

Bonsoir,

Quand il sera poursuivi par le tribunal il faudra demander impérativement la copie de l'ensemble des pièces du dossier pour qu'il organise sa défense. A la lecture de ces pièces on verra si un vice de procédure apparaît.

A quelle date a-t-il eu le permis ?

Est-ce sa première infraction avec perte de point(s) ?

Il a conduit seul pour se rendre à l'hôpital et les 2 gendarmes à moto. Il a son permis depuis depuis février et n'a jamais eu d'autres infractions.

Bonjour magali2810,

Je comprends votre attitude mais, selon votre récit, récit que vous répétez de votre fils car vous n'étiez pas sur place pour le vérifier, il n'y a pas de vice de procédure d'autant que, si votre fils a conduit, il était escorté par les motards, non ? De plus, valait-il mieux que les motards lui fasse garer sa voiture le log de la route au risque qu'elle soit volée ou vandaliser ? qu'en pensez-vous ?

Je crois que la bonnes réflexion à se faire est :
- mon fils vient de passer son permis, donc les conseils de prudence ET les prescriptions du Code de la Route sont (ou devraient) encore être toutes fraîche dans sa tête, pourquoi les a-t-il oubliées ? Il va payer cher cet oubli et va se retrouver devant les magistrats du Tribunal Correctionnel, avec une inscription sur son casier judiciaire. Il a fait une bêtise et, vu son âge, il est en charge de la comprendre et d'en assumer les conséquences. Moi, en tant que parent, je l'aiderai à passer ce cap et préparer son avenir, mais je le laisse se débrouiller pour qu'il assume son erreur.

Bonjour,

Pour faire subir le contrôle stupéfiants il faut un motif légitime, quel est ce motif dans le cas présent ?

bonjour,

Pour faire subir le contrôle stupéfiants il faut un motif légitime

Effectivement, il ne peut y avoir de contrôle conduite sous emprise de stupéfiants ni de prise de sang lors d'un simple contrôle de routine inopiné.
Il faut qu'il y ait eu un accident.

Bonjour,

Pas qu'un accident, bien d'autres causes justifient le contrôle, se cf. à l'article L.235-2 du CR.

Il faudrait savoir pour quel motif le fils de magali2810 a été contrôlé.

Il suffit que le conducteur ait répondu oui à la question : consommez-vous des substances interdite, pour que les FDO procèdent au contrôle de stup.

Bonjour aleas
goofyto8 et Tisuisse

Permettez moi une mise à niveau de vos connaissances.

Les raisons plausibles de soupçonner d’ une consommation par un conducteur doivent résulter, non d’un interrogatoire effectué à l’occasion d’un contrôle ayant un fondement autre que les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route, mais des seules constatations effectuées par l’officier ou l’agent de police judiciaire sur le comportement ou l’environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de l’infraction de conduite en ayant fait l’usage de stupéfiant
Pourvoi du procureur général de la CA de Colmar rejeté .
Cour de cassation le 10 février 2016, N° de pourvoi : 15-81268
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032050191&fastReqId=1637401957&fastPos=8

Et depuis le 27 janvier 2016 le contrôle d’initiative est possible sans infraction préalable
CR L235-2 alinéa 4
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Le dépistage positif n'engendre pas le délit(*) et donc le conducteur escorté par la gendarmerie est toujours en droit de conduire tant que la rétention administrative n'est pas notifiée .
(*)l'avis de rétention comporte la case à cocher:"dépistage positif salivaire "
Le formulaire remis, à titre de récépissé, mentionne la date et l'heure à partir desquelles il est interdit de conduire et décrit la procédure qui est applicable.


Le dépistage positif n'engendre pas le délit et donc le conducteur escorté par la gendarmerie est toujours en droit de conduire tant que la rétention administrative n'est pas notifiée .

Donc dans le cas qui nous est proposé, le fait pour la gendarmerie d'avoir laissé le conducteur soupçonné, conduire son véhicule pour se rendre dans un centre de prélèvement sanguin, ne constitue pas un vice de procédure.

Allez expliquer ça au Juge, vous allez voir sa réaction.

Tisuisse, je ne suis pas là pour me faire juger sur mon rôle de maman, je pose juste une question. Mon fils travaille et a besoin de son permis, cela n'enlève en rien qu'il ait fait une grosse faute et qu il en assumera les conséquences.

Merci pour vos réponses à tous mais je suis toujours dans le flou.

je suis toujours dans le flou
Chaber vous a répondu que voulez vous de plus ?

Mon fils travail et à besoin de son permis
ça c'est un argument qui est généralement bien admis par la justice.
Autre argument à faire valoir : l'absence d'accident ou de préjudice causé à un tiers.

Bonjour le sémaphore,

Ce que vous évoquez pour un dépistage sans infraction préalable etc. est la réquisition de l'OPJ qui a été ajoutée par un aliéna nouveau, celle prévue par le procureur existait avant cette modification de 2016.

En résumé, il faudrait savoir pourquoi le fils de magali2810 a été contrôlé. [smile36]

@magali2810, à mon humble avis, avec un peu de chance et/ou peut-être un peu de savoir faire de votre part, il peut sauver son permis s'il arrive à février 2017 sans que l'infraction soit définitivement jugée si c'est sa première infraction à points.

Dès qu'il a des nouvelles du tribunal, revenez sur le forum, on vous expliquera comment, de façon légale, les choses peuvent traîner. [smile3]

@chaber : il aura 0 point s'il est jugé définitivement avant février 2017.

Remarque de magali :
Mon fils travaille et a besoin de son permis, cela n'enlève en rien qu'il a fait, une grosse faute, et qu'il en assumera les conséquences...

Réponse :
Quand le permis est indispensable à son travail on fait en sorte de ne pas le perdre, donc on respecte le Code de la Route et, je le répète, ces notions sont, ou devraient, être encore toutes fraîches dans sa tête.

Parmi les conséquence de son infraction, il lui faut savoir que la suspension, qu'elle soit administrative (décidée par le préfet) ou judiciaire (prononcée par un juge) ne sera, en aucun cas, aménageable, le permis blanc n'existe plus pour ce type d'infraction. De plus, lorsque la condamnation sera devenue définitive, si la suspension excède une durée prévue par son contrat d'assurances, il devra en faire la déclaration à son assureur et ce dernier pourra, selon les consignes qu'il a reçues de sa direction, résilier son contrat. Le fiston sera alors fiché à l'AGIRA (fichier national des assurances) comme étant un "risque aggravé" et pour s'assurer chez un autre assureur ce sera la galère. Ne pas en faire la déclaration est s'exposer aux articles L 113-8 et suivants du Code des Assurances.

A bon entendeur.......

Conclusion : si vous voulez vraiment défendre votre fils, outre lui faire croire qu'il peut tout faire et que maman sera toujours derrière pour le défendre, mieux vaut prendre un avocat lequel sera à même de déceler si une erreur de procédure existe, ou pour limiter la casse.