Controle de gendarmerie

Bonjour,

Je me suis fait contrôler ce jour en défaut d’assurance et positive aux cannabis. Bien sûr mon permis a été pris et ma voiture en fourrière. Je souhaiterais savoir si mon permis va m’être restitué dans 72 h et le tribunal attribuera la sanction ou bien cela ne se passe pas du tout comme ça ?

En vous remerciant.

Cordialement. Dernière modification : 26/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous êtes actuellement sous "rétention administrative" de votre permis de conduire. Le préfet dispose de 72 h (+ dans certais cas) pour prendre, à votre encontre, un arrêté de "suspension adminitrative" de votre permis, mesure applicable en attendant votre jugement car la conduite après consommation de substances interdites (stupéfiants) est un délitr routier et ne peut être traité que par la voie judiciaire donc par des juges. Sachez cependant que la décision du préfet peut vous être communiquée bien après le délai ci-dessus, l'important est qu'il ait été pris durant ce délai.

Le tribunal vous condamnera ensuite à une "suspension judiciaire" de votre permis. Le temps déjà accompli par votre suspension administrative sera décompté du temps de la suspension judiciaire. Les juges y ajouteront le montant de l'amende + peines annexes le cas échéant. Cependant, personne ne vous parlera du retrait des 6 points car ce retrait n'est pas une sanction pénale, c'est une mesure administrative qui échappe aux attributions des magistrats.

Pour la suite de votre affaire je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé.

Bonjour

Le controle routier à constaté un defaut d'assurance qui est une infraction delictuelle L234-2 CR

Comme l'autorise le second alinéa de l'article L235-2 du CR un depistage STUP fut pratiqué avec un resultat positif .

La retention du permis de conduire d'une durée de 120 heures (L224-2 CR ) est obligatoire en attente de la decision du PREFET de la durée de suspension administrative .

Le vehicule ne peut sortir de fourriere que si assurance valide , et CT a jour presentation du certificat d'immatriculation , avec un conducteur disposant d'un PC valide